Conditions générales d'utilisation et de services (CGUS)

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services (ci-après les « CGUS ») ont pour objet de régir les conditions d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME par les VENDEURS ainsi que les modalités de mise à disposition des SERVICES proposés par l’OPERATEUR aux VENDEURS et les droits et obligations respectifs des PARTIES induits par l’utilisation de ces SERVICES.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales d’utilisation et de services (CGUS), accessibles à tout moment sur le site www.cxmp.com, s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation des outils technologiques et services mis à disposition de tout utilisateur VENDEUR par l’OPERATEUR.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, dans leur aspect utilisation, dès l’activation de son compte sur le site www.cxmp.com par l’OPERATEUR (article 4.2.2) et, dans leur aspect services, dès la validation de l’inscription du VENDEUR par l’OPERATEUR (article 4.2.4 des Présentes).

Ces CGUS peuvent faire l'objet de modifications ultérieures. Toutefois, les modifications envisagées seront notifiées à l’UTILISATEUR quinze (15) jours au moins avant leur entrée en vigueur. Pendant ce délai, l’UTILISATEUR pourra renoncer à leur opposabilité par déclaration écrite. Passé ce délai, les modifications seront opposables à l’UTILISATEUR.

Elles prévalent en toutes leurs dispositions sur toute autre version ou tout autre document notamment sur les conditions générales et ou particulières d’achat que pourrait émettre le VENDEUR dans le cadre de sa relation avec l’OPERATEUR.

Les présentes Conditions Générales se distinguent des Conditions Générales et/ou particulières du VENDEUR qui trouvent à s’appliquer dans la relation entre un VENDEUR et un ACHETEUR.

Il est précisé que tout autre utilisateur, ACHETEUR ou VISITEUR PROFESSIONNEL, sont quant à eux soumis à des Conditions Générales spécifiques également disponibles à tout moment sur le site www.cxmp.com, que les VENDEURS sont invités à consulter.

Le VENDEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGUS et reconnait que la teneur actuelle des présentes CGUS n’instaure aucun déséquilibre significatif entre les PARTIES.

Elles sont dûment acceptées par le VENDEUR dès la demande de création de son compte.

ARTICLE 3 - DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans le présent CONTRAT, la signification suivante :

« ACHETEUR » : désigne tout professionnel, personne physique ou morale accédant au SITE et procédant à l’achat d’un ou des PRODUIT(S) proposé(s) par un VENDEUR dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« BACK-OFFICE » : désigne l’interface permettant au VENDEUR d’accéder à son ESPACE DE VENTE et de le configurer. Il désigne également l’interface permettant à l’ACHETEUR ou au VISITEUR PROFESSIONNEL d’accéder à son compte et notamment de configurer son PROFIL. L’accès au BACK-OFFICE se fait avec les IDENTIFIANTS de l’UTILISATEUR. Le BACK- OFFICE regroupe l’ensemble des informations fournies par celui-ci.

« CATALOGUE » : désigne l’ensemble des PRODUITS que le VENDEUR souhaite présenter à la vente par l’intermédiaire de son ESPACE DE VENTE.

« COMMANDE » : désigne le choix des PRODUITS offerts par le VENDEUR pour lesquels l’ACHETEUR manifeste sa volonté d’acquérir.

« CONDITIONS GENERALES DE VENTE » ou « CGV » : désigne le contrat de vente à distance de PRODUITS entre l’ACHETEUR et le VENDEUR.

« CONTENU » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus mis en ligne par le VENDEUR notamment sur son ESPACE DE VENTE ou par l’ACHETEUR ou le VISITEUR PROFESSIONNEL notamment sur son PROFIL selon les modalités, la forme et les conditions qui leur sont proposées dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME.

« CONTRAT » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services.

« ENSEMBLE CONTRACTUEL » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services, le contrat cadre de services de paiements conclu avec le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT, le mandat de prélèvement ainsi que la politique d’utilisation et de traitement des données à caractère personnel.

« ESPACE DE VENTE » : désigne l’espace attribué par l’OPERATEUR au VENDEUR sur la PLATEFORME permettant au VENDEUR d’assurer la visibilité de sa société ainsi que de ses PRODUITS.

« FICHE PRODUIT » : désigne la page de présentation d’un PRODUIT contenant toutes les informations permettant à l’ACHETEUR potentiel de connaitre ses caractéristiques principales dont notamment son prix, ses spécificités, ses dimensions, le cas échéant, sa durée et ses modalités de conservation

« IDENTIFIANTS » : désigne l’adresse email communiquée par l’UTILISATEUR lors de son inscription et le mot de passe permettant l’accès au BACK-OFFICE. Ces IDENTIFIANTS sont à l’usage exclusif de l’UTILISATEUR qui en est seul responsable.

« INFORMATION CONFIDENTIELLE » : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données y compris les éléments d’identification personnelle, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une PARTIE au titre du CONTRAT, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés.

« OFFRE » : désigne les éléments essentiels du PRODUIT, objet du contrat envisagé par le VENDEUR, et exprime la volonté de d'être lié en cas d'acceptation de l’ACHETEUR.

« OFFRE VISIBLE » : désigne l’OFFRE mise en visibilité des ACHETEURS sur la PLATEFORME en fonction du paramétrage ar le VENDEUR.

« OFFRE NON VISIBLE » : désigne l’OFFRE non mise en visibilité des ACHETEURS sur la PLATEFORME en fonction du hoisi par le VENDEUR.

« PARTIE(S) » : désigne(nt) individuellement ou collectivement l’OPERATEUR et le VENDEUR.

« PLATEFORME » : désigne le service occupant une fonction d’intermédiaire dans l’accès aux informations, contenus, biens et services accessibles depuis l’adresse www.cxmp.com et après inscription dont les modalités diffèrent selon la qualité de l’UTILISATEUR

« PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT » : désigne le prestataire de services de paiement, WEBHELP PAYMENT SERVICES FRANCE SAS, établissement de paiement (code établissement 16518 agrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et passeporté en Europe, gérant les flux financiers transitant par la PLATEFORME pour le compte du VENDEUR et de l’OPERATEUR. Le Contrat cadre de service de paiement du PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT est disponible dans l’onglet « KYC » du BACK-OFFICE du VENDEUR.

« PRODUIT » : désigne le produit entrant dans l’un des univers proposés par la PLATEFORME : food, fashion, sport ou lifestyle, distribué par un VENDEUR et disponible sur la PLATEFORME. Ne sont considérés comme des PRODUITS que ceux que le vendeur est autorisé à distribuer physiquement.

« PROFESSIONNEL » : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

« PROFIL » : désigne la page de présentation du VENDEUR comportant l’ensemble de ses informations visibles, en fonction de e, des autres UTILISATEURS de la PLATEFORME

« SERVICES » : désigne l’ensemble des SERVICES fournis par l’OPERATEUR et/ou le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT aux VENDEURS dans le cadre des présentes. Les SERVICES regroupent le SERVICE PRINCIPAL de MARKETPLACE intégrant les SERVICES de PAIEMENT et de FACTURATION.

« SERVICE FACTURATION » : désigne le SERVICE au terme duquel l’OPERATEUR est mandaté par le VENDEUR pour éditer uement des factures au nom et pour le compte du VENDEUR pour chaque commande passée sur la PLATEFORME.

« SERVICE MARKETPLACE » : désigne un ESPACE DE VENTE mis à disposition du VENDEUR, intégrant les OFFRES de PRODUITS qu’il souhaite proposer. Cet ESPACE DE VENTE peut être configuré via un BACK-OFFICE, lequel permet également la mise en relation du VENDEUR avec des ACHETEURS.

« SERVICE PAIEMENT » : désigne le SERVICE fourni par le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT qui comprend l’ouverture et la gestion d’un compte de paiement pour le VENDEUR, l’acquisition des transactions de paiement, l’exécution des virements à son profit et tout autre opération nécessaire pour la gestion de son compte.

« SITE » : désigne le site internet accessible depuis l’adresse www.cxmp.com

« UTILISATEUR » : désigne tout professionnel, personne physique ou morale accédant à la PLATEFORME.

« VARIANTE » : déclinaison d’un même PRODUIT selon des caractéristiques définies par le VENDEUR (taille, couleur, etc...).

« VENDEUR » : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ayant souscrit aux SERVICES lors de son inscription sur la PLATEFORME.

« VISITEUR PROFESSIONNEL » : désigne tout professionnel, personne physique ou morale accédant à la PLATEFORME et n’a pas la possibilité de procéder à l’achat d’un ou des PRODUIT(S) proposé(s) par un VENDEUR.

ARTICLE 4 - MODALITES D’INSCRIPTION

L’accès à la PLATEFORME se fait directement sur le site www.cxmp.com.

L’inscription du VENDEUR implique l’acceptation, sans restriction, ni réserve, des présentes CGUS, du contrat cadre de service de paiement souscrit avec le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT, du mandat de prélèvement ainsi que de la politique d’utilisation et de traitement des données personnelles lesquels forment un ensemble contractuel indivisible dont le VENDEUR reconnait avoir pris connaissance.

4.1. FORMULAIRE D’INSCRIPTION

4.1.1. Informations requises

L’UTILISATEUR qui souhaite présenter à la vente ses PRODUITS sur la PLATEFORME doit, nécessairement être un professionnel de l’un des secteurs d’activité en lien avec les univers proposés par la PLATEFORME, à savoir food, fashion, sport ou lifestyle, et au préalable, s’inscrire en se créant un compte sur le site www.cxmp.com, via l’onglet « DEVENIR VENDEUR ».

Cette création requiert la transmission d’informations personnelles telles que son nom, prénom, adresse mail, ou encore des informations relatives à l’entreprise, telles que le nom de l’entreprise, son secteur d’activité (« univers »), le pays, le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que le choix d’un abonnement.

Le VENDEUR doit accepter les présentes CGUS ainsi que la politique d’utilisation et de traitement des données personnelles auxquelles il a librement accès via le site www.cxmp.com et dont il reconnait avoir pris connaissance.

La création du compte implique la saisine d’une adresse mail et la création d’un mot de passe. Ces IDENTIFIANTS seront nécessaires pour chaque connexion.

Le compte est valable pour une durée indéterminée.

Aucun mineur n’a le droit de s’inscrire sur la PLATEFORME.

4.1.2. Déclarations du VENDEUR

Par sa création de compte, le VENDEUR certifie sur l’honneur :

Avoir la capacité et le pouvoir de s’engager (majorité, absence d’interdiction d’exercice ou de procédure collective en cours ...) ;

Avoir la qualité de PROFESSIONNEL dans l’un des secteurs d’activité en lien avec les univers proposés par la PLATEFORME,

à savoir food, fashion, sport ou lifestyle ; Avoir transmis toutes les informations à jour, exactes, sincères, non trompeuses le concernant, sans fraude ou usurpation ;

Avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGUS et la politique d’utilisation et de traitement des données personnelles ;

Être en conformité avec la règlementation en vigueur afférente à l’exercice de son activité, notamment en matière d’obligations comptables, sociales, fiscales, de protection des données à caractère personnel, de lutte contre la corruption et le travail dissimulé ;

Être en conformité avec la règlementation en vigueur afférente aux PRODUITS mis en ligne, être titulaire de tous les droits y afférents et qu’aucune procédure en cours n’existe sur la titularité de ces derniers.

L’OPERATEUR n’a qu’un simple rôle d’intermédiation. Il n’a aucun rôle actif dans les échanges pouvant intervenir entre les UTILISATEURS et n’opère aucun contrôle des PRODUITS, ni de leur conformité à la réglementation en vigueur, ni des droits des VENDEURS sur les PRODUITS exposés dans leur ESPACE DE VENTE.

L’OPERATEUR se réserve néanmoins le droit de procéder au retrait de tout CONTENU ou à la suspension de l’accès à la PLATEFORME de tout VENDEUR notamment dans les cas visés à l’article 7.3.2.des présentes laquelle est susceptible de conduire à la résiliation du CONTRAT.

4.1.3. Accusé de réception de la demande d’inscription

La demande d’inscription génère l’envoi d’un courriel informant le VENDEUR de la prise en compte de sa demande à l’adresse mail indiqué à cet effet.

Toute demande d’inscription n’emporte pas automatiquement accès aux SERVICES de la PLATEFORME.

4.2. VALIDATION DE L’INSCRIPTION

4.2.1. Etude de la demande d’inscription par l’OPERATEUR

La demande d’inscription est étudiée par l’OPERATEUR qui se réserve la faculté d’apprécier et de vérifier ou de faire vérifier, à son entière discrétion et sans que cette liste ne soit limitative ou qu’elle ne constitue une quelconque obligation de résultat mise à sa charge, notamment :

• La qualité de professionnel du VENDEUR dans professionnel de l’un des secteurs d’activité en lien avec les univers proposés par la PLATEFORME : food, fashion ou sport ou lifestyle ;
• la compatibilité de son activité avec la nature des SERVICES proposés par la PLATEFORME ;
• l’adéquation entre son offre et le positionnement de la PLATEFORME ;
• un CATALOGUE de PRODUITS comportant un minimum de références ;
• la neutralité du message qu’il pourrait délivrer sur la PLATEFORME.

Toute demande émanant du VENDEUR restant débiteur envers l’OPERATEUR ou une société du Groupe COMEXPOSIUM et/ou en contentieux avec l’OPERATEUR ou une société du Groupe COMEXPOSIUM ne sera pas prise en compte.

A l’issue de son étude, le VENDEUR est informé, par courriel, soit du refus de son inscription, lequel ne saurait ouvrir droit à une quelconque indemnisation, soit de l’activation de son compte.

4.2.2. Activation du compte du VENDEUR sur la PLATEFORME et accès au BACK-OFFICE

L’activation du compte du VENDEUR par l’OPERATEUR lui donne accès à son BACK-OFFICE lequel lui permet de compléter son PROFIL et de créer son CATALOGUE de PRODUITS, sans que ces derniers ne soient visibles des autres UTILISATEURS de la PLATEFORME.

La visibilité du VENDEUR et donc l’accès aux SERVICES de la PLATEFORME nécessite la création d’un Compte de Paiement, lequel requiert la signature d’un contrat cadre de services de paiement auprès du PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT.

Depuis l’onglet « KYC » de son BACK-OFFICE, le VENDEUR pourra consulter la documentation financière tels que le contrat cadre précité, le mandat de prélèvement afférent au paiement de l’abonnement choisi et des commissions ainsi que l’ensemble des documents et informations requises pour l’ouverture de son Compte de Paiement.

Avant toute demande d’ouverture d’un Compte de Paiement, le VENDEUR s’engage à prendre connaissance de l’ensemble des éléments constituant la documentation financière.

4.2.3. Demande d’ouverture d’un Compte de Paiement par le VENDEUR auprès du PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT

Le VENDEUR formule sa demande d’ouverture d’un Compte de Paiement auprès du PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT en lui transmettant le contrat cadre de services de paiement signé dont il reconnait avoir préalablement pris connaissance, le mandat de prélèvement dument complété et signé, ainsi que l’extrait K-BIS, la copie de la pièce d’identité du représentant légal, ou le cas échéant la copie du/des signataires avec leur pouvoir, la liste des bénéficiaires effectifs et la copie de leur pièce d’identité, ainsi que le RIB.

Le VENDEUR autorise expressément la transmission automatisée au PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT des documents, informations et données présents dans l’onglet « KYC » du BACK-OFFICE et nécessaires à l’ouverture de son Compte de Paiement.

A réception de l’ensemble de ces éléments, le VENDEUR reçoit un courriel de prise en compte du PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT qui étudie la demande.

A l’issue de l’étude de celle-ci, le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT informe par courriel le VENDEUR du refus ou de l’ouverture du Compte de Paiement telle que détaillée à l’article 5.3 du contrat cadre de services de paiement.

L’OPERATEUR ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la décision du PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT quant aux suites données à la demande formulée par le VENDEUR. Ces suites relèvent de l’entière discrétion du PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT et ce, notamment eu égard à sa qualité d’établissement de paiement agrée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Après la création du Compte de Paiement du VENDEUR, l’OPERATEUR procède à la validation de la demande d’inscription du VENDEUR.

4.2.4 . Validation de la demande d’inscription : Accès aux SERVICES

L’acceptation de la demande d’inscription du VENDEUR par l’OPERATEUR se matérialise par l’activation de son accès aux SERVICES. Le VENDEUR en sera informé par la réception d’un courriel.

Son compte sera alors visible des autres UTILISATEURS de la PLATEFORME.

L’accès aux SERVICES est à durée déterminée en fonction de l’abonnement choisi par le VENDEUR.

4.3. ACCES A LA PLATEFORME

L’accès à la PLATEFORME nécessite que le VENDEUR se connecte sur son compte en renseignant ses IDENTIFIANTS.

Il s’engage à conserver la confidentialité de ses données et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.

Le VENDEUR doit préserver la sécurité de ses IDENTIFIANTS et reconnait qu’il en est seul responsable.

De convention expresse entre les PARTIES, toute activité ou opération effectuée au moyen des IDENTIFIANTS du VENDEUR est réputée émaner du VENDEUR, qui en assure seul la responsabilité.

En cas de non-respect des présentes obligations de confidentialité et de non-divulgation, l’OPERATEUR se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive, les accès du VENDEUR, en suspendant son compte dans les conditions de l’article 10.2.1, étant précisé que cette suspension pourra conduire à une résiliation.

En cas de vol, de détournement ou d’usurpation de ses données, le VENDEUR en avertira sans délai l’OPERATEUR, par tout moyen.

ARTICLE 5 - SERVICE PRINCIPAL DE MARKETPLACE

5.1. DESCRIPTION DU SERVICE MARKETPLACE

Dans le cadre du SERVICE PRINCIPAL DE MARKETPLACE, l’OPERATEUR s’engage à mettre à disposition du VENDEUR une architecture logicielle permettant au VENDEUR de bénéficier :

D’un ESPACE DE VENTE et d’un BACK OFFICE ;
D’une interface informatique générique lui permettant d’intégrer son CATALOGUE au catalogue général de PRODUITS de la PLATEFORME ;
De l’ensemble des fonctionnalités de la PLATEFORME ;
De la possibilité de vendre à distance les PRODUITS de son CATALOGUE aux ACHETEURS.

L’ESPACE DE VENTE est la boutique en ligne du VENDEUR. Par le biais de son BACK OFFICE, le VENDEUR accède à son ESPACE DE VENTE pour le configurer et :

• Gérer son PROFIL ;
• Créer et gérer son CATALOGUE de PRODUITS ainsi que les FICHES PRODUIT correspondantes ;
• Gérer les offres commerciales, les prix de ses PRODUITS, leur visibilité ainsi que les éventuelles promotions ;
• Importer ses contacts de clients actuels ou potentiels ;
• Gérer les demandes de contact formulées par des ACHETEURS ;
• Echanger avec des ACHETEURS ;
• Réaliser et envoyer des devis pour de potentiels ACHETEURS ;
• Proposer des contrats ;
• Gérer et suivre les commandes réalisées par ses ACHETEURS ;
• Gérer et suivre les Litiges ;
• Visualiser les paiements effectués ;
• Visualiser son chiffre d’affaires ;
• Bénéficier du SERVICE PAIEMENT permettant le règlement des ventes à distance via le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT ;
• Bénéficier du SERVICE FACTURATION lui permettant de facturer ses ACHETEURS de manière automatique, grâce à des factures éditées par l’OPERATEUR, en son nom et pour son compte.

Grâce au SERVICE PRINCIPAL DE MARKETPLACE, les PRODUITS proposés par le VENDEUR sont intégrés au CATALOGUE GENERAL DES PRODUITS de la PLATEFORME. Ainsi, le VENDEUR peut être mis en relation, par l’intermédiaire de la PLATEFORME uniquement avec l’ACHETEUR souhaitant obtenir des informations et/ou commander un de ses PRODUITS.

5.2. LA VENTE DE PRODUITS

5.2.1. Les PRODUITS

5.2.1.1. Sélection des PRODUITS

La PLATEFORME est dédiée à la vente de tout type de PRODUIT dont la commercialisation n’est pas interdite en vertu du droit national.

Le VENDEUR reste libre dans la sélection des PRODUITS qu’il souhaite vendre par l’intermédiaire de la PLATEFORME, sous réserve que ces derniers entrent dans l’un des univers proposés par la PLATEFORME, à savoir food, fashion, sport ou lifestyle.

Il déclare disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la commercialisation des PRODUITS.

Les PRODUITS proposés par le VENDEUR doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Le VENDEUR s’engage à ne proposer à la vente que des PRODUITS respectant des critères de qualité, d’hygiène, de sécurité et de traçabilité en cas de PRODUIT frais.

5.2.1.2. Informations relatives aux PRODUITS

Le VENDEUR s’engage à décrire de façon exacte et conforme les PRODUITS. La description du PRODUIT doit comprendre, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• un ou plusieurs visuels du Produit pour lequel il dispose de tous les droits et autorisations d’utilisation
• ses caractéristiques essentielles
• un libellé commercial conforme à sa description
• le prix de vente HT
• le taux de TVA applicable
• le conditionnement
• le stock disponible
• le minimum de commande (si applicable)
• l'ensemble des précisions légales et réglementaires applicables à sa vente

5.2.1.3. Intégration des PRODUITS sur la PLATEFORME

Pour pouvoir intégrer ses PRODUITS à son ESPACE DE VENTE, le VENDEUR peut :

Créer manuellement la fiche PRODUIT de chaque PRODUIT ;

Télécharger un fichier (de type csv) afin de réaliser un import en masse de PRODUITS.

Le VENDEUR peut procéder à plusieurs paramétrages de son CATALOGUE (configuration des commandes, création de catégories de PRODUITS, visibilité des PRODUITS, détermination des taxes applicables, importation de données extérieures ; etc..).

5.2.1.4. Partage du CATALOGUE PRODUITS

Le CATALOGUE PRODUITS créé par le VENDEUR sur la PLATEFORME peut être intégré sur son site internet et/ou partagé sur ses réseaux sociaux.

5.2.2. Conditions de vente des PRODUITS

5.2.2.1. Sur le prix

Le VENDEUR doit créer des listes de prix.

L’ACHETEUR peut également bénéficier de promotions mises en place par le VENDEUR sur un PRODUIT ou sur l’ensemble de son CATALOGUE, par des coupons, par des points de fidélité, en raison notamment de la quantité achetée ou du mode de livraison choisi.

Les ventes peuvent se faire à prix ferme ou sur demande de devis.

Vente à prix ferme

Le prix de vente des PRODUITS est librement défini par le VENDEUR, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ils sont indiqués en euros hors taxes (HT). La négociation de prix est inexistante. Les prix pourront aussi être indiqués en devises si la fonction existe.

Les frais facturés par l’OPERATEUR en rémunération des SERVICES ne sont pas intégrés au prix du PRODUIT vendu sur la PLATEFORME à l’ACHETEUR.

Vente sur demande de devis préalable

Le VENDEUR peut choisir de vendre un PRODUIT en indiquant que son prix sera fourni sur devis préalable, lorsque la nature de celui-ci ne permet pas de fournir un prix ferme.

Dans ce cas, le VENDEUR fournit tous les éléments pertinents permettant de rendre le prix déterminable.

Le VENDEUR pourra voir dans son BACK-OFFICE toutes les demandes de devis qui ont été faites, et y répondre.

Dans l’hypothèse où le VENDEUR répond à une demande de devis, le prix est alors automatiquement transmis via la PLATEFORME à l’ACHETEUR intéressé qui peut, à son tour, l’accepter ou la refuser.

Si l’ACHETEUR accepte le prix du VENDEUR, la transaction suit ensuite le cours d’une vente à prix ferme, la vente n’étant considérée comme définitive qu’à partir du moment où le VENDEUR a validé la commande de l’ACHETEUR.

Vente sur proposition de contrat

A l’issue de discussions finalisées avec un ACHETEUR quant à la vente de PRODUIT(S), le VENDEUR peut émettre une proposition de contrat, via l’onglet « Contrats » en indiquant les éléments essentiels de la vente, tels que le prix définitif proposé, les caractéristiques et quantités du PRODUIT.

L’ACHETEUR pourra accepter la proposition de contrat du VENDEUR via l’onglet « Contrats » de son BACK-OFFICE.

La vente sera définitive dès la réception par le VENDEUR de l’information de cette acceptation.

5.2.2.2. Sur le processus de vente

Le VENDEUR doit publier ses Conditions Générales de Vente dans son ESPACE DE VENTE afin qu’elles soient accessibles à chaque potentiel ACHETEUR et que ce dernier ait pu en prendre connaissance avant de les accepter lors de la passation de la commande.

Vente par l’intermédiaire d’une commande d’un ACHETEUR

Le VENDEUR peut à tout moment, par l’intermédiaire de son BACK-OFFICE, visualiser les commandes passées résultant notamment de d’un devis accepté, leurs détails, accéder au profil de l’ACHETEUR lui permettant ainsi de prendre des renseignements sur celui-ci et, si nécessaire, de vérifier que ce dernier agit bien à des fins professionnelles au sens de l’article liminaire du code de la consommation, étant rappelé le caractère BtoB de la Plateforme.

Il peut valider la commande ou, le cas échéant, la refuser en fournissant un motif.

Le VENDEUR est informé par courriel, à l’adresse qu’il a indiqué à cet effet, de chaque commande qui est passée via la PLATEFORME. Il doit, en outre, régulièrement consulter son BACK-OFFICE et en tout état de cause au moins une (1) fois par jour pour accuser réception de la commande.

Le VENDEUR est tenu de traiter toute commande passée par l’ACHETEUR et de la valider ou la refuser dans un délai de trois (3) jour ouvré à compter de cet accusé de réception. Passé ce délai maximum de quatre (4) jours, la commande est automatiquement annulée par l’OPERATEUR.

L’annulation de la commande est notifiée par courriel au VENDEUR et à l’ACHETEUR.

La commande d’un ACHETEUR n’est considérée comme définitive, qu’après avoir été dûment validée par le VENDEUR. Ce dernier en informe immédiatement, par courriel, l’ACHETEUR et la vente est considérée comme conclue à cette date.

La simple présentation d’un PRODUIT dans le CATALOGUE ne peut donc pas être considérée comme une offre ferme.

Saisie de la commande par le VENDEUR

Le VENDEUR peut, suite à des discussions avec un potentiel ACHETEUR, saisir une commande via son BACK-OFFICE.

Cette prise de commande prend la forme d’une proposition de contrat, que le VENDEUR transmet à l’ACHETEUR via l’onglet « Contrat ».

Par son BACK-OFFICE, le VENDEUR aura accès aux mêmes fonctionnalités que si la vente avait été réalisée par l’intermédiaire d’une commande d’un ACHETEUR.

Depuis la PLATEFORME, l’ACHETEUR pourra valider définitivement sa commande et le VENDEUR en sera informé par courriel. La vente sera définitive dès la réception de ce courriel par le VENDEUR.

Emission de la facturation

Quelles que soient les modalités de la commande, la validation définitive de celle-ci entraîne automatiquement l’édition d’une facture au nom et pour le compte du VENDEUR, laquelle est adressée à l’ACHETEUR et disponible dans l’onglet « Facturation » de son BACK-OFFICE.

5.2.2.3. Sur la disponibilité des PRODUITS

Le VENDEUR est tenu de proposer à la vente des PRODUITS effectivement disponibles et conformes aux caractéristiques décrites sur la PLATEFORME.

Lorsqu’il configure son ESPACE DE VENTE (manuellement, ou par fichier), le VENDEUR doit configurer les offres commerciales correspondant à chacun de ses PRODUITS et renseigner leur disponibilité. Pour cela, il a plusieurs alternatives distinctes :

La configuration manuelle :

• Le VENDEUR indique manuellement si le PRODUIT est ponctuellement disponible ou en rupture de stock ;

• Le VENDEUR indique manuellement de combien de PRODUITS est constitué le stock disponible.

Le téléchargement de fichier : Le VENDEUR peut charger un fichier de format csv.

Si le VENDEUR vend par d’autres biais que la PLATEFORME son stock de PRODUITS, celui-ci est tenu de mettre à jour les quantités disponibles sur la PLATEFORME et, le cas échéant, d’indiquer si un type de PRODUIT est en rupture de stock.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle du PRODUIT au cours du processus de vente notamment en cas de commandes simultanées d’un même PRODUIT, le VENDEUR est tenu d’en informer l’ACHETEUR. Il pourra lui proposer de substituer le PRODUIT indisponible par un PRODUIT de qualité équivalente ou supérieure. A défaut de disponibilité ou de substitution possible, la vente sera nulle et les sommes versées par l’ACHETEUR lui seront restituées.

Si le VENDEUR, du fait de la nature de son activité, est amené à proposer à la vente des PRODUITS sur la base d’un prototype impliquant une indisponibilité immédiate de ces derniers liée aux délais de réalisation, il s’engage à fabriquer le PRODUIT commandé dans les délais et selon les caractéristiques convenus avec l’ACHETEUR. A défaut, la vente sera nulle et les sommes versées par l’ACHETEUR lui seront restituées.

5.2.2.4. Sur les modalités de paiement des PRODUITS par l’ACHETEUR au VENDEUR

Le VENDEUR est informé que l’ACHETEUR pourra se voir proposer les moyens de paiement suivants :

• Un prépaiement immédiat par Carte Bancaire, avec l’ouverture d’une page spécifique où il pourra renseigner ses coordonnées de carte bancaire. Dans ce cadre, les cartes CB, Visa et Mastercard sont acceptées. Si l’ACHETEUR sélectionne ce moyen de paiement, il est redirigé vers une page de paiement sécurisée via la plateforme de paiement du PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT répondant aux exigences PCI-DSS. ;

• Un paiement immédiat par virement bancaire ;

• Un paiement à échéance par virement bancaire. Dans ce cadre l’ACHETEUR est amené sur une page récapitulant les informations nécessaires au passage du virement bancaire : IBAN, BIC et nom du titulaire du compte en banque, montant exact et référence à préciser sur le virement (numéro de facture) ;

• Un paiement à échéance par SDD CORE (SEPA DIRECT DEBIT) pour lequel l’ACHETEUR peut être amené à conclure un mandat électronique.

Tous les paiements seront crédités sur le compte de paiement ouvert par le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT, au nom du VENDEUR, dans les conditions prévues à l’article 6.1.1 du contrat cadre de services de paiement.

5.2.2.5. Sur les conditions de livraison

Les conditions et délais de livraison des PRODUITS seront définies par les CGV du VENDEUR, dont l’ACHETEUR aura pris connaissance et accepté lors de la passation de sa commande de PRODUITS.

Le VENDEUR s’engage à assurer les conditions de livraisons de ses PRODUITS selon les modalités et délais de ses CGV en respectant l’emballage adapté à ces derniers, leur nature, leur état de conservation et à être en conformité avec toutes les obligations légales en matière de transport, notamment en transmettant les documents requis (lettre de voiture, certificat sanitaire, etc...).

Le VENDEUR est seul responsable de la livraison des PRODUITS qui est assurée par le transporteur de son choix.

5.2.2.6. Sur la qualité du suivi de la commande par le VENDEUR

Il est entendu que le contrat de vente du PRODUIT est conclu uniquement entre l’ACHETEUR et le VENDEUR. L’OPERATEUR, agissant en tant qu’intermédiaire, ne pourra pas être tenu responsable du suivi de la commande validée par le VENDEUR, de la livraison, ou du service après-vente.

Le VENDEUR s’engage à faire preuve de diligence dans le traitement des différentes commandes qui lui sont envoyées.

5.2.2.7. Sur les engagements de qualité de service

Le VENDEUR s'engage à respecter un niveau de conformité des commandes d'un minimum de 93% sur une période d’un mois calendaire. Le défaut de conformité s'entend comme l’erreur sur le PRODUIT envoyé, le nombre inexact de PRODUITS envoyés, le défaut d'emballage, le défaut de livraison ou le non-respect des délais de livraison.

Le VENDEUR s’oblige à répondre dans les plus brefs délais à toutes demandes ou réclamations faites par un ACHETEUR et visibles depuis l’onglet « Litiges » de son BACK-OFFICE.

En cas de non-respect des engagements de qualité par le VENDEUR, obligation essentielle, la suspension visée à l'article 10.2.1. est applicable et pourra conduire à la résiliation du contrat.

5.2.2.8. Contestations / litiges entre l’ACHETEUR et le VENDEUR

L’OPERATEUR, en tant que simple intermédiaire, ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour la conclusion et l’exécution même de la commande, de la vente du/des PRODUIT(S), et de leur conformité avec les règles légales applicables notamment au droit commun de la vente y compris du commerce électronique et de leur suite. L’OPERATEUR ne pourra pas davantage voir sa responsabilité engagée au titre des Conditions générales de vente adoptées et publiées par le VENDEUR.

Tous les litiges/réclamations afférents aux commandes émanant nécessairement de l’ACHETEUR, apparaitront dans l’onglet « Litiges » du BACK-OFFICE du VENDEUR, lequel s’engage à traiter la réclamation dans les plus brefs délais.

En tout état de cause, soucieux de l’image de sa PLATEFORME, l’OPERATEUR invite le VENDEUR à faire ses meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable tout litige l'opposant à l'ACHETEUR. Si la contestation de l'ACHETEUR s'avérait fondée, le VENDEUR s’engage à procéder soit à l’envoi d’un nouveau PRODUIT, soit à son remboursement, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la réclamation initiale.

En cas de désaccord persistant, le VENDEUR ou l’ACHETEUR pourra solliciter l’OPERATEUR via l’adresse support@cxmp.com, pour les aider à trouver une résolution amiable au litige rencontré.

Dans ce cadre, l’OPERATEUR est autorisé par le VENDEUR et l’ACHETEUR à consulter les échanges dans l’onglet « Litiges » de leur BACK-OFFICE respectif.

Le rôle de l’OPERATEUR n’est ni celui d’un médiateur ni celui d’un conciliateur au sens du code de procédure civile. La tentative de résolution du litige conduite par l’OPERATEUR ne suspend ni ne conditionne en aucun façon les autres recours amiables ou juridictionnels offerts au VENDEUR comme à l’ACHETEUR.

L’intervention de l’OPERATEUR se limite à préconiser une solution acceptable pour le VENDEUR et l’ACHETEUR afin de résoudre à l’amiable leur litige. Par conséquent, l’ACHETEUR et le VENDEUR demeurent libres de suivre ses préconisations.

5.3. SERVICE PAIEMENT

Le SERVICE PRINCIPAL MARKETPLACE intègre le SERVICE PAIEMENT qui permet le règlement des ventes à distance et est assuré par le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT, WEBHELP PAYMENT SERVICES FRANCE SAS, établissement de paiement (code établissement 16518) agrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et passeporté en Europe.

Il nécessite la conclusion d’un contrat entre le VENDEUR et le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT, lequel fait partie intégrante de l’ENSEMBLE CONTRACTUEL tel que défini à l’article 3 du présent CONTRAT.

Dans le cadre de ce SERVICE DE PAIEMENT, l’OPERATEUR ne fournit que des services techniques au PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT sans entrer, à aucun moment, en possession des fonds résultant des ventes conclues entre les ACHETEURS et les VENDEURS.

A ce titre, l’OPERATEUR recueille l’ensemble des documents et informations nécessaires au SERVICE DE PAIEMENT via l’onglet « KYC » du BACK-OFFICE du VENDEUR, ce qu’autorise expressément ce dernier. L’OPERATEUR les transmet directement au PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT qui garantit le traitement et la protection de ces données collectées.

Le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT est l’unique responsable de la gestion des flux financiers.

5.4. SERVICE FACTURATION

Le SERVICE PRINCIPAL MARKETPLACE intègre le SERVICE FACTURATION qui permet d’éditer automatiquement les factures des VENDEURS pour chaque commande de PRODUITS passée par les ACHETEURS via la PLATEFORME.

A cette fin, le VENDEUR mandate expressément l’OPERATEUR dans l’établissement et l’émission, en son nom et pour son compte, de l’ensemble de ses factures de PRODUITS, initiales et, le cas échéant, rectificatives, vendus aux ACHETEURS, ce qu’accepte l’OPERATEUR.

Ce mandat est établi conformément à la réglementation en vigueur et en particulier aux dispositions de l’article 1984 du Code civil et des articles 242 nonies A-I et 289 I-2 du Code général des impôts.

Le mandat prend effet dès la validation de l’inscription du VENDEUR.

Pendant toute sa durée, le VENDEUR s'interdit de s'adresser à un autre mandataire pour l'accomplissement de la même opération s’agissant des ventes réalisées via la PLATEFORME.

L’OPERATEUR établie les factures selon les informations données par le VENDEUR.

Les factures portent la mention de leur émission par l’OPERATEUR au nom et pour le compte du VENDEUR et sont numérotées selon une séquence de numérotation chronologique et continue ou selon la séquence que le VENDEUR communiquera à l’OPERATEUR pour que les factures émises s’insèrent dans la séquence qu’il utilise.

En validant la commande de PRODUITS d’un ACHETEUR, le VENDEUR accepte la facture établie sur la base des données de la commande.

Les factures sont immédiatement disponibles sur l’onglet « Facturation » du BACK-OFFICE du VENDEUR.

Le VENDEUR peut, via l’onglet « Facturation » de son BACK-OFFICE, formuler une demande de rectification d’une facture émise à l’OPERATEUR, qui s’engage à l’émettre dans les plus brefs délais.

Le VENDEUR est seul responsable de déterminer les règles applicables à la facturation et de transmettre les informations requises à l’OPERATEUR afin qu’il puisse établir les factures conformes à la réglementation applicable, ces règles dépendant du lieu où est réputée effectuée la vente de PRODUITS.

Le VENDEUR doit compléter et mettre à jour les informations requises nécessaires à l’émission de ses factures depuis son BACK-OFFICE. Aussi, le VENDEUR s’engage expressément à :

•Communiquer à l’OPERATEUR la liste complète des informations devant figurer sur les factures telles qu’exigées par

•la réglementation applicable en vigueur dont celles de l’article 242 nonies A-I du Code général des impôts ;

•Verser au Trésor Public la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte ;

•Réclamer immédiatement le double de la facture s’il n’a pas été mis à sa disposition par l’OPERATEUR sur l’onglet « Facturation » de son BACK-OFFICE ;

•Signaler toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise.

Le VENDEUR conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales au titre des factures initiales et, le cas échéant, rectificatives émises en son nom et pour son compte par l’OPERATEUR notamment en ce qui concerne ses obligations fiscales de déclaration et de paiement en matière de TVA.

Le VENDEUR demeure redevable de la TVA due, le cas échéant en application de l’article 283-3 du Code général des impôts, lorsque celle- ci est facturée à tort.

Le VENDEUR accepte expressément que l’OPERATEUR puisse avoir recours à un sous-traitant pour la fourniture des prestations, objet du présent mandat.

La responsabilité de l’OPERATEUR ne saurait être engagée en cas d’émission de factures non conformes, incomplètes ou présentant des erreurs dès lors qu’elles auront été émises sur la base d’informations incomplètes, non mises à jour ou erronées transmises par le VENDEUR.

ARTICLE 6 - MODALITES FINANCIERES

L’accès aux SERVICES par le VENDEUR est rémunéré par un abonnement et une commission.

6.1. L’ABONNEMENT

Lors de son inscription, le VENDEUR sélectionne l’abonnement souhaité parmi les offres proposées : abonnement annuel (JUNGLE) ou abonnement mensuel souscrit par un professionnel, personne physique ou morale, exerçant depuis plus de trois (3) ans (WOOD) ou moins de trois (3) ans (BLOOM). Les abonnements sont souscrits conformément aux offres en vigueur au jour de l’inscription du VENDEUR.

L’abonnement JUNGLE, souscrit pour une durée ferme d’un an, est proposé au tarif de 3480 € HT € par an.

L’abonnement WOOD est proposé au tarif mensuel de 350 € HT.

L’abonnement BLOOM est proposé au tarif mensuel de 99 € HT.

L’OPERATEUR se réserve la possibilité de modifier le prix des abonnements dans le respect de la règlementation en vigueur.

Par exception aux abonnements définis ci-avant, l’OPERATEUR peut proposer ponctuellement des offres spécifiques, telles que des offres de lancement ou des offres promotionnelles.

Les offres spécifiques pourront être conditionnées par la saisie d’un code dit « promotionnel ». Ce dernier devra être saisi par le VENDEUR pour en bénéficier.

Ce code ne peut être utilisé qu’une seule fois pendant sa période de validité. Il est personnel et non transférable.

Le VENDEUR s’engage à remplir les conditions permettant de bénéficier de l’offre et à ne pas divulguer son code à un tiers qui pourrait être susceptible d’en faire usage. A défaut, il peut encourir les sanctions de l’article 10.2. des Présentes.

Les informations relatives aux conditions, à la durée et aux modalités de ces offres spécifiques sont disponibles sur le SITE.

En aucun cas les fluctuations du prix ou les promotions postérieures à la date de l’inscription ne peuvent donner lieu à réclamation ou à annulation de l’abonnement par le VENDEUR.

L’abonnement prend effet à compter de la validation de son inscription pour une durée déterminée commençant à courir à cette même date jusqu’au dernier jour du mois en cours augmenté d’un mois ou d’un an en fonction de l’abonnement choisi. Il est renouvelé tacitement pour la même période.

Tout VENDEUR bénéficie d’une période de gratuité du mois au cours duquel la validation de son inscription est intervenue, le paiement de l’abonnement étant exigible le 1er du mois suivant.

Si le VENDEUR est exposant sur un salon physique organisé par l’OPERATEUR ou une des sociétés de son Groupe au moment de la validation de son inscription, il bénéficie, d’une période de gratuité d’un (1) mois calendaire supplémentaire. Les périodes de gratuité se cumulent.

La souscription du VENDEUR à un abonnement annuel JUNGLE lui permet d’économiser l’équivalent de plus de deux (2) mois d’abonnement s’il avait souscrit à un abonnement mensuel WOOD reconduit tacitement pendant un an.

Les offres d’abonnement en vigueur sont disponibles depuis l’onglet « Abonnement » du BACK-OFFICE du VENDEUR.

Si le VENDEUR souhaite augmenter la durée de son abonnement, il peut contacter l’OPERATEUR par téléphone au 09.78.46.45.32, adresser une demande par courriel à l’adresse : sellers@cxmp.com ou encore remplir le formulaire de contact disponible à cet effet dans l’onglet « Abonnement » de son BACK-OFFICE. Son nouvel abonnement prendra effet le 1er du mois suivant sa demande.

Pour les abonnements mensuels, l’OPERATEUR émet sa facture d’abonnement le 1er de chaque mois suivant celui au cours duquel l’inscription du VENDEUR a été validée ou, lorsque le VENDEUR est exposant sur un salon physique, le 1er de chaque mois suivant l’expiration du mois de gratuité.

En cas d’abonnement annuel, l’OPERATEUR émet une seule facture pour son montant total le 1er du mois suivant le mois au cours duquel l’inscription du VENDEUR a été validée ou, lorsque le VENDEUR est exposant sur un salon physique, le 1er du mois suivant l’expiration du mois de gratuité.

6.2. LA COMMISSION

Les SERVICES fournis au VENDEUR sont également rémunérés par une commission équivalente à 4% du montant Hors Taxes de chaque commande définitivement encaissée, incluant les frais de gestion à hauteur de 4%.

En cas d’annulation d’un contrat de vente conclu entre le VENDEUR et l’ACHETEUR, postérieurement à l’encaissement de la commande, le montant de celle-ci est restitué à l’ACHETEUR. Ce remboursement fait l’objet d’une acceptation préalable du VENDEUR.

Si la vente est annulée par le VENDEUR 2% du montant Hors taxes de la commande lui sont facturés au titre des frais de gestion.
Si la vente est annulée par l'ACHETEUR 2% du montant Hors taxes de la commande lui sont facturés au titre des frais de gestion.

La commission de 4%, déduction faite des frais précités calculés sur le montant Hors taxes de la commande annulée, est recréditée sur le Compte de Paiement du VENDEUR

L’OPERATEUR émettra ses factures de commissions les 5, 15 et 25 de chaque mois sur la base des ventes définitivement encaissées par le VENDEUR entre la première vente et la dernière vente ayant donné lieu à la dernière facturation.

6.3. EN OPTION

ONBOARDING :

Le VENDEUR peut bénéficier auprès de l’OPERATEUR, en option et à sa demande, d’un accompagnement et d’une assistance spécifiques pour la création de son ESPACE DE VENTE et l’intégration de son CATALOGUE de PRODUITS.

Le VENDEUR pourra souscrire à tout moment à cette option via l’onglet dédié de son BACK OFFICE.

Cette option sera facturée 700 € HT et fera l’objet d’une facturation spécifique.

L’OPERATEUR émet sa facture le 1er jour du mois suivant la demande du VENDEUR.

6.4. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Tous les prix indiqués sur les documents émanant de l’OPERATEUR sont exprimés en euros sur une base Hors Taxes. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux Prestations, les prix seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur.

Par exception, le montant des abonnements visibles sur la page d’inscription de la PLATEFORME sont mentionnées Toutes Taxes Comprises.

Les VENDEURS ont la possibilité de se faire rembourser la TVA dans les conditions définies aux articles 242-0 M et suivants de l’Annexe II du Code Général des Impôts, à savoir :

Pour les entreprises de l’Union Européenne :
• Déposer une demande de remboursement via le portail électronique mis en place par l’Etat dans lequel le VENDEUR est établi conformément aux dispositions de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008. Cette opération se fait en France sur le portail fiscal français : www.impot.gouv.fr.

• Joindre obligatoirement, par voie électronique, une copie dématérialisée des originaux des factures portant sur un montant HT supérieur à 1 000 €.

Déposer la demande de remboursement au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement.

Pour les entreprises hors Union Européenne :
Les VENDEURS concernés doivent impérativement désigner un représentant fiscal en France pour accomplir les formalités qui s’effectuent obligatoirement via le portail électronique www.impot.gouv.fr.

6.5. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Tous les prix indiqués sur les documents émanant de l’OPERATEUR sont exprimés en euros sur une base Hors Taxes.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux prestations, les prix seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur.



Les VENDEURS ont la possibilité de se faire rembourser la TVA dans les conditions définies aux articles 242-0 M et suivants de l’Annexe II du Code Général des Impôts, à savoir :

- Pour les entreprises de l’Union Européenne :

• Déposer une demande de remboursement via le portail électronique mis en place par l’Etat dans lequel le VENDEUR est établi conformément aux dispositions de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008. Cette opération se fait en France sur le portail fiscal français : www.impot.gouv.fr.

• Joindre obligatoirement, par voie électronique, une copie dématérialisée des originaux des factures portant sur un montant HT supérieur à 1 000 €. Déposer la demande de remboursement au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement.

- Pour les entreprises hors Union Européenne :

Les VENDEURS concernés doivent impérativement désigner un représentant fiscal en France pour accomplir les formalités qui s’effectuent obligatoirement via le portail électronique a href="www.impot.gouv.fr">www.impot.gouv.fr.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE l’OPERATEUR

Il est expressément convenu entre les PARTIES que l’OPERATEUR est soumis, dans le cadre de la réalisation de ses SERVICES, à une obligation générale de moyens.

7.1. SECURITE

L’OPERATEUR s’engage à tout mettre en œuvre pour :

• Assurer une sécurité physique et logique de ses systèmes d’information ;

• Permettre la réalisation des échanges et transactions commerciales dans un environnement sécurisé au moyen d’un protocole informatique fiable ;

• Réduire au minimum le risque d’une infraction de sécurité.

7.2. DISPONIBILITE ET MAINTENANCE

L’OPERATEUR s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles à tout moment la PLATEFORME et l’ESPACE DE VENTE du VENDEUR, sauf en cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de l’OPERATEUR.

Toutefois, l’OPERATEUR ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

L’OPERATEUR se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à la PLATEFORME ou de suspendre tout ou partie des SERVICES pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement, de menace de dysfonctionnement, ou de mise en conformité avec les normes de sécurité.

L’OPERATEUR s'engage à corriger toute anomalie bloquante ou mettre en place une solution de contournement, dans un délai maximum de quarante-huit (48) heure(s) ouvrées à compter de sa notification par le VENDEUR à l’adresse support@cxmp.com.

Une anomalie bloquante désigne un dysfonctionnement qui empêche l'utilisation de tout ou partie des fonctionnalités essentielles de l’ESPACE DE VENTE lui permettant de commercer.

L’OPERATEUR s’engage à corriger toute anomalie non bloquante dans un délai de sept (7) jours ouvrés (solution de contournement) à compter de sa notification par le VENDEUR à l’adresse support@cxmp.com et de dix (10) jours ouvrés pour la correction définitive.

Une anomalie non bloquante désigne tous dysfonctionnements autres que ceux définis dans les anomalies bloquantes, notamment ceux qui empêchent l'utilisation normale de tout ou partie des fonctionnalités non essentielles du BACK OFFICE et de l’ESPACE DE VENTE telles qu’assurer le suivi des ventes, ou qui peuvent être contournés.

Les anomalies mineures seront quant à elles corrigées dans un délai maximal d’un (1) mois.

L’OPERATEUR met à disposition des VENDEURS un service d’assistance accessible :

• par téléphone au 09.70.84.51.28 de 8h30 à 18h du lundi au vendredi. Ces horaires sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’activité de la PLATEFORME. L’OPERATEUR en informera le VENDEUR par simple email ;

• par email à l’adresse support@cxmp.com.

Toute intervention résultant d’une mauvaise utilisation par le VENDEUR de la PLATEFORME ou des SERVICES pourra donner lieu à une facturation spécifique après acceptation d’un devis préalable pour remédier aux conséquences en résultant

7.3. CONTENUS

7.3.1. Conservation des CONTENUS

L’OPERATEUR respecte les délais légaux et réglementaires de conservation des CONTENUS de l’UTILISATEUR sur la PLATEFORME.

En application de l’article L.123-22 du Code de commerce, les factures et données de comptabilité seront conservées dix (10) ans.

En application des articles 2224 et suivants du Code civil, les éléments de preuve de l’existence du CONTRAT seront conservés cinq (5) ans.

La conservation des données en application de l’article 6 II de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique s’effectue dans les conditions du Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021.

En cas de résiliation du CONTRAT, les modalités de suppression des CONTENUS sont détaillées à l’article 10.3 des présentes.

7.3.2. Hébergeur des CONTENUS

L’OPERATEUR est hébergeur des CONTENUS publiés par le VENDEUR sur son ESPACE DE VENTE, au sens de l’article 6.I.2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

A ce titre, l’OPERATEUR dispose de la faculté de retirer tout CONTENU manifestement illicite publié sur l’ESPACE DE VENTE du VENDEUR qui lui aura été dûment notifié par tout UTILISATEUR par courriel à l’adresse email suivante : support@cxmp.com et par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : COMEXPOSIUM - 70 Avenue du Général de Gaulle 92800 Puteaux.

Conformément aux dispositions de l’article 6 I 5° de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la notification de l’UTILISATEUR devra comporter les informations suivantes :

• si l’UTILISATEUR est une personne physique : ses nom, prénom, adresse électronique ;
• si l’UTILISATEUR est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique ;
• la description du CONTENU litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ;
• les motifs légaux pour lesquels le CONTENU litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible ;
• la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l’éditeur n'a pu être contacté, sauf pour les infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du présent I ainsi qu'à l'article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse à savoir les infractions d’apologie des crimes contre l'humanité, de provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage, de crimes et délits de collaboration avec l'ennemi, d'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur ethnie, de leur religion ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, d'incitation à la violence, notamment d'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que d’atteintes à la dignité humaine.

7.4. TRANSPARENCE FINANCIERE

Conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts, l’OPERATEUR informe le VENDEUR de ses obligations civiles et fiscales.

A l’occasion de chaque transaction, il lui délivrera une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent au VENDEUR.

A ce titre, l’OPERATEUR est tenu de transmettre les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables à ces sommes, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ainsi qu'aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.

Pour ce faire, les liens vers les sites des administrations permettant d’accéder à ses informations sont mentionnés ci-après :

• www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841/



• www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de- leconomie.html.

Ces informations sont également portées à l’attention des VENDEURS dans les éléments fournissant un état récapitulatif du chiffre d’affaires généré par le VENDEUR et les commissions correspondantes reçues par l’OPERATEUR.

Au plus tard le 31 janvier de chaque année, l’OPERATEUR adressera à chaque VENDEUR un récapitulatif des commandes traitées via la PLATEFORME, ainsi que le chiffre d’affaires global réalisé par le VENDEUR.

Le récapitulatif de l’ensemble des factures émises par l’OPERATEUR au nom et pour le compte du VENDEUR est disponible dans l’onglet « Facturation » du BACK-OFFICE du VENDEUR.

Le chiffre d’affaires généré par l’intermédiaire de la PLATEFORME devra être déclaré à l’administration fiscale compétente au même titre que les autres revenus générés par le VENDEUR dans le cadre de son activité commerciale.

7.5. RESPONSABILITE

Il est rappelé que la responsabilité de l’OPERATEUR ne pourra être recherchée qu’en cas de faute grave prouvée.

La responsabilité de l’OPERATEUR, en tant qu’intermédiaire, ne saurait être engagée :

• Dans la conclusion et l’exécution du contrat de vente conclu entre le VENDEUR et l’ACHETEUR et notamment en cas de défaut de paiement de l’ACHETEUR ou en cas de violation par le VENDEUR de ses obligations contractuelles ou légales notamment relatives au droit commun de la vente y compris du commerce électronique et de leur suite ;



• Dans l’exécution des prestations de paiement qui est réalisée par le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT ; Les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques.

En conséquence, la responsabilité de l’OPERATEUR ne pourra être engagée en cas de force majeure, en cas de dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs, de perte de CONTENUS, de pannes, ruptures, difficultés, interruptions de fonctionnement, intrusions extérieures, virus informatique empêchant l'accès à la PLATEFORME ou à une de ses fonctionnalités ou d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la PLATEFORME ou de tout autre événement échappant à son contrôle.

L’OPERATEUR ne saurait être responsable à l’égard du VENDEUR du positionnement de ses PRODUITS à l’occasion des recherches effectuées par les UTILISATEURS de la PLATEFORME et que ce dernier estimerait insuffisant.

En cas de responsabilité de l’OPERATEUR, celle-ci est limitée aux faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au VENDEUR un préjudice direct, réel et certain, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

L’indemnité due au VENDEUR sera plafonnée, toutes demandes confondues, aux sommes (incluant l’abonnement et les commissions) versées par le VENDEUR au cours des trois (3) derniers mois précédents la réclamation de ce dernier.

En tout état de cause, le VENDEUR pourra engager la responsabilité de l’OPERATEUR après lui avoir préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du prétendu manquement.

A compter de la réception par l’OPERATEUR de la lettre recommandée avec accusé de réception du VENDEUR, les PARTIES s’engagent à tenter de régler amiablement leur différend.

Si, d’un commun accord, elles estiment que la responsabilité de l’OPERATEUR était engagée, elles tenteront de convenir de l’indemnité qui sera octroyée au VENDEUR à hauteur du préjudice qu’il aura subi, tenant compte de la limite de responsabilité convenue et rappelée ci- avant.

A défaut d’accord entre les PARTIES dans les deux (2) mois de la réception par l’OPERATEUR de la lettre recommandée avec accusé de réception du VENDEUR, chaque PARTIE reprendra son entière liberté d’action.

L’OPERATEUR fait appel à des prestataires extérieurs ou des partenaires pour exécuter tout ou partie des SERVICES. Les prestataires et partenaires sont responsables de l’exécution des SERVICES qui leur sont confiés.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU VENDEUR

8.1. MODALITES D’ACCES A LA PLATEFORME

L’UTILISATEUR reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à la PLATEFORME et utiliser les SERVICES souscrits.

Il est seul responsable de sa connexion internet et/ou des appareils qu’il utilise pour accéder à la PLATEFORME.

Il reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

L’UTILISATEUR reconnait prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger son système informatique contre toute contamination par de potentiels virus et contre toute tentative d’intrusion par des tiers.

L’UTILISATEUR est responsable pour toute perte ou dommage, matériel ou immatériel, qui résulte de son utilisation de la PLATEFORME.

L’OPERATEUR ne sera en aucun cas responsable des coûts associés à l’utilisation de la PLATEFORME par l’UTILISATEUR (matériel informatique, connexion Internet ...).

8.2. INFORMATIONS DONNEES ET BON USAGE

Le VENDEUR se sert des informations disponibles sur la PLATEFORME, dont celles relatives aux ACHETEURS. Il doit, le cas échéant, effectuer les vérifications nécessaires.

Le VENDEUR s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ni à l’image de l’OPERATEUR.

A ce titre, et sans que cette liste ne soit limitative, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas :

• usurper l'identité de toute autre personne ou entité ;
• proposer ou promouvoir une activité non-déclarée, illicite ou illégale ;
• faire des offres, des publicités, des propositions non sollicitées ou envoyer du courrier indésirable à d’autres UTILISATEURS ;
• diffamer, harceler, abuser, menacer ou frauder d'autres UTILISATEURS ;
• récolter des informations sur d’autres UTILISATEURS telles que des adresses de contact ou toute autre information personnelle pour les utiliser à des fins autres que celles prévues dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME ;
• collecter, ou tenter de collecter, les adresses de contact ou toute autre information personnelle sur d’autres UTILISATEURS sans leur consentement ;

L’UTILISATEUR s’engage également à ne pas partager un CONTENU ou lien hypertexte comportant, sans que cette liste soit limitative : • des CONTENUS pornographiques, pédophiles, violents, obscènes ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ;

• des CONTENUS qui enfreignent les droits de propriété de tiers et/ou de l’OPERATEUR ;

• des CONTENUS qui pourraient être qualifiés ou constituer une incitation à la réalisation de crimes ou délits, à la discrimination, la haine ou la violence, en raison notamment de la race, de l'ethnie ou de la nation, l’apologie du nazisme, la contestation de l'existence de crime contre l'humanité, l’atteinte à l'autorité de la justice, la diffamation, l’injure, le dénigrement, l’atteinte à la vie privée, ou encore à la réalisation d’actes mettant en péril des mineurs ;

• des CONTENUS destinés à exhiber des objets ou des ouvrages interdits, messages à caractère diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou contraire aux lois en vigueur, messages incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide ;

• des CONTENUS comportant des coordonnées et informations personnelles permettant une localisation géographique précise d’un individu et/ou des messages portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances ;

• des messages permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil ou logiciel ;

• des CONTENUS à connotation négative ou discriminatoire (par exemple, un pseudo : anti- « X »), à caractère politique, religieux, fasciste, xénophobe, raciste, sectaire ou assimilés, à des insultes ou des menaces.

8.3. INTEGRITE

L’UTILISATEUR s’engage à respecter l’intégrité de la PLATEFORME. Il s’interdit d'entraver ou forcer le fonctionnement de celle-ci, de modifier, d'altérer ou de supprimer frauduleusement le CONTENU accessible via la PLATEFORME et d'introduire frauduleusement des données sur cette dernière.

8.4. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE

Le VENDEUR s’engage à :

• respecter les présentes ;

• fournir tous les documents et informations en sa possession et nécessaire à la réalisation des SERVICES ;

• détenir tous les droits et/ou autorisations nécessaires à la commercialisation des PRODUITS ;

• être sincère et loyal dans les informations qu’il fournit, établir de bonne foi des descriptifs précis, exacts, ne risquant pas d’induire en erreur les autres UTILISATEURS ;

• fournir des PRODUITS répondant aux caractéristiques décrites sur la PLATEFORME et respecter les délais et conditions de livraison des PRODUITS ;

• respecter le caractère BtoB de la PLATEFORME ;

• détenir les droits de propriété intellectuelle ou toute autorisation requise sur l’ensemble des CONTENUS ;

• être à jour de toutes ses obligations notamment en matière d’exercice d’une activité commerciale (immatriculation, obligations comptables, sociales, fiscales, etc...), de protection des données à caractère personnel, de lutte contre la corruption et le travail dissimulé ou encore de respect des normes spécifiques applicables à son activité ;

• se conformer à toutes les lois, règlements en vigueur encadrant notamment la communication sur internet ou les règles qui pourraient empêcher ou limiter la diffusion d’informations ou de données. Il est précisé que cette obligation est étendue au respect des normes en vigueur dans chaque pays ciblé par le VENDEUR.

• effectuer une sauvegarde régulière de ses CONTENUS ;

• fournir les coordonnées d’un correspondant unique, seul interlocuteur de l’OPERATEUR et mettre régulièrement à jour les informations de son PROFIL et de son ESPACE DE VENTE ;

• publier ses propres Conditions Générales de Vente sur son BACK OFFICE afin qu’elles soient disponibles sur la PLATEFORME. Les CGV du VENDEUR devront être compatibles avec les présentes CGUS et conformes aux règles relatives au droit commun de la vente y compris du commerce électronique et de leur suite ;

• prendre en charge les prestations de maintenance corrective après acceptation du devis établi par l’OPERATEUR lorsque ces prestations complémentaires interviennent du fait de tout dysfonctionnement qui serait la conséquence :

• du non-respect par le VENDEUR des obligations mises à sa charge au titre des présentes et notamment d’une mauvaise utilisation de son BACK-OFFICE, de son ESPACE DE VENTE ou des SERVICES,

• de l’utilisation de son BACK-OFFICE, de son ESPACE DE VENTE ou des SERVICES par un tiers non autorisé, • de la carence du VENDEUR dans la formation de son personnel quant à l’utilisation de la PLATEFORME,

• de l’absence de précisions suffisantes dans tout rapport d’erreur adressé à l’OPERATEUR ;

• ne pas porter atteinte, conformément aux articles 323-1 et suivants du Code pénal, aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour l’exploitation de la PLATEFORME et du BACK-OFFICE ;

• respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec l’OPERATEUR ou tout autre UTILISATEUR de la PLATEFORME ;

• être loyal à l’égard de l’OPERATEUR et des autres UTILISATEURS notamment en s’abstenant de : • tout agissement ayant pour but ou pour effet de détourner ou tenter de détourner un ACHETEUR de la PLATEFORME ;

• tout agissement ayant pour but ou pour effet d’inciter tout ou partie des UTILISATEURS à ne pas commercer sur la PLATEFORME ;

• tout acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire à l’égard de l’OPERATEUR et de tout UTILISATEUR ;

• tout acte de fraude tel que bénéficier ou tenter de bénéficier d’une offre promotionnelle sans en remplir les conditions

• respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle dont est titulaire l’OPERATEUR et mis en œuvre par celui-ci dans le cadre de l’exploitation du SITE

Tout UTILISATEUR qui constaterait la violation de l’un des engagements du VENDEUR pourra en informer l’OPERATEUR par courriel à l’adresse support@cxmp.com.

En tant qu’éditeur au sens de la réglementation française et de la jurisprudence, l’UTILISATEUR est seul responsable des CONTENUS qu’il publie sur la PLATEFORME, et de leur conformité à la règlementation applicable. A ce titre, il fait son affaire personnelle de tout litige et de toute poursuite judiciaire relative auxdits CONTENUS. En aucun cas la responsabilité de l’OPERATEUR ne pourra être engagée en cas de violation de droit des tiers ou encore, en cas d’erreurs ou omissions.

Le VENDEUR reconnait que les transactions marchandes effectuées via la PLATEFORME sont sous sa seule responsabilité. L’OPERATEUR, en tant qu’intermédiaire à la vente, n’a vocation qu’à faciliter les échanges et permettre la mise en relation des VENDEURS et des ACHETEURS. L’OPERATEUR ne procède pas au contrôle des CONTENUS avant leur mise en ligne, intervenant uniquement a posteriori en cas de notification effectuée par tout UTILISATEUR.

Tout VENDEUR indemnisera l’OPERATEUR de tout préjudice, somme, condamnation, frais.

Il garantit l’OPERATEUR contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre en raison de fautes commises par le VENDEUR dans l’utilisation de la PLATEFORME telle que la violation d’un droit d’un tiers y compris d’un autre UTILISATEUR, que ce préjudice résulte de la vente de PRODUITS qui en découlerait ou plus largement de tout autre fait qui serait imputable au VENDEUR.

Le VENDEUR est l'unique responsable des engagements qu'il prend auprès des UTILISATEURS de la PLATEFORME dans son ESPACE DE VENTE et dans ses échanges. Il gère les éventuels litiges et/ou réclamations des ACHETEURS, sans que l’OPERATEUR n’en soit inquiété d’une quelconque manière.

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1. PROPRIETE DE L’OPERATEUR

Le VENDEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’OPERATEUR sur la PLATEFORME, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Les contenus sur la PLATEFORME – à l’exception des CONTENUS propres à chaque catégorie d’UTILISATEUR -, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’OPERATEUR et/ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduites, utilisées ou représentées sans l'autorisation expresse de l’OPERATEUR sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation totale ou partielle de la PLATEFORME et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’OPERATEUR est interdite et donnera lieu à des poursuites judiciaires.

Sous réserve des dispositions des présentes, le VENDEUR s’interdit d’utiliser directement ou indirectement les marques et plus particulièrement la marque CXMP, logos ou signes distinctifs dont l’OPERATEUR est propriétaire ou titulaire de droits d’exploitation.

L’acceptation des présentes par le VENDEUR ne leur confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle, ni sur le savoir-faire dont est titulaire l’OPERATEUR et qu’il met en œuvre dans le cadre de l’exploitation du SITE.

9.2. PROPRIETE DE L’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR détient l’intégralité des droits de propriétés intellectuelles sur les CONTENUS qu’il met en mis en ligne par l’intermédiaire de son BACK-OFFICE.

L’UTILISATEUR cède une licence gratuite et non exclusive à l’OPERATEUR, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public ses CONTENUS incluant notamment les marques, logos, les créations protégées par le droit d'auteur ainsi que tous signes distinctifs visibles en vue de l’exécution des présentes et de tout contrat associé. Cette licence sera valable pendant toute la durée de son utilisation de la PLATEFORME et dans le monde entier.

9.3. DROIT D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

L’OPERATEUR accorde à chaque UTILISATEUR un droit non exclusif d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME et de la solution logicielle associée, pour lui permettre l’utilisation des fonctionnalités propres à sa catégorie.

Le présent droit d’accès et d’utilisation est incessible et ne saurait être considéré comme un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur de l’UTILISATEUR. Ce dernier s’interdit par conséquent de céder, échanger, prêter, louer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par les présentes.

Par exception, l’UTILISATEUR peut concéder son droit d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME en créant, via l’onglet « Config. Utilisateurs », jusqu’à trois sous-comptes au bénéfice de collaborateurs ou de salariés de son entreprise.

L’UTILISATEUR délimitera les accès et fonctionnalités ouverts à ces collaborateurs ou salariés.

Il restera entièrement responsable des sous-comptes créés ainsi que de l’activité réalisée à partir de ces derniers.

Toute utilisation non-conforme aux présentes est susceptible de poursuites judiciaires.

ARTICLE 10 - DUREE - RESILIATION

10.1. DUREE

Le CONTRAT est conclu dès l’activation du compte du VENDEUR par l’OPERATEUR.

Il entre en vigueur, dans son aspect utilisation, dès l’activation du compte du VENDEUR sur le site www.cxmp.com par l’OPERATEUR et pour toute la durée indéterminée d’accès à la PLATEFORME (article 4.2.2).

Il entre en vigueur, dans son aspect SERVICES, dès la validation de l’inscription du VENDEUR par l’OPERATEUR (article 4.2.4) pour une durée déterminée commençant à courir à cette même date jusqu’au dernier jour du mois en cours augmenté d’un mois ou d’un an en fonction de l’abonnement choisi. Il est renouvelé tacitement pour la même période.

Le CONTRAT peut être résilié par l’une ou l’autre des PARTIES dans les conditions fixées ci-après.

10.2. HYPOTHESES DE SUSPENSION ET DE RESILIATION

10.2.1. Suspension de plein droit

L’OPERATEUR se réserve la possibilité de suspendre le compte du VENDEUR en cas de non-respect des obligations considérées comme essentielles suivantes :

• En cas de défaut de réactualisation des informations modificatives le concernant ;

• En cas de violation par le VENDEUR de la réglementation sur les PRODUITS en vigueur ;

• En cas de contrefaçon dûment constatée par décision de justice quelle que soit sa date lorsque le VENDEUR ne s’est pas mis en conformité avec la décision ;

• En cas de non-communication d’informations exactes et conformes sur les PRODUITS proposés dans son ESPACE DE VENTE ;

• En cas de non-paiement de son abonnement par le VENDEUR ;

• En cas de non-conformité avec la règlementation en vigueur afférente à l’exercice de son activité, notamment en matière d’obligations comptables, sociales, fiscales, de protection des données à caractère personnel, de lutte contre la corruption et le travail dissimulé ou encore en matière d’obligations spécifiques à son activité ;

• En cas de non-conformité à la réglementation encadrant la communication sur Internet ou les règles qui pourraient empêcher ou limiter la diffusion d’informations ou de données ;

• En cas de non communication ou mise à jour des documents et informations nécessaires au regard de l’évolution de la règlementation ou de la gestion des paiements demandés au VENDEUR par l’OPERATEUR ou le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT ;

• En cas de non-publication ou de non-conformité des CGV avec les présentes CGUS et les règles relatives au droit commun de la vente y compris du commerce électronique et de leur suite ;

• En cas de non-respect des engagements de qualité tels que visés à l’article 5.2.2.7 des présentes ;

• En cas de non-respect des obligations de confidentialité et de non-divulgation de ses IDENTIFIANTS et/ ou de ses codes promotionnels.

En cas de suspension de son compte, le VENDEUR n’est plus visible des autres UTILISATEURS de la PLATEFORME.

Il conserve néanmoins l’accès à son BACK-OFFICE pour procéder aux corrections et modifications nécessaires.

La suspension est portée à la connaissance du VENDEUR par courriel avec accusé de réception et/ou lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les griefs reprochés ainsi que les obligations dont le non-respect est allégué.

Le VENDEUR a trente (30) jours pour remédier aux griefs évoqués à compter de la réception du courriel ou courrier recommandé lui notifiant la suspension, et en l’absence d’ouverture ou de retrait, à compter de la première présentation.

A défaut de réponse dans ce délai, la suspension entrainera la résiliation pour faute du présent CONTRAT.

En cas de suspension du Compte de Paiement de la part du PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT dans les hypothèses visées à l’article 18 du contrat cadre de services de paiement, le compte du VENDEUR sera immédiatement suspendu, sans que l’OPERATEUR ne puisse être tenu pour responsable des conséquences de cette suspension et engendrer le versement d’une quelconque indemnité.

10.2.2 Résiliation

10.2.2.1. – Résiliation sans faute

Résiliation émanant du VENDEUR : Le VENDEUR dont l’abonnement est mensuel peut résilier le présent CONTRAT sous réserve du respect d’un préavis de huit (8) jours.

Le VENDEUR dont l’abonnement est annuel peut résilier le présent CONTRAT sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours.

La résiliation du VENDEUR ne donnera droit à aucune indemnisation. Les sommes qu’il aura versées au titre de son engagement (abonnement et commissions) ne lui seront pas restituées, ce que le VENDEUR accepte expressément.

Résiliation émanant de l’OPERATEUR :

Concernant les abonnements mensuels, l’OPERATEUR, en l’absence de faute du VENDEUR, peut résilier le présent CONTRAT moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours, augmenté de trente (30) jours par année complète pendant laquelle le VENDEUR fut référencé sur la PLATEFORME.

Concernant les abonnements annuels, l’OPERATEUR, en l’absence de faute du VENDEUR, peut résilier le présent CONTRAT moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours, augmenté de quinze (15) jours par année complète pendant laquelle le VENDEUR fut référencé sur la PLATEFORME.

Mise en œuvre de la résiliation :

La résiliation du présent CONTRAT est notifiée par courriel au VENDEUR à l’adresse renseignée dans son BACK-OFFICE, et à l’OPERATEUR à l’adresse sellers@cxmp.com. Le délai de préavis commence à courir à compter de la réception dudit courriel. A l’issue du délai de préavis, le VENDEUR n’est plus visible des autres UTILISATEURS de la PLATEFORME et n’a plus accès à son BACK-OFFICE.

10.2.2.2. – Résiliation pour faute

Le CONTRAT est résilié de plein droit :

• A l’issue de la procédure de suspension applicable aux obligations essentielles visées à l’article 10.2.1 ;

• En cas de non-respect par l’une des PARTIES à une ou plusieurs de ses obligations considérées comme essentielles telles que :

• Avoir la capacité et le pouvoir de s’engager (majorité, absence d’interdiction d’exercice ou de procédure collective en cours...) ;

• Avoir la qualité de professionnel du secteur d’activité professionnel de l’un des secteurs d’activité en lien avec les univers proposés par la PLATEFORME : food, fashion, sport ou lifestyle ;

• Avoir transmis toutes les informations à jour, exactes, sincères, non trompeuses le concernant sans fraude, ni usurpation ;

• Avoir loyalement communiqué les informations essentielles pour son cocontractant ;

• Si l’une des PARTIES a commis un manquement grave tel que :

• publier un CONTENU manifestement illicite ;

• proposer ou promouvoir une activité non-déclarée, illicite ou illégale ;

• diffamer, harceler, abuser, menacer ou frauder d'autres UTILISATEURS ;

• récolter des informations sur d’autres UTILISATEURS telles que des adresses de contact ou toute autre information personnelle pour les utiliser à des fins autres que celles prévues dans le cadre des SERVICES proposés par la PLATEFORME ;

• collecter, ou tenter de collecter, les adresses de contact ou toute autre information personnelle sur d’autres UTILISATEURS sans leur consentement ;

• porter atteinte à la vie privée des tiers et à la confidentialité des échanges avec l’OPERATEUR ou tout autre UTILISATEUR de la PLATEFORME. ;

• porter atteinte aux systèmes de traitements automatisés mis en œuvre pour l’exploitation de la PLATEFORME • commettre un ou plusieurs agissements ayant pour but ou pour effet de détourner ou tenter de détourner un ACHETEUR de la PLATEFORME ;

• commettre un ou plusieurs agissements ayant pour but ou pour effet d’inciter tout ou partie des UTILISATEURS à ne pas commercer sur la PLATEFORME ;

• commettre des actes déloyaux à l’égard de l’OPERATEUR ou d’un ou plusieurs UTILISATEURS tels que notamment ceux visés à l’article 8.4 des présentes.

La résiliation du présent CONTRAT est notifiée par courriel au VENDEUR à l’adresse renseignée dans son BACK-OFFICE, et à l’OPERATEUR à l’adresse sellers@cxmp.com. Elle prend effet dès cette notification.

10.3. CONSEQUENCES DE LA RESILIATION ET REVERSIBILITE

Toute résiliation entraîne la suppression de l’accès à son BACK-OFFICE ainsi que la suppression de son accès aux différents SERVICES proposés sur la PLATEFORME et le déréférencement du CATALOGUE du VENDEUR sur la PLATEFORME.

La résiliation du CONTRAT entraîne la résiliation de tous les contrats annexes conclus, la clôture de son compte de paiement ainsi que, une fois les dernières commissions perçues par l’OPERATEUR, le transfert des fonds présents sur le compte bancaire qu’il aura désigné.

Le VENDEUR doit manifester sa volonté d’obtenir la restitution de l’ensemble de ses CONTENUS dans les deux (2) mois suivants la fin du CONTRAT. Le cas échéant, le VENDEUR peut obtenir l'ensemble des CONTENUS, fichiers et documents lui appartenant et contenus notamment dans l'ESPACE DE VENTE sous une forme intelligible dans un délai de trente (30) jours à compter de sa demande.

Il est toutefois précisé que, faute pour le VENDEUR de faire une demande de restitution dans les deux mois suivant la fin du CONTRAT, l’OPERATEUR a la possibilité de procéder à la destruction des CONTENUS, fichiers et documents.

Le VENDEUR et l’ACHETEUR font leur affaire personnelle de toutes les obligations afférentes à toute commande en cours à la date de prise d’effet de la résiliation.

Au regard de la suppression à l’accès de son BACK-OFFICE, l’OPERATEUR transmet au VENDEUR par courriel toute information essentielle ou réclamation formulée par un ACHETEUR concernant les commandes validées avant la prise d’effet de la résiliation et non encore entièrement exécutées.

L’OPERATEUR conserve la possibilité de communiquer en visant sa collaboration avec le VENDEUR pendant une durée complémentaire de six (6) mois à compter de la notification de la résiliation par l’une des PARTIES.

La résiliation du CONTRAT entraîne la suppression automatique de son compte.

ARTICLE 11 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel sont toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ; tel que ce terme est défini par la réglementation en vigueur.

Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel et ce conformément au Règlement (UE) 2016/679, Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

S’agissant des traitements de données à caractère personnel effectués sur la PLATEFORME, l’OPERATEUR renvoie l’UTILISATEUR à la politique de protection des données à caractère personnel qu’il est invité à consulter sur le site www.cxmp.com. avant de l’accepter.

11.1. CONCERNANT LES TRAITEMENTS REALISES PAR L’OPERATEUR

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’UTILISATEUR par l’OPERATEUR sont nécessaires pour garantir l’accès aux fonctionnalités et services de la PLATEFORME et sa bonne utilisation.

L’OPERATEUR apporte une attention particulière à la protection des données à caractère personnel. Il s’agit d’une condition essentielle de la relation de confiance que l’OPERATEUR et le Groupe COMEXPOSIUM auquel elle appartient souhaite établir avec tous ceux qui lui confient leurs données à caractère personnel.

Plus précisément, dans le cadre des fonctionnalités et services proposés sur la PLATEFORME, l’OPERATEUR collecte et traite des données à caractère personnel de l’UTILISATEUR, notamment lors de la création de son compte et, en fonction de sa catégorie, de la souscription aux SERVICES. Ces données sont traitées uniquement pour bénéficier des fonctionnalités et services de la PLATEFORME, incluant :

• D’intégrer l’UTILISATEUR à la PLATEFORME ;

• D’administrer la PLATEFORME ;

• D’établir des statistiques de fréquentation et d’usages (anonymes et agrégées) de la PLATEFORME ;

• De pouvoir fournir au VENDEUR les SERVICES.

L’ensemble des données de l’UTILISATEUR sont traitées conformément à cette finalité.

Les données personnelles de l’UTILISATEUR sont conservées pendant toute la durée de son utilisation de la PLATEFORME et durant trois (3) ans à l’issue de la relation contractuelle.

Elles sont destinées à l’OPERATEUR ainsi qu’à l’ensemble des prestataires associés au fonctionnement de la PLATEFORME, dont le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT ou tout autre sous-traitant.

L’ensemble des prestataires associés au fonctionnement de la PLATEFORME garantissent qu’ils traitent ces données dans le respect des droits et obligations de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et se portent fort de leurs éventuels sous-traitants.

Conformément à la réglementation applicable, l’UTILISATEUR dispose d’un droit d’interrogation, d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit d’opposition au traitement de ses données, d’un droit à l’effacement et à la limitation du traitement, d’un droit de retirer son consentement à tout moment ainsi que d’un droit à la portabilité des données collectées par l’OPERATEUR.

Il peut rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer les données qui le concernent en se connectant à son compte et en configurant les paramètres ou en contactant l’OPERATEUR à :

• support@cxmp.com

• COMEXPOSIUM - 70 Avenue du Général de Gaulle, 92800 Puteaux, en justifiant de son identité et d’un motif légitime tel que prévu par la loi.

L’UTILISATEUR dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), par courrier à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 ou par courriel via l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

En cas de cessation de la relation contractuelle quelle qu’en soit la cause, l’UTILISATEUR devra manifester sa volonté d’obtenir la restitution de l’ensemble des CONTENUS dans les deux (2) mois suivant la fin de son CONTRAT.

Le cas échéant, l’UTILISATEUR pourra obtenir l’ensemble de ses CONTENUS sous une forme intelligible dans un délai de trente (30) jours à compter de sa demande.

Faute pour l’UTILISATEUR de faire une telle demande de restitution, l’OPERATEUR aura la possibilité de procéder à la destruction des CONTENUS, fichiers et documents.

11.2. CONCERNANT LES TRAITEMENTS REALISES PAR LE VENDEUR

Le VENDEUR peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des ACHETEURS et des VISITEURS PROFESSIONNELS de la PLATEFORME tels que le nom de l’entreprise, les noms, prénoms et adresses de livraison, notamment via son ESPACE DE VENTE.

A ce titre, il garantit qu’il collecte et traite ces données dans le respect des droits et obligations issus de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.

L’OPERATEUR ne sera pas inquiété de l’usage et du traitement des données réalisés par le VENDEUR.

11.3. CONCERNANT LES TRAITEMENTS REALISES CONJOINTEMENT

Concernant les traitements de données de l’ACHETEUR, l’OPERATEUR et le VENDEUR sont conjointement responsables des traitements réalisés par l’intermédiaire de la PLATEFORME, conformément à l’article 26 du RGPD et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée.

La responsabilité conjointe n’inclut pas les traitements réalisés en dehors de la PLATEFORME, pour lesquels le VENDEUR est seul concerné.

Le traitement en cause a pour finalités le traitement des commandes, la vente et la livraison subséquente des PRODUITS commandés.

Les moyens du traitement sont conjointement définis et mis en œuvre par l’OPERATEUR et le VENDEUR.

L’OPERATEUR, qui a supervisé le développement du BACK-OFFICE du VENDEUR, a défini les flux de données transitant par la PLATEFORME, les habilitations et les moyens humains et matériels mis en place pour les traitements de données réalisés par l’intermédiaire de la PLATEFORME.

Le VENDEUR définit toutefois seuls les moyens des traitements de données mis en œuvre en dehors de la PLATEFORME, notamment pour la gestion des stocks de PRODUITS, la livraison des PRODUITS et la gestion du service après-vente.

L’OPERATEUR est responsable de l’information des ACHETEURS et autres UTILISATEURS de la PLATEFORME quant à leurs droits conformément à la règlementation applicable.

A cette occasion, l’OPERATEUR communique aux personnes concernées par le traitement, notamment par l’intermédiaire de sa politique de protection des données à caractère personnel, les grandes lignes de cette clause de responsabilité conjointe :

• les responsables du traitement ;

• le point de contact pour les personnes concernées par le traitement.

La définition de la durée de conservation des données hébergées sur la PLATEFORME est confiée à l’OPERATEUR. Aucune donnée ne peut être conservée et/ou exploitée par la PLATEFORME après les dates et durées convenues.

La définition des conditions pour satisfaire aux droits d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation ou d’effacement et au droit à la portabilité des personnes concernées est élaborée et mise en œuvre par l’OPERATEUR.

L’OPERATEUR s’assurera que les données sont mises à jour, rectifiées ou effacées dans la PLATEFORME, et le VENDEUR sera destinataire des modifications intervenues.

Les délégués à la protection des données ou les personnes en charge de la protection des données désignés par l’OPERATEUR et le VENDEUR collaborent dans le traitement des données.

L’OPERATEUR et le VENDEUR, en leur qualité de responsables conjoints de traitement, reconnaissent présenter les garanties suffisantes, notamment en termes de connaissances, de fiabilité et de ressources pour la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles satisfaisant aux obligations légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles. Ils s'engagent notamment à :

• Traiter les données uniquement pour les seules finalités définies ci-avant.

• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu des présentes CGUS s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;

• Garantir que tout sous-traitant auquel ils feront appel présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles conformes aux exigences du RGPD ;

• Notifier immédiatement à l'autre responsable conjoint de traitement toute modification ou changement pouvant impacter le traitement des données personnelles ;

• Respecter la durée de conservation des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou transmises et à supprimer les données personnelles à l'expiration de leurs durées de conservation ;

• Coopérer avec l'autre responsable conjoint de traitement pour envisager les hypothèses dans lesquelles le cryptage des données personnelles pourrait être appropriée ;

• Aider l'autre responsable conjoint de traitement pour la réalisation le cas échéant d'analyses d'impact relatives à la protection des données personnelles ;

• Dans le cas où l'un des responsables conjoints des traitements transférerait les données personnelles hors du territoire de l'Union Européenne, et que ce transfert ait lieu vers un pays reconnu comme « n'offrant pas un niveau suffisant de protection des Données personnelles » par la Commission Européenne, le responsable de traitement aura l'obligation – préalablement à tout transfert – de formaliser une convention de transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne signé avec le sous-traitant, et de faire respecter scrupuleusement les termes et obligations de cette convention par son sous-traitant, sur la base des clauses contractuelles types de la Commission Européenne, ou le cas échéant, de celles adoptées par une autorité de contrôle conformément au mécanisme de contrôle de la cohérence, puis par la Commission Européenne.

• Si l'autre responsable conjoint de traitement considère qu'une mesure constitue une violation du Règlement ou de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit des États membres relative à la protection des données à caractère personnel, il en informe immédiatement le -responsable conjoint de traitement demandeur.

En cas de violation de données à caractère personnel des ACHETEURS, l’OPERATEUR et le VENDEUR s’engagent à s’en informer immédiatement et à coopérer de manière étroite pour décider des suites à donner, que cette violation nécessite ou non une notification à l’autorité de contrôle française (CNIL).

L’OPERATEUR et le VENDEUR considèrent que la notification à la CNIL sera faite dans les soixante-douze (72) heures de la connaissance de la violation subie. En cas de violations conjointes, la demande sera effectuée par l’OPERATEUR et le VENDEUR en coordination.

Lorsque la violation du traitement des données à caractère personnel subie par l’OPERATEUR ou le VENDEUR est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, celui qui subit la violation de données communique la violation de données à caractère personnel à l’ACHETEUR dans les meilleurs délais conformément à l’article 34 du RGPD.

La notification à l’ACHETEUR concerné n’est pas nécessaire si la violation en question n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés de la personne physique concernée, notamment si la CNIL a constaté que des mesures de protection appropriées ont été mises en œuvre par l’OPERATEUR et/ou le VENDEUR afin de rendre les données incompréhensibles à toute personne non autorisée à y avoir accès et ont été appliquées aux données concernées par ladite violation.

L’OPERATEUR et le VENDEUR sont responsables vis-à-vis des personnes concernées par le traitement, en vertu des dispositions du RGPD. Cependant, à titre récursoire, l’OPERATEUR ou le VENDEUR pourra engager la responsabilité de l’autre au prorata de sa part de responsabilité dans la survenance du dommage et/ ou de l’amende administrative, le cas échéant.

L’OPERATEUR ne sera en aucun cas responsable du respect par le VENDEUR de la réglementation propre aux traitements des données réalisés par le VENDEUR en dehors de la PLATEFORME, notamment dans le cadre de la vente, de la logistique et de la livraison des PRODUITS.

11.4 COOKIES

Lors de la visite de l’UTILISATEUR sur la PLATEFORME, un ou plusieurs cookies peuvent être installés sur son terminal.

Pour connaitre la nature des cookies implantés, l’UTILISATEUR est invité à consulter la politique des cookies disponible sur le SITE.

ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE

Chaque PARTIE s'engage à n’utiliser les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, telles que définies à l’article 3 des présentes, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution du présent CONTRAT.

Toute divulgation fondée pourra engager la responsabilité de son auteur, et ce quelle que soit la cause de la divulgation. Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES dans la mesure où :

• Elles étaient légalement détenues par la partie destinataire avant leur divulgation ;
• Elles ont été légalement divulguées à la partie destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation ;
• Elles sont assujetties à une obligation légale de divulgation par toute juridiction, autorité ou administration.

La présente clause de confidentialité sera maintenue à l’expiration du CONTRAT jusqu’à ce que les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES passent dans le domaine public autrement que par une infraction de la partie destinataire et ce, en tout état de cause, pendant cinq (5) ans après l’expiration du CONTRAT.

ARTICLE 13 - NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision judiciaire définitive, elles seraient réputées non écrites mais n'entraîneront pas la nullité des autres clauses des présentes qui garderont toutes leur force et leur portée.

ARTICLE 14 - NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 15 - TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige afférent à la conclusion, l’exécution, la résiliation, la nullité ou encore à l’interprétation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le résoudre amiablement, en échangeant par écrit et/ou en se réunissant physiquement ou par voie dématérialisée, dans les trente (30) jours de la notification écrite faite par la PARTIE la plus diligente à l’autre.

A défaut d’accord amiable dans le délai de trente (30) jours, le litige sera soumis, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, à la compétence exclusive du tribunal de commerce ou judiciaire de Paris.