1- Application des conditions générales de vente opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées et remises à chaque acheteur professionnel par la société Terramoka pour lui permettre de passer commande. En conséquence le faite de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur a ces conditions de vente, à l'exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur qui n'ont pas de valeur indicative.

Terramoka informe ces clients de toutes natures que ses produits sont soumis au I de l’article L.441-1-1 du Code de commerce que par ce fait notre CGV mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale. lorsque cette convention est conclue avec un distributeur détaillant, la convention respecte les dispositions des articles L.441-3 et L.441-4 du Code de commerce. Les CGV communiquées à compter du 1er novembre 2021 sont conformes aux dispositions prévues au nouvel article L.441-1-1 du Code de commerce. et qu’en tout état de cause, toutes les conventions conclues à compter du 1er janvier 2022 sont soumises au nouvel article L.443-8 et au principe de non-discrimination.

2- Modification des conditions générales de vente

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit. Le vendeur n'est lié par les commandes prises par ses représentants que sous réserve d'une confirmation écrite ou signée. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur professionnel et ne peut être cédé sur l'accord du vendeur.

3- Modification de la commande

Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne sont pas restitué.

4- Modalités de livraison

La livraison est effectuée soit pas la remise directe de produits à l'acquéreur, soit par le simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.

5- Délais de livraison, Transport, conditionnement

TERRAMOKA s’accorde un délais de 48 h pour accepter ou refuser une commande dont les demandes ne seraient pas en accord avec nos conditions contractuelles prévues. En conséquence sauf cas de force majeure, ou sauf accord exprès avec le point d’achat pour délacer la date de livraison ou le contenu de la commande, passé ce délais TERRAMOKA serait contraint de livrer les produits demandés.

Les délais ne sont opérés qu'en fonction des disponibilités dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globales ou partielles. Les délais de livraison sont identiques aussi exactement que possible mais son fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts à retenue ni à annulation de commande en cours. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : La force majeur d'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné.

Le vendeur tiendra l'acheteur professionnel au courant en temps opportun des cas et évènements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur professionnel est à jour de ses obligations envers le vendeur, quel qu'en soit la cause

Transport France Métropolitaine:

TERRAMOKA décide du mode de livraison de la marchandise et du choix de son transporteur. Le transport pourra se faire soit par camion dédiée, affréteur, messagerie, sans que son client de puisse avoir à y redire.

Conditionnement et emballage , Europe et Dom Tom

Conditionnement par palette jetable ou Europe dès un minimum de 800 € d’achat par palette mono ou multi couches, par carton individuel mono ou multi produits pour toute commande inférieure à 800 € .

Délais de livraison

Affréteur et transport dédié : Livraison en 10 jours ouvrés à partir de la réception du bon de commande avant 11H.

Messagerie ou/et transport express : Livraison en 72 h à réception du bon de commande avant 11 H.

6- Risques

Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu, dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avarie ou de manque de faire toutes les contestations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception ou près du transporteur dès la réception de la marchandise.

7- Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur les non-conformités du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulée par écrit dans les trois jours de l'arrivée des produits. Il appartiendra à l'acheteur professionnel de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ses vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionnés les poids et mesures au départ font foi de quantité livrée. Les tolérances quantitatives affectant la livraison seront de plus ou -5 % calculés sur la base du nombre d'unités figurant sur la commande.

8- Facturation.

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci à moins qu'il ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative se référant à tous les bons de livraison émis sera établi tous les huit jours. Les factures des commandes internet sont disponibles sur le compte client à: Mon compte / Factures

9- Modalités de paiement.

Sauf convention contraire les règlements sont effectués à date de la prise de commande par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire et encore d’un prélèvement automatique, adressé à la société TERRAMOKA. En cas de paiement différé, ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

10- Pénalités

Les factures sont payables à 30 jours net de facture (0.5% escompte si paiement sous 12j le défaut de règlement d’une échéance, rendra immédiatement exigible le paiement des factures restant dues. En outre l’exécution des commandes en cours pourra être suspendue sans autre avis en cas de non gestion du litige. Tout retard de paiement entrainera l’application d’une pénalité de 1.5 fois le taux d’intérêt égale. Pour les professionnels une indemnité minimum forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible. La société TERRAMOKA peut faire appel à une société d’affacturage qui prendra en charge le recouvrement des factures. La société d’affacturage devenant propriétaire de la facture, elle aura tout lieu de pouvoir engager les actions nécessaires à son recouvrement en cas de non-paiement.

11- Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application des pénalités d'un montant égal à une fois et demi des taux d'intérêts légaux. Ses pénalités seront exigées sur simple demande du vendeur. Le montant de ses intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toute remise rabais ou ristourne du par le vendeur. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander en référé, la restitution des produits. Sans préjudice de tout autre dommage et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. L'acheteur professionnel devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officier ministériel. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus n'y fait un objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne. Le vendeur n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle des conditions générales de vente.

12- Exigences de garantie ou règlement

Le vendeur se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur professionnel et d'exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur dans son activité professionnelle, dans la personne des dirigeants, dans la forme de la société, ou si à une session, location, mise en nantissement ou apport de ce fond a un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur professionnel.

13- Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenu Franco, a lieu dès L'expédition des entrepôts du vendeur. Compte-tenu des modalités de conservation des produits pendant le transport, le vendeur indiquera le délai maximum dans lequel les produits devront être remis à l'acheteur professionnel et ne pourra être tenu responsable des éventuels dépassements des délais. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls des acheteurs professionnels auxquels ils appartiennent en cas d'avarie, de perte ou de manquant, de faire toutes les réserves ou de lancer tout recours auprès du transporteur responsable.

14- Réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées par lui jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principale et accessoires dans les termes de la loi du 12 mai 1980 et du 25 janvier 1985 (loi numéro 80. 335 du 12 mai 1980 et loi numéro 85–98 du 25 janvier 1985) L'acheteur professionnel supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction et devra souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable une police d'assurance contre la perte, le vol et la destruction. En cas de non-paiement d'une seule échéance, La restitution de marchandises livrées pourra être réclamée par le vendeur et la revendication sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur conservera titre de clause pénale des acomptes qui aurait pu être versés préalablement à la résiliation du contrat qui interviendra dès la date de revendications des marchandises. Il est expressément convenu que la propriété des marchandises faisant l'objet du présent contrat de vente ne sera transférée à l'acquéreur qu’au paiement intégral

du prix de vente. Le vendeur se réserve le droit de se prévaloir de cette clause de réserve de propriété à la moindre défaillance de l'acheteur professionnel et ce, par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de règlement judiciaire, cette clause est opposable à la masse des créanciers

15- Conséquences des retours

En cas de vice apparent ou non-conformité des produits livrés dûment constaté par le vendeur sur place, l'acheteur professionnel pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement de ses produits au choix du vendeur à l'exclusion de toutes indemnités ou dommages et intérêts sauf conditions négociées dans le cadre d’un contrat commercial.

16- Remise de distribution

La grille de prix remisés permanente comprend la livraison et facturation centralisée en un seul point qui redistribue les produits

17-Retard – Perte

En cas de non-respect des délais transporteur, il convient pour le consommateur de contacter dans un premier temps le transporteur concerné afin de vérifier que les produits commandés ne font pas l'objet d'une mise en instance. En cas de retard important ou de difficulté pour localiser les produits commandés, le consommateur peut contacter la société TERRAMOKA qui ouvrira une enquête afin de tenter de localiser le colis éventuellement égaré par le transporteur. Le consommateur devra nous contacter à l’adresse suivante : [email protected] et fournir toutes les informations utiles de nature à lui permettre de tenter de localiser les produits commandés par l'intermédiaire du transporteur et, notamment, le bon de commande. En pareille hypothèse, la société TERRAMOKA est dépendante des délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. Ces délais peuvent varier selon le transporteur. Aucun remboursement du consommateur ne pourra donc avoir lieu avant que le transporteur n'ait déclaré égarés, à l'issue de son enquête, les produits commandés. Sitôt la déclaration de perte effectuée par le transporteur, la société TERRAMOKA procédera au remboursement du consommateur.

19- Franco de port

Professionnels type magasins indépendants (boulangeries, épiceries fines, torréfacteurs …) Franco de port sup à 300 €HT. Professionnels type grossistes, grandes surfaces : Franco de port supérieur à1 000 € HT.

DOM TOM /Europe:

Port à la charge du client

20- TVA :

Le taux de TVA est de 5.5% sur le café

21- PRIX:

En accord avec la loi Egalim 2 déclare avoir fait le choix de l’option 2 et déclarons que la constitution de nos tarifs produits est constitué à 80 % par le prix de la matière première transformée. Un contrat annuel est passé entre Terramoka et les producteurs engageant sur un prix et une quantité. Le prix du café pouvant être sujet à de fortes variations du au prix de la matière première, du cours du change Euros/Dollars et du Transport. Terramoka édite une fois l’an son tarif général et applique ses tarifs négociés avec son client. En accord avec l’article L631-24 du CRPM informe son client une fois l’an et par l’issu de sa CGV que Le tarif 2022 est calculé sur un indice du café ARABICA pour l’année 2022 de 220 au 16 octobre 2021. Terramoka pourra modifier son tarif dés une hause significative supérieur de 10 % ayant un impact sur le prix de transfert final négocié avec son client et s’engage à appliquer la baisse dés le rattrapage du prix initial. Le tarif, qui concourt à la détermination du prix convenu, est un élément essentiel du contrat-cadre signé. Le contrat-cadre ne peut quant à lui être modifié que par un écrit et justifié conformément à l'article L. 441-3 II du Code de commerce. En conséquence, en cas de modification du tarif ou d'additif en cours d'année, ce dernier ne saurait s'appliquer unilatéralement au contrat et nécessitera une application de modification au moins 8 semaines avant la date d’application souhaitée.

22- Compétences - Contestation – Médiation- Réclamation

Selon les conditions prévues à l’article L441-6 IV du code du commerce. Les centrales et ou les magasins se doivent de nous informer de l’existence de produits manquants et ou de livraison non conformes dés qu’ils en auront connaissance, dés la réception des produits lors de l’ouverture du colis soit à réception d’une réclamation sur la non-conformité d’un produit de notre fait, dans un délais maximale de 48 H.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-avant « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de produits livrées et facturées aux clients établis en France métropolitaine par la société TERRAMOKA pour le compte des ces marques TERRAMOKA ET MOKA. Toutes contestations relatives à l'exécution du présent contrat relève du tribunal de commerce de Nanterre en France, seul compétent de convention expresse, même en cas de demande incidente d'appel ou garantie ou de pluralité de défenseur et quel que soit la situation géographique des matériels litigieux.

Sarl au capital de 114 614,2€, dont le siège social est situé 1 rue de l’Egalite 92220 Bagneux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 527759112RCS NANTERRE