CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE BIENS ENTRE PROFESSIONNELS

Version à jour au 16 janvier 2023

Les présentes conditions générales de vente entre professionnels définissent les conditions et modalités de vente des biens de la société WELCOME SUMMER, société à responsabilité limitée au capital social de 7 000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 908 414 246, dont le siège social est situé 26 sentier des Grimettes - 92190 MEUDON et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 08908414246.

La société WELCOME SUMMER est spécialisée dans le secteur du commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé.

Article préliminaire - Définitions

“Fournisseur” : SARL WELCOME SUMMER.

“Détaillant” : toute personne morale souhaitant acquérir de la Marchandise auprès de la SARL WELCOME SUMMER.

“Marchandise” : tout produit présenté ou mis en vente par la SARL WELCOME SUMMER.

“Stock” : désigne les Marchandises disponibles pour une livraison immédiate.

“Commande sur Stock” : commande qui s’effectue en considération et dans la limite des Stocks disponibles du Fournisseur.

“Commande en pré-commande” ou “Commande sur catalogue” : commande de Marchandises à fabriquer qui s’effectue après consultation du catalogue du Fournisseur.

“Donnée personnelle” ou “Donnée à caractère personnel” : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

“Traitement de données personnelles” désigne toute opération portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé.

“Responsable de traitement” : personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d'un Traitement, c'est-à-dire l'objectif et la façon de le réaliser.

Article 1 - Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont adressées ou remises à chaque Détaillant, à sa demande ou spontanément, pour lui permettre de passer commande. Toute commande du Détaillant implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV dès lors qu'elles lui ont été communiquées conformément aux usages de la profession.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Détaillant, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès du Fournisseur.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de Marchandises du Fournisseur, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une commande par un Détaillant emporte l'adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Fournisseur.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Détaillant, par l'établissement de conditions de vente particulières dans un avenant aux présentes.

Article 2 – Commandes

2.1 Définition

Toute commande doit être passée par écrit, au moyen d'un bon de commande, dûment signé par le Détaillant. Dès sa réception, elle présente un caractère irrévocable.

Toute commande, pour être valable, doit préciser la quantité, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement.

Toute vente n'est parfaite qu'à compter de l'acceptation expresse et par écrit de la commande du Détaillant, par le Fournisseur.

2.2 Modification de la commande

Les commandes transmises au Fournisseur ne peuvent faire l’objet de modifications par le Détaillant, sauf acceptation écrite du Fournisseur.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un Détaillant ne pourra être prise en compte par le Fournisseur que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue au Fournisseur, au plus tard 8 jours après réception par le Fournisseur de la commande initiale.

En cas de modification de la commande par le Détaillant, le Fournisseur ne sera plus tenu au respect des délais convenus pour son exécution.

2.3 Modalités de commande

2.3.1 Sur Stock

Le Détaillant passe commande dans la limite des Stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité de la Marchandise commandée, le Fournisseur en informe immédiatement le Détaillant. Le Fournisseur indique au Détaillant si la Marchandise commandée fera l’objet d’une réassort, et si oui sous quel délai.

2.3.2 En pré-commande

Le Détaillant peut également passer commande sur la base du catalogue qui lui est présenté par le Fournisseur.

Le Détaillant est informé que la Marchandise commandée sur catalogue n'est pas encore fabriquée ou disponible en stock. Le délai de livraison indicatif de la Marchandise est communiqué par le Fournisseur pour chaque catégorie de Marchandise en tenant compte du délai de fabrication de la Marchandise.

Article 3 – Livraisons

3.1 Délai de livraison

Lorsque la commande s’effectue sur Stock, elle donne lieu à un délai d’expédition indicatif de 15 jours à compter du versement de l’acompte.

Lorsque la commande s’effectue en pré-commande, le délai d’expédition indicatif est précisé lors de la confirmation de commande et court à compter du versement de l’acompte.

Ce délai de livraison n'est donné qu'à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes. Le Fournisseur s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande.

Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande passée par le Détaillant et enregistrée par le Fournisseur. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux du Détaillant sont inopposables au Fournisseur.

3.2 Résolution

En cas de retard excessif, c’est-à-dire supérieur à quatre (4) mois et si ce retard n'est imputable ni à un cas de Force majeure ni à une faute du Détaillant, la résolution de la vente peut être demandée par le Détaillant. Ce dernier est alors délivré de son obligation de paiement, à condition de retourner au Fournisseur la Marchandise une fois cette dernière réceptionnée. De plus, le Détaillant récupère l'acompte versé au Fournisseur.

La résolution ne vaut que pour la vente dont la livraison a subi un retard excessif, comme défini ci-dessus. Le Détaillant ne peut donc pas demander la résolution des autres ventes conclues avec le Fournisseur, et notamment celles pour lesquelles la Marchandise a déjà été livrée.

3.3 Réserve de propriété et transfert des risques

Les Marchandises restent la propriété du Fournisseur tant que le paiement intégral du prix n'a pas été versé par le Détaillant. À ce titre, si le Détaillant fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le Fournisseur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Marchandises vendues et restées impayées.

Toutefois, à compter de la conclusion définitive du contrat de vente le Détaillant assume l'ensemble des risques pouvant affecter les Marchandises.

3.4 Transport

La livraison est effectuée aux frais du Détaillant.

Il appartient au Détaillant, en cas d'avarie des Marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du Transporteur.

Toute Marchandise n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Fournisseur, sera considéré accepté par le Détaillant.

3.5 Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre par le Détaillant vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le Fournisseur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévu ci-dessus.

Il appartient au Détaillant de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de Marchandises ne pourra être effectué par le Détaillant sans l'accord préalable exprès, écrit, du Fournisseur, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge du Fournisseur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par le Fournisseur est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Fournisseur ou son mandataire, le Détaillant ne pourra demander au Fournisseur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réception sans réserve des produits commandés par le Détaillant couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.

La réclamation effectuée par le Détaillant dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Détaillant des Marchandises concernées.

La responsabilité du Fournisseur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits survenus en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s'il a choisi le transporteur.

3.6 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le Fournisseur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Article 4 - Refus de commande

Dans le cas où un Détaillant passe une commande auprès du Fournisseur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Fournisseur pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la Marchandise concernée, sans que le Détaillant puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 5 – Prix

Les Marchandises sont fournies aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. La grille de prix comportant les réductions applicables aux relations entre les parties figure en annexe.

Sauf convention particulière, les prix s'entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués au Détaillant.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du Détaillant.

Article 6 - Réduction de prix

6.1 Le Fournisseur pourra accorder des remises et ristournes au Détaillant en fonction des quantités acquises ou livrées en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes. Les montant des remises et ristournes figurent sur la liste des tarifs du Fournisseur.

6.2 Le Fournisseur pourra accorder des remises et ristournes au Détaillant en contrepartie de la prise en charge de certains services de nature publicitaire ou promotionnelle.

Ces services sont non détachables des opérations d'achat et de vente, selon les modalités déterminées d'un commun accord entre les parties, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.

Article 7 - Paiement

7.1 Délai de paiement

Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d'un acompte de 30% du montant hors taxe de la commande. Une facture d’acompte sera établie le jour de la commande.

Le solde du prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Ce délai sera mentionné sur la facture finale adressée au Détaillant, mentionnant le montant et la date du versement de l’acompte ainsi que le solde à verser, toutes taxes comprises.

7.2 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Marchandises livrées à l'échéance, le Détaillant doit verser au Fournisseur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des Marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Par ailleurs, le Fournisseur se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours en cas de retard de paiement.

Enfin, si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de cette clause, le Détaillant ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Fournisseur.

7.3 Escompte

Le Fournisseur n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

7.4 Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue uniquement par virement bancaire aux coordonnées bancaires communiquées par le Fournisseur.

7.5 Frais de recouvrement

En cas de retard de paiement, le Détaillant devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable.

Le Fournisseur pourra demander au Détaillant une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.

Article 8 - Responsabilité

8.1 Garantie des vices cachés

Le Fournisseur est exonéré de toute garantie des vices cachés lorsque le Détaillant est un professionnel de la même spécialité que lui.

8.2 - Clause limitative ou exclusive de garantie

La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée, du fait de la perte de revenus, de profits, de clientèle, de préjudice financier ou commercial ou de préjudice immatériel du Détaillant.

La responsabilité du Fournisseur du fait de toute inexécution ou mauvaise exécution de la commande est limitée au montant de la commande.

Article 9 - Force majeure

Sont considérés comme cas de Force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de Force majeure ou fortuits déchargeant le Fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du Fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au Fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.

Dans de telles circonstances, le Fournisseur préviendra le Détaillant par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Fournisseur et le Détaillant étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Fournisseur et le Détaillant pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 10 - Délai de rétractation

Le Détaillant étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies remis à au Détaillant demeurent la propriété exclusive du Fournisseur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents

Lesdits documents devront être restitués au Fournisseur à sa demande et à la fin de la relation commerciale.

Le Détaillant ne fera usage des documents que dans le cadre de ses droits et obligations liés à l'exécution du contrat conclu avec le Fournisseur. En tout état de cause, il s’engage à n’en faire aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Fournisseur et à ne les divulguer à aucun tiers, sauf autorisation expresse du Fournisseur.

Article 12 - Données personnelles

Le Détaillant est informé que le Fournisseur, en tant que Responsable de traitement au sens du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), met en œuvre des Traitements de Données à caractère personnel recueillies auprès du Détaillant.

Ces Traitements ont pour base juridique l'intérêt légitime poursuivi par le Fournisseur, l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d'obligations légales et réglementaires et le consentement de du Détaillant, par l'acceptation des présentes CGV.

Ces Données à caractère personnel sont susceptibles d'être communiquées aux prestataires et sous-traitants du Fournisseur. Elles ne sont pas transférées vers des États non-membres de l'Union européenne. Si tel devait être le cas, le Détaillant en sera informé ainsi que des mesures prises pour protéger la sécurité des données.

Elles sont conservées par le Fournisseur le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les données des vendeurs sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de la durée des garanties, sans préjudice des obligations de conservation (notamment pour la comptabilité) ou des délais de prescription.

Le Responsable de traitement est le Fournisseur. Le Détaillant dispose d'un droit d'accès aux Données le concernant, de rectification, d'interrogation, d'opposition, de portabilité, et d'effacement desdites données. Le Détaillant peut exercer ces droits en écrivant au Fournisseur par courriel à l’adresse e-mail suivante : [email protected], ou par courrier à l’adresse postale suivante : WELCOME SUMMER SARL – 26 sentier des Grimettes – 92190 Meudon.

Le Détaillant est informé que l'exercice de certains de ces droits peut avoir pour conséquence d'empêcher le Détaillant d'exécuter sa mission en totalité ou en partie. Le Détaillant est informé qu'il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL, à l’attention du délégué à la protection des données (DPO), à l’adresse postale suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Article 13 - Attribution de juridiction

Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le Fournisseur, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

Article 14 – Renonciation

Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 15 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des Marchandises.

Article 16 - Invalidité d’une clause

L’invalidité d’une disposition contractuelle n'affecte pas l’applicabilité et la validité des autres dispositions ou du Contrat dans sa globalité. Dans un tel cas, le Fournisseur est tenu de remplacer par avenant la disposition invalide par une nouvelle disposition, qui se rapproche au plus près de la disposition invalide d’un point de vue économique.