CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2022

Par le seul fait de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et les accepter. Toute clause contraire qui n'a pas fait l'objet d'une acceptation expresse de notre part ne nous serait pas opposable.

1. RESPONSABILITÉ DANS LES COMMANDES

Nos tarifs et conditions de vente ne constituent pas offre. La commande ne nous engage qu'après confirmation écrite de notre part. Les prix sont révisables conformément aux formules de variation en usage dans la profession et compte tenu de la législation en vigueur lors de la facturation.

2. OUVERTURE D’UN COMPTE CLIENT

A l’ouverture d’un compte client, un n°IBAN, un n°BIC, un extrait KBIS de moins de 3 mois, un n° de TVA intracommunautaire et un n° de SIRET seront exigés pour l’établissement de votre dossier. La première livraison se fera sur règlement anticipé à réception d’une facture proforma.

3. COMMANDES

Dès acceptation par SAPP du bon de commande dûment rempli par le client, la commande est considérée comme ferme et définitive.

Pour un traitement rapide et efficace de vos commandes, une transmission par email est recommandée. Les compléments / rajouts de commande seront acceptés sous réserve que la commande initiale ne soit pas en cours de préparation ou d’expédition.

Toute annulation de commande doit être notifiée par écrit au Siège Social pour être prise en considération. En cas d'annulation ou de suspension de com- mandes pour une fabrication spécifique demandée par le client, les produits et coffrets terminés ou en cours de fabrication seront livrées et facturés de même que les matières premières et accessoires spécialement approvisionnés pour l'exécution de ladite commande.

4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

SAPP reste propriétaire de la marchandise jusqu'au paiement intégral du prix, les risques liés au stockage incombant au client dès le départ de notre en- trepôt. En cas de non-paiement d'une quelconque échéance, la totalité des sommes dues par le client à SAPP devient immédiatement exigible de plein droit et sans formalité. Les marchandises en stock chez le client seront réputées afférentes aux factures non réglées à la société. Les marchandises de- vront être restituées à la première demande écrite, aux frais et risques et périls de l'acheteur.

La mise en ligne sur internet des produits n’est autorisée qu’après approbation écrite par SAPP. Sans autorisation, SAPP se réserve le droit de demander au client de cesser toute diffusion sous peine de poursuites.

5. MODALITÉS DE PAIEMENT

A défaut de convention expresse à la commande, nos factures s'entendent paiement à 30 jours fin de mois à compter de la date de livraison. Un paiement comptant avant la livraison pourra être demandé pour une première commande. Le paiement doit être effectué soit par chèque, soit par virement bancaire, soit par lettre de change préalablement acceptée par le client. En outre, afin de compenser tout préjudice, frais administratifs et autres résultant de non- paiement à l’échéance ou défaut de provision, une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant des factures impayées avec un minimum de 75 € sera due dans le cas ou l’acheteur reste en défaut de paiement 15 jours au moins après une mise en demeure par simple lettre. Le non-paiement d’une facture à son échéance nous donne le droit d’exiger le paiement des montants dus et non échus ainsi que de résilier ou de suspendre les commandes en cours sans aucune formalité et sans préjudice de notre droit de réclamer des dommages et intérêts. Les frais de lettre de change impayés seront à la charge du client.

6. LIVRAISONS

Pour la France Métropolitaine, le franco de port est offert pour toute expédition d’un montant égal ou supérieur à 600€ HT. Une participation aux frais de port est demandée pour toute commande entre 400€ et 600€ HT. Les commandes inférieures à 400€ HT seront majorées de 40€ HT de frais d’expédition.

Les dates d'expédition mentionnées ne sont données qu'à titre indicatif. En aucun cas, SAPP ne pourra être rendue responsable pour des retards de livrai- son. Toute impossibilité de livrer due à des cas de force majeure ou cas fortuits, libère la Société de l'obligation d'exécuter les ordres.

En cas de perte ou d'avarie, le destinataire doit faire constater les manquements et les dommages au livreur et apposer sur le récépissé du transporteur des réserves claires, caractérisées et justifiées.

A défaut, SAPP ne pourra être tenue responsable des avaries ou pertes relevant de la seule responsabilité du transporteur.

7. RESPONSABILITÉ

SAPP assure les risques de perte et de détérioration des produits jusqu’à la livraison desdits produits au destinataire. Le transfert des risques se fait donc à partir du moment où le destinataire a accusé réception des produits.

En cas de produits défectueux, notre responsabilité se limite au remplacement des articles incriminés, sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La date apposée sur les emballages indique la période de pleine qualité gustative de nos produits. Son dépassement ne signifie en aucun cas que ceux ci sont devenus impropres à la consommation. Aucune marchandise ne pourra donc être reprise pour cause de date de péremption trop courte ou dépassée. Le client est responsable de ses stocks et de leur conservation.

Les produits à base de chocolat doivent être conservés à une température appropriée, idéalement inférieure à 18° C. Il appartient à l'acheteur de vérifier, sous sa seule responsabilité :

- que nos produits peuvent être importés et utilisés dans le pays de consommation,

- que l'acheteur est en règle par rapport aux administrations fiscales et douanières de son pays.

8. RETOURS

Tout retour de marchandises en notre entrepôt doit préalablement avoir reçu notre accord. Lorsque nous acceptons des retours de marchandises, celles-ci doivent nous parvenir dans un délai de 14 jours, en l'état d'origine, sans avoir été ouvertes ou consommées. Nous ne pouvons en donner avoir qu’après vérification et acceptation dans nos locaux de leur caractère défectueux.

9. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige, le Tribunal de Rouen est seul compétent. Les différents modes de livraison ou de règlement n'apportent ni novation ni dérogation à cette attribution exclusive de juridiction.

10. LOI EGALIM 2

Afin d’être en conformité avec le nouvel article L.441-1-1 du code du commerce, SAPP Maxim’s prévoit l’intervention d’un tiers indépendant, à ses frais, afin de certifier au terme de la négociation avec ses clients que l’évolution de ses tarifs 2022 par rapport à l’année 2021 n’a pas porté sur la part de cette évolution qui résulte de celles des matières premières agricoles et des produits transformés.