PRÉAMBULE

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits offerts à la vente sur le site https://www.ficelle-paris.com (ci-après le « Site ») par la société :

NELKIN PARIS

Société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros

Siège social : 112 rue Réaumur, 75002 Paris

892 811 753 R.C.S Paris

N°TVA : FR 73 892 811 753

ARTICLE 1 – OBJET

NELKIN PARIS a pour activité notamment la création, fabrication et commercialisation de produit de prêt à porter féminins par l’intermédiaire du Site (les « Produits »).

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre NELKIN PARIS et toute personne physique non commerçante et majeure âgée de plus de 18 ans (ci-après le « Client ») effectuant un achat sur le Site. NELKIN PARIS se réserve le droit de procéder à (i) tout contrôle concernant l’âge des Clients et (ii) de supprimer toute commande qui ne satisferait pas aux conditions énoncées au sein des présentes conditions générales de vente, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de NELKIN PARIS.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

NELKIN PARIS communique également au Client les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de Produits par NELKIN PARIS intervenues par le biais du Site, et constituent l’ensemble des dispositions contractuelles conclues entre NELKIN PARIS et le Client, à l’exclusion de toute autre clause ou document échangé entre parties, sauf accord express de NELKIN PARIS.

Toute commande de Produit(s) proposé(s) sur le Site implique l’adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la Validation de la Commande au sens de l’article 5. La validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – NOTRE OFFRE

2.1 PRÉSENTATION DES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente par NELKIN PARIS sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont présentés par le moyen d’une fiche de renseignements comportant les caractéristiques essentielles (libellé du Produit, composition, photo et prix) élaborée avec le maximum d’exactitude et de précision afin de permettre une description des plus fidèles et complètes.

Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même. Les Parties conviennent par conséquent que les photos des Produits en vente sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.

2.2 COMPOSITION ET CONSEILS D’UTILISATION DES PRODUITS

Les informations relatives à la composition et/ou les conseils d’utilisation des Produits sont accessibles sur la fiche de chaque Produit.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des Produits sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles. La durée de validité des offres et Prix est déterminé par l’actualisation du Site.

Les prix des Produits sont indiqués respectivement par article et référence, en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui restent à la charge du Client sauf mentions ou conditions particulières. Ils tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et des éventuelles réductions applicables au titre de nos opérations commerciales en vigueur le jour de votre commande.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.

Le montant des frais de livraison en sus est indiqué au Client dans la rubrique « Livraisons & retours » accessible sur la page produit.

Les Produits demeurent la propriété de NELKIN PARIS jusqu’au complet encaissement du prix par NELKIN PARIS.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.

NELKIN PARIS s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), NELKIN PARIS s’engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais. La commande du Client portant sur un produit indisponible sera alors automatiquement annulée.

NELKIN PARIS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait une quelconque forme de risque selon l’appréciation de NELKIN PARIS.

La passation de commande par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

4.1 PASSATION DE COMMANDE

Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les sept étapes suivantes :

Etape 1 – le Client compose l’adresse du Site ;

Etape 2 – le Client se connecte à son compte Client ou le crée ou utilise le mode de passation de commande sans création de compte étant précisé que le Client pourra créer un compte après la passation de commande s’il le souhaite ;

Etape 3 – le Client ajoute les Produits choisis dans son panier. L’accès au panier est possible à tout moment pour le modifier ou le valider. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection de Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début ;

Etape 4 – le Client vérifie le détail de son panier et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs, il peut, s’il en dispose, appliquer un code promo, puis valide son panier après avoir choisi son mode de livraison ;

Etape 5 – le Client saisit ses coordonnées complètes ;

Etape 6 – le Client valide la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation »), au moment de valider le récapitulatif de commande, le Client accepte expressément les conditions générales de vente en vigueur sur le Site ;

Etape 7 – le Client choisit son mode de paiement puis est redirigé vers le site sécurisé de paiement où il saisit ses coordonnées bancaires.

L’acceptation définitive du Client est donc matérialisée par la validation de ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme). Ces informations bancaires sont connues uniquement du prestataire de paiement retenu par NELKIN PARIS.

En passant commande, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique (ou s’il est mineur, d’être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa commande).

Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de son compte client et de votre mot de passe, ainsi que des restrictions d’accès à votre ordinateur ou autres équipements. A ce titre, vous reconnaissez être responsable de toutes les activités émanant de votre compte client. Si vous suspectez que votre compte client est utilisé par un tiers, nous vous recommandons de modifier votre mot de passe et de nous contacter pour clôturer le compte client usurpé, si besoin. Pour toute information à ce sujet, veuillez consulter la page suivante : Réinitialisation de votre mot de passe.

4.2 CONFIRMATION DE COMMANDE

Dans l’heure qui suit la passation de sa commande, le Client recevra un e-mail lui confirmant :

l’enregistrement de sa commande,

le détail des Produits commandés,

ses données personnelles incluant l’adresse de livraison,

que sa carte sera débitée à l’expédition de la commande.

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.

4.3 ARCHIVAGE DE LA COMMANDE

Les détails de la commande sont archivés conformément à l’article L 213-1 du Code de la consommation, pendant une durée de dix ans sur un serveur sécurisé. Cependant, aucun numéro de carte de crédit n’est conservé.

Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

4.4 MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

Tant que la commande n’est pas finalisée par la validation du paiement par le Client, ce dernier peut procéder à des modifications et faire évoluer son panier. Il peut ainsi modifier une quantité ; supprimer un article ou tout simplement poursuivre ses achats. Pour cela, il lui suffit de cliquer sur la rubrique « Panier » et effectuer les modifications souhaitées.

En revanche, une fois le paiement validé, la transaction est enregistrée et aucun recours ou modification en ligne sur le Site n’est possible. Le Client devra se conformer à l’article 7 ci-après.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le paiement peut s’effectuer en ligne soit par carte bancaire, soit par compte PayPal.

La facture relative à la commande peut être téléchargée dans la rubrique « Mes commandes » accessible dans votre espace « Mon Compte ».

5.1. Paiement en ligne par carte bancaire

Les cartes acceptées sont les cartes de crédit et de débit des réseaux Visa et Eurocard / MasterCard. Cela inclut les cartes Electron (Visa) et Maestro (Mastercard). NELKIN PARIS accepte également toutes les cartes françaises du réseau Carte Bleue, même si elles ne sont pas affiliées à Visa et MasterCard. Les cartes des réseaux tels que American Express, Union Pay ou Bancontact ne sont PAS acceptés.

Afin d’assurer la sécurité des paiements, la société NELKIN PARIS utilise le service de paiement sécurisé PayPlug. Les données bancaires saisies par le Client sont cryptées (norme de sécurité SSL) chez le prestataire de paiement. A aucun moment NELKIN PARIS n’a accès à vos données personnelles concernant vos moyens de paiement, notamment de carte bancaire et ne les conservons pas sur ses serveurs.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne de son numéro de carte et la Validation finale de sa commande vaudront preuve de l’intégrité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

5.2. Paiement en ligne par Paypal

Le Client doit posséder un compte PayPal pour régler sa commande avec ce mode de paiement. Ce sont les conditions générales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent.

A aucun moment NELKIN PARIS n’a accès à vos données personnelles concernant vos moyens de paiement, notamment de carte bancaire et ne les conservons pas sur ses serveurs.

ARTICLE 6 – LA LIVRAISON

6.1. Mode de livraison

Le Client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.

6.2. Adresse de livraison

Le Client choisit une adresse de livraison. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou l’indication d’une adresse inexacte lors de la commande.

6.3. Montant des frais de livraison

Le montant des frais de livraison facturés en sus du prix des Produits dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la Validation de la commande.

6.4. Délais de livraison

Les délais de livraison sont disponibles sur le Site et seront précisés lors de la passation de la commande. Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l’objet de la commande. Veuillez noter qu’il peut être allongé pendant les périodes de forte affluence (opérations de type Outlets ou pendant les périodes de soldes par exemple).

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande.

Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par le Vendeur.

6.5. Retard de livraison

En cas de retard de livraison, la Commande n’est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par [Modes d’annulation de la commande, en cas de retard de livraison (ex : courrier électronique…)] au Vendeur un avis d’annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

6.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.

6.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la livraison.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des Produits.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION (RETOURS ET REMBOURSEMENT/ECHANGE)

7.1 LE DROIT DE RETRACTION

Délai

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 (quatorze) jours, étant précisé que les frais de retour sont à la charge du Client :

En cas de livraison unique, le délai de rétractation expire 14 (quatorze) jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien ;

En cas de livraison multiples pour une même commande, le délai de rétractation expire 14 (quatorze) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier bien.

Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné ci-dessous. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Hormis les articles achetés durant les soldes ou une opération promotionnelle ainsi que les articles de la rubrique « PRIX DOUX » pour lesquels aucun retour n’est possible.

Passé ces délais, les articles livrés seront réputés acceptés par le Client.

Modalités d’exercice du droit

NELKIN PARIS acceptera le retour du Client dès lors que le cachet de la Poste prouve que celui-ci a effectué son retour dans les 14 (quatorze) jours, sans qu’il soit nécessaire pour le Client de notifier à NELKIN PARIS sa rétractation au préalable.

Si le Client souhaite néanmoins notifier sa rétractation, il est possible de le faire par voie postale ou par mail en utilisant le modèle de formulaire ci-dessous.

Modèle du Formulaire :

A l’attention de NELKIN PARIS, 112 Rue Réaumur, 75002 Paris

E-mail : [email protected]

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de bien ci-dessous : [indiquer le ou les produits pour lequel vous exercez votre droit de rétractation]

Commandé le [_____] (*)/reçu le [______] (*) [compléter par les dates correspondantes, et (*) rayer la mention inutile]

Nom du consommateur :

Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : [______]

Comment retourner son Produit

Le Client peut retourner son colis au plus tard 14 (quatorze) jours après qu’il a communiqué à NELKIN PARIS sa décision de rétractation de la Commande. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours par voie postale, à l’adresse suivante :

NELKIN PARIS

Service Retour Web

112 rue Réaumur

75002 Paris

France

A cet égard, il appartient au Client de se ménager la preuve de ce retour.

Afin de faciliter le traitement de la demande de retour, le Client devra joindre à son envoi l’étiquette de retour qui aura été jointe dans le colis, dûment complétée.

Remboursement

Si le Client a déjà reçu sa commande : en cas de rétractation par le Client, NELKIN PARIS lui remboursera tous les paiements reçus pour la Commande, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par NELKIN PARIS) sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où NELKIN PARIS est informée de la décision du Client de se rétracter de sa commande.

NELKIN PARIS se laisse cependant le droit de différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait réceptionné les produits retournés ou lorsque le Client aura apporté la preuve que le Produit a bien été réexpédié, la date retenue étant alors celle du premier de ces faits.

Si la commande n’a pas encore été expédiée, en cas de rétractation par le Client, NELKIN PARIS lui remboursera tous les paiements reçus du Client pour la Commande sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où NELKIN PARIS est informée de sa décision par le Client.

En cas de retour partiel des Produits commandés ou d’erreur sur l’adresse de livraison par le Client, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande ou par le compte PayPal si la commande a été payée via PayPal.

Le Client pourra, s’il le souhaite et sur proposition de NELKIN PARIS, opter pour un remboursement sous forme d’avoir ou de bons d’achat.

En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

L’échange

Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de sa commande pour échanger un Produit.

Par ailleurs, il ne sera procédé qu’aux seuls échanges de Produits pour lesquels la valeur TTC du Produit « de remplacement » choisi par le Client est supérieure ou égale à la valeur TTC du Produit initialement acquis par le Client. Dans le cas où un Client choisirait un Produit d’une valeur TTC supérieure à la valeur TTC du Produit à échanger, le Client complètera la différence.

Etat des produits retournés ou échangés

Le(s) Produits(s) retourné(s) (y compris dans le cadre d’un échange) doivent être neufs, non utilisés et, le cas échéant, dans leur boite d’origine. Tout article retourné sali et/ou endommagé ne pourra être repris.

A réception du colis, NELKIN PARIS jugera du parfait état du ou des Produits retournés. Aucun retour ne sera accepté si les Produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client, cette utilisation ou ces dommages rendant les Produits impropres à la vente.

Si le retour est refusé par NELKIN PARIS, les Produits seront alors retournés au Client le cas échéant aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les Produits vendus.

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété pleine et entière de NELKIN PARIS jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant notamment au Client de renvoyer à NELKIN PARIS les Produits livrés défectueux ou non conformes.

La garantie légale de conformité s’applique lorsque le Produit présente un défaut de conformité, par exemple lorsque votre produit n’est pas propre à un usage habituellement attendu d’un bien semblable, ou encore lorsqu’il ne correspond pas à la description donnée.

La garantie des vices cachés vous couvre lorsque le Produit comporte un vice caché, c’est-à-dire un défaut non apparent au moment de la vente qui rend le produit impropre à son usage ou qui diminue très fortement cet usage.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels le délai est de six mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.

Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

En cas de livraison au Client d’un Produit non-conforme à la commande ou révélant un vice caché, le Client devra retourner le Produit à NELKIN PARIS par voie postale.

Le Client contactera le service client de NELKIN PARIS, par email à l’adresse électronique [email protected] ou par téléphone au +33 (0)1.44.82.76.00 (appel non surtaxé depuis la France métropolitaine), afin que NELKIN PARIS puisse, le cas échéant, lui adresser un bordereau de transport (frais de retour prépayés). A réception du bordereau de transport, le Client doit adresser le ou les Produits à retourner à l’adresse suivante :

NELKIN PARIS

Service Retour Web

112 rue Réaumur

75002 Paris

France

A cet égard, il appartient au Client de se ménager la preuve de ce retour.

Le Client pourra demander à NELKIN PARIS :

soit d’être livré d’un Produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;

soit d’être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

soit d’être remboursé du prix du Produit commandé et des éventuels frais de livraison initiaux et de retour.

Ce remboursement s’effectuera dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception par NELKIN PARIS du Produit retourné, par crédit sur le compte bancaire du Client ayant servi au paiement de la commande ou par le compte PayPal si la commande a été payée via PayPal. NELKIN PARIS rembourse le Produit retourné au prix facturé, les frais de livraison, dans le cas d’un retour de l’intégralité de la commande, et les frais de retour. En cas de retour partiel des Produits, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.

En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client de la possibilité d’exercer son droit de rétractation, tel qu’indiqué à l’article 7 ci-dessus.

ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS/INFORMATIONS

10.1 Informations

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes conditions générales de vente ou aux articles proposés sur le site www.ficelle-paris.com, le Client peut s’adresser directement au service client de NELKIN PARIS :

par téléphone au +33 (0)1.44.82.76.00 (appel non surtaxé depuis la France métropolitaine). du lundi au samedi de 9h à 20h ;

par courriel à l’adresse : [email protected].

10.2 Traitement réclamation

Toute réclamation du Client doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de tous les éléments justificatifs à l’adresse suivante :

NELKIN PARIS

Service Relation Client

112 rue Réaumur

75002 Paris

France

NELKIN PARIS s’engage à traiter cette réclamation de bonne foi et dans les meilleurs délais.

ARTICLE 11 – Protection des données personnelles

NELKIN Paris respecte le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »).

Vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnelles en cliquant sur les liens ci-après :

Politique de confidentialité des donnés à consulter ici.

Le client autorise expressément NELKIN PARIS à le contacter par voies téléphonique et numérique dans le cadre de l’exécution de la prestation. Il est rappelé au Client son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique conformément à l’article L223-2 du code de la consommation.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de NELKIN PARIS et bénéficient tant de la protection du droit d’auteur que de la protection conférée par les dispositions relatives au droit des marques.

La reproduction totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de NELKIN PARIS est strictement interdite.

ARTICLES 13 – FORCE MAJEURE

L’exécution des prestations de NELKIN PARIS sera suspendue pour tout ou partie en cas de survenance de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, qui gênerait ou retarderait l’exécution des obligations contractuelles de NELKIN PARIS.

En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure, NELKIN PARIS s’engage à le notifier au Client dans les plus brefs délais.

L’exécution des conditions générales de vente sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d’exécution et de livraison seront prolongés d’autant.

ARTICLE 14 – MODIFICATION ET VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables tant qu’elles figurent sur le Site. NELKIN PARIS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Le cas échéant, les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification.

Le fait que NELKIN PARIS s’abstienne, à un moment donné, d’exiger l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions de ces conditions générales de vente qui demeureront en vigueur entre les parties.

ARTICLE 15 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

NELKIN PARIS ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect causés lors de l’accès au Site et notamment issu d’une mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.

NELKIN PARIS décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur le Site.

NELKIN PARIS SAS s’engage à sécuriser au mieux le Site, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.

ARTICLE 16 – LITIGE ET DROIT APPLICABLE/MÉDIATION

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Tout différend qui pourrait naître entre les parties en raison de la formation, de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la terminaison des présentes et, plus généralement tout différend résultant des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, de la juridiction compétente en la matière.

En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client afin de rechercher une solution amiable :

par téléphone au +33 (0)1.44.82.76.00 (appel non surtaxé depuis la France métropolitaine) du lundi au samedi de 9h à 20h ;

par courriel à l’adresse : [email protected].

En cas d’échec de règlement amiable, le Client peut soumettre gratuitement par voie électronique ou postale, son litige l’opposant à NELKIN PARIS au Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation accessible par le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.