CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DESTINATION DES PROFESSIONNELS

Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions contractuelles régissant la vente des produits proposés par la société MOULIN DE LA VEYSSIERE (ci-après dénommée le « Vendeur », N° de TVA intracommunautaire : FR 42 851 598 706) à toute personne ayant la qualité de professionnel (ci-après dénommé le Client).

Les présentes conditions générales constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties. Ces conditions générales sont rédigées en langue française et soumises au droit français. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Toutefois les conditions applicables demeureront toujours celles qui étaient en vigueur à la date de commande par le Client. Le Client consent à ce que les informations et les documents contractuels lui soient transmis sur un autre support durable que le papier.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’invalidation ou l’inefficacité éventuelle de l’une de ces clauses affectera uniquement ladite clause, les autres clauses des conditions générales conservant leur pleine efficacité.

Informations concernant le Vendeur

Société MOULIN DE LA VEYSSIERE, société par actions simplifiée au capital social de 5 000 €, immatriculée au RCS de PERIGUEUX sous le numéro 851 598 706 dont le siège social est situé LA PETITE VEYSSIERE 24190 NEUVIC représentée par son dirigeant en exercice.

Téléphone : 05 53 82 03 07

HORAIRES : 9h00 à 18h00

LE VENDEUR se réserve le droit de modifier ces horaires et vous invite donc à vous référer aux horaires indiqués sur le site internet pour toute réclamation ou prise de contact.

Aucune Hotline n’est assurée les dimanches et jours fériés.

E-mail : [email protected]

Article 1. Champ d’application et déclarations

Les ventes proposées par le Vendeur sont exclusivement régies par les présentes conditions générales, sauf accord contraire et écrit. Les présentes conditions générales sont uniquement destinées aux professionnels. Le Client déclare et certifie avoir la pleine capacité juridique et agir dans le cadre et dans le champ de son activité professionnelle.

Article 2. Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir dûment accepté l’intégralité du contenu de ces CGV, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui en découlent. Toute commande entraîne pour le Client l’acceptation des conditions de vente du Vendeur, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.

Article 3. Produits contractuels

Les produits contractuels font l’objet d’un descriptif détaillé. Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits en consultant les informations précontractuelles délivrées par le Vendeur et s’estime parfaitement informé. Il incombe par ailleurs au Client de prendre connaissance des dates de durabilité minimales ainsi que des préconisations (mode de conservation etc.) du Vendeur.

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Article 4. Prix

Les barèmes de prix sont communiqués sur simple demande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les produits sont vendus aux prix en vigueur au jour de la commande, pour une commande à livrer dans les trois mois suivant cette même date. À défaut de commande pour une livraison prévue dans le délai de trois mois précité, une nouvelle offre pourra, le cas échéant, être établie – étant précisé que les conditions – notamment tarifaires, pourront différer de la première offre émise.

Les tarifs négociés annuellement sont valables du 01/01 au 31/12

Les conventions soumises à l’article L.443-8 du code de commerce comportent notamment une clause de révision automatique des prix définis au contrat en fonction de la variation du coût de la matière première agricole entrant dans la composition du produit alimentaire, dès lors que le produit est soumis à la loi EGALIM 2. A défaut d’accord exprès contraire entre les parties, la révision de prix interviendra selon les modalités indiquées en annexe.

Conformément aux termes de l’article L.441-8 du code de commerce, les conventions conclues pour une durée supérieure à trois mois portant sur la vente de produits agricoles et alimentaires dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages comportent une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la baisse. A défaut d’accord exprès contraire entre les parties, la renégociation interviendra selon les modalités indiquées en annexe.

Conformément aux termes de l’article L.441-1-1 I.2° du code de commerce, les conditions générales de vente présentent en annexe, pour les produits proposés à la vente concernés par la loi EGALIM 2, la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matière première agricole qui entrent dans la composition du produit, sous la forme d'un pourcentage en volume du produit alimentaire et d'un pourcentage du tarif mentionné.

Les prix sont entendus en euros, hors taxes (HT), la TVA étant, le cas échéant, payable en sus par le Client, au taux applicable au jour de l’émission de la facture par le Vendeur.

Sauf convention particulière, les prix des marchandises s'entendent nets, hors frais supplémentaires, de livraison, d’emballage, de transport, lesquels demeurent à la charge exclusive du Client.

Par voie de conséquence, les prix des marchandises seront majorés, le cas échéant, des frais de transport, d’emballage, de livraison ou d’affranchissements applicables au jour de la commande, déterminés sur le bon de commande. Sauf accord exprès et préalable contraire, ces frais sont à la charge du Client et dépendent notamment de son choix de service et du lieu de livraison.

Pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine, les frais de transport seront facturés selon tarifs en vigueur, définis selon la destination et le poids des produits.

En cas de livraison en France métropolitaine :

- le franco de port est accordé pour toute commande d’un montant supérieur à 450 € HT.

- toute commande d’un montant inférieur à 450 € HT donnera lieu au paiement, par le Client, de frais forfaitaires de transport à hauteur de 30 € HT.

Les prix des marchandises s’entendent également hors frais et droits de douane et/ou taxes/impôts dus en application des règlements français, européens, communautaires, internationaux, des règlements du pays importateur et d'un pays de transit.

Tout impôt, taxe, droit (notamment de douane, droit d’importation, etc.), formalités, frais de dossier du transporteur (notamment concernant les frais de douane) ou autre somme à payer en application des règlements français, européens, communautaires, internationaux ou ceux d'un pays importateur et/ou d'un pays de transit sont à la charge exclusive du Client et doivent être acquittés, en sus du prix de vente, par le Client auprès des autorités compétentes et/ou directement auprès du transporteur (notamment en cas d’avance de ces frais par celui-ci).

Le Client s’engage à vérifier, auprès des autorités compétentes et préalablement à la passation de commande, les possibilités, les formalités et le coût des éventuels taxes, droits et frais de douane relatifs à l’importation du produit dans le pays de livraison. Ces droits, formalités et sommes, qui ne peuvent en aucun cas être imputés au Vendeur, relèvent de la charge et de la responsabilité exclusive du Client. Le Vendeur décline toute responsabilité sur ce point.

Des rabais, remises ou ristournes peuvent être accordées au Client. Ils feront l’objet de conditions particulières.

Article 5. Commande

L’ouverture d’un compte client est nécessaire pour toute commande. Pour ce faire, le Client doit prendre contact avec le Vendeur aux coordonnées susvisées. Les prises de commandes se font ensuite directement par voie électronique, selon les prescriptions du Vendeur. Tous les champs du formulaire du bon de commande et de la fiche d’ouverture du compte client doivent être renseignés pour le bon acheminement de la commande. Les commandes précisent entre autres la quantité, le type et les références des produits commandés. Les produits sont vendus aux prix en vigueur au jour de la commande communiqués par le Vendeur. Le Client reconnait qu’il a eu connaissance des prix, des caractéristiques, de la qualité des marchandises et des délais de livraison, lesquels peuvent varier en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du Vendeur.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci par le Vendeur sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les commandes ne sont définitives qu’à compter de l’envoi, par le Vendeur, d’une confirmation écrite de la commande. Cette confirmation de commande détaillera la quantité, le type, les références des produits commandés ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et le délai indicatif / date indicative de livraison des produits.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé à un tiers sans l'accord du Vendeur. Le Vendeur peut confier à tout tiers l’exécution de toute ou partie de ses obligations. Les commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite du Vendeur. L’attention du Client est attirée sur le fait qu’aucune faculté de dédit ne lui est accordée. En cas d’annulation, non acceptée expressément par le Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de conserver les sommes versées, d’exiger l’exécution forcée du contrat, de demander le règlement des sommes dues, et/ou l’octroi de justes dommages et intérêts.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées. Toute nouvelle commande devra solder l’antériorité des règlements. Dans l’hypothèse où le Client passe une commande auprès du Vendeur sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), ou avec lequel il existerait un litige de paiement en cours, le Vendeur disposera de la faculté de refuser d’exécuter la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Les bons de commande et factures doivent être archivés et peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur en toute sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute modification d'une commande passée par le Client doit être expressément acceptée par le Vendeur.

Article 6. Stock disponible

Les produits proposés à la vente sont vendus et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas de pénurie, le Vendeur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. Afin d’assurer la continuité de l’approvisionnement, le Vendeur se réserve la possibilité de refuser d’honorer les commandes anormalement importantes, si la fréquence et/ou la quantité de produits demandés sont trop importantes.

En cas d’indisponibilité́ du produit commandé après passation de la commande, le Client en sera immédiatement informé. Le Client pourra solliciter l’annulation de sa commande ou un échange du produit manquant. En cas de demande d’annulation, et dans l’hypothèse où le Client a déjà procédé à son règlement, le Vendeur procèdera au retour de ce règlement ou, si les sommes sont déjà encaissées, au remboursement des sommes versées pour ce produit dans un délai de 14 jours maximums. À défaut d’accord contraire, ce remboursement s’effectuera par virement bancaire. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation. Le restant de la commande du Client demeure ferme et définitif.

La responsabilité du Vendeur ne pourra donc pas être engagée en cas d’indisponibilité des produits.

Article 7. Facturation et modalités de paiement

Sauf convention contraire :

- Pour toute première commande ou pour toute commande à l’exportation, le prix est immédiatement exigible, payable comptant, en totalité et en une seule fois par virement bancaire après confirmation de la commande par le Vendeur. Une facture est adressée au Client à cet effet.

Tout paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif et complet des sommes par le Vendeur. La commande ne sera traitée qu’à compter de la confirmation, par son organisme bancaire, de l’entier règlement des sommes dues par le Client. Le temps de transfert des fonds décalera d’autant le délai de livraison indiqué sur le bon de commande, sans que cela puisse être considéré comme une faute du Vendeur.

- Pour les commandes suivantes : une LCR (lettre de change relevé) sera mise en place, l'échéance de règlement étant fixée à 30 jours nets après émission de la facture.

La commande ne sera traitée qu’à compter de l’acceptation de la lettre de change par le Client. Le temps d’acceptation décalera d’autant le délai de livraison indiqué sur le bon de commande, sans que cela puisse être considéré comme une faute du Vendeur.

Le Client accepte de recevoir sa facture exclusivement sous forme électronique. Le Vendeur ne prend pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays tiers. Le Vendeur ne consent aucun escompte pour règlement anticipé.

Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque Client, d'exiger un règlement immédiat des commandes, certains délais de paiement ou certaines garanties.

En cas d’annulation de la vente, non acceptée expressément par le Vendeur, les acomptes / sommes versées resteront, en tout état de cause, acquises au Vendeur, sans préjudice pour ce dernier de son droit d’exiger l’exécution forcée de la vente, et/ou l’octroi de justes dommages et intérêts.

Article 8. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes et livraison, jusqu’à complet paiement, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Le retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités d'un montant égal à cinq fois le taux de l'intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou la date d’exigibilité de la facture, jusqu’au paiement intégral du prix, ainsi que le règlement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si les charges supportées par le Vendeur en raison du retard sont d’un montant supérieur à 40 €, il pourra demander, sur justificatif, une indemnisation complémentaire égale aux frais exposés.

En outre, toute facture non réglée à échéance fera l’objet d’une majoration égale à 20 % de son montant total, au titre de la seule violation de l’obligation de régler la facture dans les temps impartis, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être sollicités par le Vendeur en cas de préjudice subi.

Ces sommes seront exigibles sur simple demande du Vendeur, sans que celui-ci n’ait à faire la preuve de la réalité d’un préjudice et sans qu’un rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire.

Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes sommes éventuellement dues par le Vendeur.

Tout retard de paiement entraine en outre, de plein droit, l’exigibilité immédiate de la totalité des dettes du Client, même non échues, sans mise en demeure. Les sommes qui seraient dues pour d'autres commandes, ou pour toute autre cause, deviendront donc immédiatement exigibles si le Vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

En cas de défaut de paiement, 10 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le Vendeur se réserve le droit de solliciter l’exécution forcée du contrat, ou de résilier la commande aux torts exclusifs du Client, le Vendeur conservant les sommes versées par le Client, sans préavis ni formalité judiciaire, et, sans préjudice de tous autres droits ou actions, et de tous autres dommages et intérêts, de se voir restituer les marchandises déjà livrées ou mises à la disposition du Client, dont le Vendeur demeure propriétaire jusqu’à complet paiement de toutes sommes qui lui sont dues.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d’une retenue de garantie ou d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Article 9. Livraison – mise à disposition - réception des produits

La livraison s'effectue conformément à la commande, par la remise directe de la marchandise à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Le Vendeur s’octroie la possibilité de déterminer une quantité minimale de livraison, dont le Client sera dûment informé avant la passation de sa commande.

L’attention du Client est bien attirée sur le fait que le délai / date de livraison communiqué(e) par le Vendeur n’est donné qu’à titre indicatif, ce qu’il reconnait et accepte expressément. Les délais sont, en tout état de cause, fonction des possibilités du Vendeur et, le cas échéant, du transporteur. Les délais sont notamment prolongés en cas de fait fautif du Client ou de son mandataire, de force majeure ou de cas fortuit, ou toute autre cause indépendante de la volonté du Vendeur. Il est expressément accepté par le Client que le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, de tout éventuel retard de livraison du transporteur, le Client s’obligeant à faire son affaire de tout recours éventuel à ce titre à l’encontre du transporteur exclusivement. Le Vendeur devra immédiatement être informé en cas d’absence de délivrance des produits à la date de livraison prévue.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent, en tout état de cause, pas donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, à refus de livraison ou encore à réduction de prix ou à annulation des commandes par le Client.

Le Client s’engage à prendre possession des produits au lieu et à la date de livraison et à permettre au transporteur de pouvoir procéder à la livraison dans les meilleures conditions possibles.

Dans l’hypothèse où le Client ne prendrait pas possession des produits :

- Des frais de garde lui seront facturés à hauteur de 30 € par jour de retard,

- Le cas échéant, les frais de ports relatifs 1 / à la réexpédition – par le transporteur – du produit au Vendeur, 2/ au renvoi de la commande au Client, lui seront facturés, et ce, même s’il avait bénéficié des frais de port gratuits lors de la passation de sa commande.

- A défaut de prise en possession des produits par le Client, 72 heures après une mise en demeure restée infructueuse, le Vendeur se réserve le droit d’exiger l’exécution forcée du contrat, ou de résilier la commande aux torts exclusifs du Client, le Vendeur conservant les sommes versées par le Client, sans préjudice pour le Vendeur de son droit de réclamer l’octroi de justes dommages et intérêts.

Les marchandises seront remises au Client, contre signature, ou à toute personne mandatée par ses soins. Le Client, ou son mandataire, se verra remettre un bon de livraison, lequel devra être signé, le cas échéant, par ses soins après vérification du colis.

Dans l’hypothèse où le Client organiserait lui-même le transport des produits, les produits seront mis à la disposition de son transporteur en l’état. Le Client devra assurer la logistique et l’intégralité des frais en découlant, notamment concernant l’emballage des produits, l’assurance, les frais de transport, etc.

Le Client, ou son mandataire (en ce compris, le cas échéant, son transporteur), s’engage à vérifier l’état et la conformité des produits à la commande, lors de leur réception/prise en possession.

Il appartient au Client ou son mandataire de vérifier l'état du produit livré (emballage et contenu) ou mis à disposition et, (sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, notamment au titre de l’article L 133-3 du code de commerce), en cas d'anomalie concernant la livraison / la mise à disposition (vice apparent, avarie, colis endommagé, produits manquants ou non-conformité de la marchandise livrée au produit commandé ou au bordereau d'expédition ou de livraison, etc.) d'émettre des réserves sur le bon de réception / de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit, et d'en avertir le Vendeur par LRAR dans les trois jours.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison / de réception ou pris possession des produits sans réserve.

La réception ou la prise en possession sans réserve des marchandises par le Client ou son mandataire couvre tout vice apparent et/ou manquant. Le colis est considéré avoir été mis à disposition ou livré complet et le produit, réputé conforme à sa description.

Aucune réclamation ne pourra être prise en considération si les réserves n'ont pas été formulées auprès du transporteur sur le bon de livraison et lettre de voiture confirmée par courrier recommandé avec AR dans un délai de 3 jours conformément au Code de commerce et adressées en copie au Vendeur dans les mêmes conditions.

En cas de réserves, il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 10. Garanties

Le Vendeur n’accorde aucune garantie commerciale. Le Client bénéficie des garanties légales prévues par la législation en vigueur en matière de vice caché. Pour bénéficier de la garantie, toute marchandise doit être régulièrement la propriété du client, et être au préalable, soumis au service après-vente du Vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Pour toute réclamation, le client devra présenter la facture d’achat acquittée. À défaut, la garantie ne s'appliquera pas. Les produits couverts par la garantie doivent être retournés complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve à tout moment le droit de solliciter la production de photographies ou vidéographies au Client.

L’éventuelle garantie n'existe qu'à l’égard du Client et non envers les tiers auxquels la marchandise pourrait avoir été offerte ou aliénée.

A titre non exhaustif, les défauts, vices et détériorations provoqués par le non-respect des consignes relatives aux précautions spécifiées, par le non-respect des dates de péremption, par un accident extérieur, l'usage anomal, par un transport ou un entreposage anormal, par des circonstances nuisibles au produit ou encore par une modification de la marchandise non prévue ni spécifiée par le Vendeur, sont exclus de la garantie et de la responsabilité du Vendeur. De même la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont le Client devra se prévaloir dans les conditions de l’article 9. De même, le Client ne pourra valablement mettre en jeu la garantie du Vendeur dans l’hypothèse où le Client et/ou tout autre Prestataire et/ou toute autre personne serait intervenu sur le produit sans l’accord du Vendeur.

Le Client a l’interdiction d’altérer les Produits, en ce compris packaging et emballages, et/ ou d’en modifier la composition.

Si le Client est un professionnel de même spécialité que le Vendeur, le Vendeur ne garantit pas les marchandises vendues contre tout vice caché.

Article 11. Retours

Sauf accord particulier, aucun retour des produits n’est accepté. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et le Client. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.

Article 12. Transfert de propriété et des risques

Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, en intérêts et en accessoires.

Le paiement est considéré comme étant effectif après confirmation, par l’Organisme bancaire du Vendeur, du bon encaissement du montant de la facture.

En cas de paiement échelonné, il n’y a de complet paiement qu’après paiement de toutes les échéances. Les reports d’échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété.

Le Client devra, jusqu’au paiement intégral, apporter tous les soins nécessaires à la garde et à la conservation des produits et en assumer les risques. Il ne pourra ni les modifier ni les incorporer ni les revendre sans l’accord exprès et préalable du Vendeur. Le client s’engage à ainsi qu’à souscrire toute assurance utile. Enfin, le Client s’engage à avertir immédiatement le Vendeur de toute saisie qui pourrait être pratiquée pour le compte d’un tiers.

Le Vendeur pourra, en cas de défaut ou de retard de paiement, sans préjudice d’une action en dommages et intérêts, résilier la vente et reprendre en totalité les marchandises précitées. Cette disposition sera valable même au regard des tiers qui voudraient saisir les marchandises tant que le Client n’en a pas réglé intégralement le prix.

La restitution des marchandises appartenant au Vendeur en vertu de la présente clause se fera aux frais, risques et périls du Client. Le cas échéant, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer la marchandise entre les mains de tous sous-acquéreurs. En cas de revente, la revendication pourra s’exercer sur le prix des marchandises ou de toute créance correspondante, même entre les mains de tout détenteur ou cessionnaire, le Client s’engageant à prêter son concours au Vendeur pour le recouvrement de ces créances auprès des sous-acquéreurs. Si le Client fait l’objet d’une procédure collective, le Vendeur se réserve notamment le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Les parties conviennent que nonobstant les stipulations relatives à la clause de réserve de propriété, les risques pesant sur les produits sont transférés au Client dès que le Vendeur s’en sera dessaisi.

Les produits voyagent alors aux risques et périls du Client, auquel il appartient en cas notamment de dégradation, d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

L’attention du Client est attirée sur l’importance de contracter un contrat d’assurance à cet effet, prenant en charge notamment les pertes, vols, destruction des marchandises désignées.

Néanmoins, dans l’hypothèse où le transport serait assuré intégralement par le Vendeur, tout risque de perte ou d'endommagement des biens n’est transféré au Client qu’au moment de la livraison des produits.

Article 13. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution, de retard ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due à un cas fortuit, au fait du Client, de son mandataire, au fait d'un tiers au contrat, à un cas de force majeure.

Les parties conviennent que la responsabilité du Vendeur ne saurait notamment pas être engagée en cas d’événements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication, le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale des ventes, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de grèves, totales ou partielles, d’inondations, d’incendies, d’émeutes, de guerre, d’attentat, de manque de matières premières ou énergétique, etc.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des préjudices imprévisibles pouvant résulter du contrat et des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de sa défaillance partielle ou totale. Il ne saurait par ailleurs être tenu responsable d’un préjudice commercial, préjudice financier, de l’atteinte à l'image de marque, d’un trouble commercial quelconque, de la perte de bénéfices pour le Client.

Article 14. Propriété intellectuelle et confidentialité

Le Vendeur est soit auteur soit détenteur des droits de propriété́ intellectuelle attachés aux Produits (dessin des emballages, packaging, marques de commercialisation des produits, logos, images associées, etc.). La vente des Produits ne confère au Client aucun droit de propriété́ intellectuelle.

Le Client s'engage à ne pas porter atteinte à l'image de marque du Vendeur et de ses produits.

Tous les documents techniques éventuellement remis au Client demeurent la propriété exclusive du Vendeur seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent être rendus sur demande. Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Le Client s’engage à observer et faire observer la plus stricte confidentialité, tant pendant la durée du contrat qu'après son expiration, à l'égard des informations confidentielles qui lui sont révélées au cours du contrat ou auxquelles il a pu avoir accès.

Le Client s'engage notamment à ne pas divulguer et à ne pas exploiter, pour son compte ou pour celui d'un tiers, directement ou indirectement les informations fournies par le Vendeur se rapportant à son activité, ses méthodes, ses services, ses outils, ses procédés ou ses techniques de quelque nature qu'ils soient, qui lui seront révélés en application du contrat.

Le Client se porte fort, le cas échéant, du respect de cet engagement de confidentialité par l'ensemble de ses dirigeants, collaborateurs, salariés, et éventuels sous-traitants et plus généralement, par toute personne, physique ou morale, susceptible d'avoir accès à ces informations.

Article 15. Données personnelles

Il est rappelé au client que des données personnelles le concernant sont collectées et qu’il dispose, dans les conditions et limites posées par le Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, d’un droit d’opposition et de limitation du traitement relatif à sa personne, de refuser de faire l’objet d’une décision individuelle automatisée produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant (sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ou est autorisée légalement), d’un droit à la portabilité de ses données, de retirer à tout moment le consentement qu’il exprimé, sans que cela n’ait de conséquences sur le caractère légal du traitement des données qui repose sur le consentement fourni avant la rétractation, de donner des directives pour le sort de ses données personnelles en cas de décès, et d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Article 16. Droit applicable – Élection de domicile

Les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont exclusivement soumises au droit français.

Le Client fait élection de domicile à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande, toutes notifications devant y être adressées, sauf notification préalable du Client auprès du Vendeur de son changement d’adresse.

Article 17. Litige - clause attributive de juridiction

Tout litige entre les parties au contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Périgueux. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent faire obstacle à l'application de la présente clause.

ANNEXE

Conformément aux termes de l’article L.441-1-1 I.2° du code de commerce, les conditions générales de vente présentent, pour les produits proposés à la vente concernés par la loi EGALIM 2, la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matière première agricole qui entrent dans la composition du produit, sous la forme d'un pourcentage en volume du produit alimentaire et d'un pourcentage du tarif mentionné.

Farines

Aux termes du décret n°2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce, les farines commercialisées par MOULIN DE LA VEYSSIERE ne sont pas concernées par cette disposition.

Indicateurs :

A ce jour, la filière demeure dans l’attente de la publication d’indicateurs spécifiques, notamment des indicateurs relatifs aux coûts de production pour les farines dites de noix, de noisette ou d’amande.

Huiles

Aux termes du décret n°2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce, les huiles commercialisées par MOULIN DE LA VEYSSIERE ne sont pas concernées par cette disposition.

Indicateurs :

A ce jour, la filière demeure dans l’attente de la publication d’indicateurs spécifiques, notamment des indicateurs relatifs aux coûts de production pour les huiles dites de goût : noix, noisette et amande.

Pâtes à tartiner / gourmandise à la noix

Pâte à tartiner

Conformément aux termes de l’article L.441-1-1 I.2° du code de commerce, le tableau ci-dessous présente la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matière première agricole qui entrent dans la composition du produit « PATE A TARTINER », commercialisé par MOULIN DE LA VEYSSIERE, sous la forme d'un pourcentage en volume du produit alimentaire et d'un pourcentage du tarif mentionné.

Matière première agricole / produit transformé composé de plus de 50 % de matière première agricole

% du volume

% du tarif fournisseur

Total 70 % 72 %

Indicateurs :

A ce jour, la filière demeure dans l’attente de la publication d’indicateurs spécifiques, notamment des indicateurs relatifs aux coûts de production pour les produits de ce type.

Gourmandise à la noix

Conformément aux termes de l’article L.441-1-1 I.2° du code de commerce, le tableau ci-dessous présente la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matière première agricole qui entrent dans la composition du produit « GOURMANDISE A LA NOIX », commercialisé par MOULIN DE LA VEYSSIERE, sous la forme d'un pourcentage en volume du produit alimentaire et d'un pourcentage du tarif mentionné.

Matière première agricole / produit transformé composé de plus de 50 % de matière première agricole

% du volume

% du tarif fournisseur

Total 60 % 70 %

Indicateurs :

A ce jour, la filière demeure dans l’attente de la publication d’indicateurs spécifiques, notamment des indicateurs relatifs aux coûts de production pour les produits de ce type.

Pétales de tomates séchées

Conformément aux termes de l’article L.441-1-1 I.2° du code de commerce, le tableau ci-dessous présente la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matière première agricole qui entrent dans la composition du produit « PETALES DE TOMATES SECHEES », commercialisé par MOULIN DE LA VEYSSIERE, sous la forme d'un pourcentage en volume du produit alimentaire et d'un pourcentage du tarif mentionné.

Matière première agricole / produit transformé composé de plus de 50 % de matière première agricole

% du volume

% du tarif fournisseur

Total 60 % 83 %

Indicateurs :

A ce jour, la filière demeure dans l’attente de la publication d’indicateurs spécifiques, notamment des indicateurs relatifs aux coûts de production pour les produits de ce type.

Clause de révision

Tel qu’indiqué à l’article 4 des présentes CGV, les conventions soumises à l’article L.443-8 du code de commerce comportent notamment une clause de révision automatique des prix définis au contrat en fonction de la variation du coût de la matière première agricole entrant dans la composition du produit alimentaire, dès lors que le produit est soumis à la loi EGALIM 2.

A défaut d’accord exprès contraire entre les parties au contrat, les parties conviennent, en application de l’article 4 des présentes CGV, que la clause de révision suivante s’appliquera :

Les prix définis sont révisés de plein droit, automatiquement et sans formalité, tous les 6 mois à compter de la date de conclusion du contrat, pendant toute la durée de celui-ci, en fonction de la variation, à la hausse ou à la baisse, des coûts des matières premières agricoles entrant dans la composition du produit.

Les produits sont vendus aux prix en vigueur au jour de la commande.

Cette révision automatique interviendra, sauf accord contraire, par application de la formule suivante :

P = (PO x I) / IO

Dans laquelle :

P=Prix après révision

PO= Prix qui était en vigueur à la date de révision

IO= Coût des matières premières agricoles entrant dans la composition du produit à la date de signature du présent contrat ou, si une révision est déjà intervenue, coût pris en considération lors de la dernière révision

I = Coût des matières premières agricoles entrant dans la composition du produit à la date de révision

Les parties conviennent que le prix ne sera révisé qu’à compter d’une variation de ce coût égale ou supérieure à 2 %.

A ce jour, la filière demeure dans l’attente de la publication d’indicateurs spécifiques. Les parties conviennent qu’en cas de publication d’indicateurs spécifiques aux matières premières composant le produit ayant un impact prépondérant sur le tarif du produit, elles s’engagent à négocier, de bonne foi, une indexation du coût des produits sur la base de ces indices.

Clause de renégociation

A défaut d’accord exprès contraire entre les parties au contrat, les parties conviennent, en application de l’article 4 des présentes CGV, que la clause de renégociation suivante s’appliquera :

Conformément à l'article L.441-8 du Code de commerce, dans le cadre des conventions conclues pour une durée supérieure à trois mois, les parties conviennent que les prix indiqués feront l'objet d'une renégociation, à la hausse comme à la baisse, en cas de fluctuation :

- des prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires composant le produit vendu par le Vendeur, affectant de façon significative le prix de production des produits vendus en application des présentes conditions générales de vente

– du coût de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages des produits vendus par le Vendeur, affectant de façon significative le prix de production des produits vendus en application des présentes conditions générales de vente.

Seuils de déclenchement :

Les variations de plus de 2 % de ces coûts seront considérées comme affectant significativement le prix et déclencheront l'obligation de renégociation.

Conditions de renégociation :

En cas d’évolution, à la hausse ou à la baisse, de ces coûts déclenchant l’obligation de renégociation, celle-ci interviendra à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, laquelle signifiera cette demande de renégociation à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette demande sera accompagnée des justificatifs afférents aux fluctuations concernées et d’une proposition d’une nouvelle tarification.

Les Parties disposeront d'un délai de 30 jours pour négocier les nouveaux prix. Lesdites négociations devront être menées de bonne foi et dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires.

Conformément aux dispositions de l'article L.441-8, alinéa 3 du Code de commerce, la renégociation sera formalisée par l'établissement d'un compte rendu, daté et signé par les Parties, permettant aux parties :

- d'exprimer leur position,

- de contester, le cas échéant, les conditions de déclenchement de la renégociation,

- de justifier d'un désaccord sur la variation de prix demandée,

- ou enfin d'entériner leur accord concernant le nouveau prix convenu.

Si la renégociation de prix n'aboutit pas à un accord au terme de ce délai d'un mois, le Médiateur des relations commerciales agricoles pourra être saisi, par l'une ou l'autre des parties, de tout litige lié à la renégociation du prix dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur.