CONDITIONS GENERALES DE VENTES / VENTES DIRECTES ME.LAND

1. GENERALITES

Toute passation de commande par l’acheteur implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente établie par ME.LAND dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance.

Aucune disposition contraire (conditions d’achat, etc.) unilatéralement établie par l’acheteur ne saurait être opposée à ME.LAND si elle n’a pas été préalablement et expressément accepté.

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par l’acheteur comme valant renonciation par ME.LAND à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée à l’acheteur et qu’elle prendra effet deux mois après réception de la notification.

2. COMMANDE

Tout bon de commande doit être signé par l’acheteur et revêtu de son cachet social. Toute modification de la commande de la part de l’acheteur doit être reçue par email dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date de passation de la commande. Au cas où l’acheteur annulerait en totalité ou en partie sa commande après ce délai de rétractation de 10 jours, il devra payer 30 % du montant annulé de la commande si l’annulation survient entre 1 et 15 jours après ce délai de rétractation, 50 % si l’annulation survient entre 16 et 45 jours après ce délai, 100 % si l’annulation survient au-delà.

ME.LAND enverra une confirmation de commande, valant engagement définitif, dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date de passation de la commande.

3. PRIX

Les prix s’entendent hors taxes, départ usine, conformément aux conditions définies sur le bon de commande. Le port et les droits de douane sont à la charge exclusive de l’acheteur.

Les produits sont fournis au prix en vigueur au jour de la passation et/ou de la signature du bon de commande, l’acheteur déclarant avoir pris connaissance des tarifs avant de contracter et les accepter selon les conditions définies sur le bon de commande.

Il peut être dérogé au principe de l’expédition départ usine sur la base d’un accord particulier conclu entre l’acheteur et ME.LAND. Les conditions de cette expédition seront, dans cette hypothèse, reprises sur le bon de commande.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

La facture doit être réglée par l’acheteur :

- soit au comptant (paiement intervenant dans les 10 jours calendaires de la date de facture), les paiements au comptant et anticipés ne donnent pas droit à un escompte;

- soit % à la commande et solde avant livraison ;

- soit 100% à la commande ;

- soit 100% en plan de paiements par chèque (France)

- soit à terme dans un délai ne pouvant excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le mode de paiement à terme est subordonné à l’accord préalable et écrit de ME.LAND.

Les délais de paiement courent à partir de la date de facture. En cas d’incident de paiement, ME.LAND se réserve la possibilité de modifier les conditions convenues antérieurement, et en particulier d’exiger un paiement comptant des commandes passées par l’acheteur.

5. RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une compensation sans l’accord écrit et préalable de ME.LAND. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera :

a) L’exigibilité immédiate, de plein droit et sans mise en demeure, de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, même par traite acceptée.

b) L’exigibilité de plein droit, après mise en demeure, à titre de clause pénale, d’une pénalité pour retard de paiement calculée, dès le premier jour suivant la réception de la mise en demeure, par application d’un intérêt égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal à l’intégralité des sommes échues.

c) L’exigibilité de plein droit, dès le premier jour suivant la date d’échéance de la facture, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros destinée à indemniser les frais de recouvrement exposés par ME.LAND.

Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés par ME.LAND seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ME.LAND sera en droit de solliciter le paiement d’une indemnisation complémentaire.

En cas de retard de paiement, ME.LAND se réserve le droit de suspendre ses livraisons jusqu’au paiement complet des factures arriérées et pourra refuser toute nouvelle commande.

6. RESERVE DE PROPRIETE

ME.LAND se réserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. Les intérêts sont décomptés dès le dépassement du délai de paiement accordé à l’acheteur. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. Les produits en stock chez l’acheteur sont réputés ceux encore impayés.

L’acheteur peut cependant revendre ces produits dans le cadre de l’exploitation normale de son activité commerciale. L’autorisation de revente est retirée immédiatement en cas de cessation des paiements de l’acheteur.

En cas de saisie opérée par des tiers sur ces produits, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement ME.LAND.

7. EXPEDITION-LIVRAISON-TRANSPORT

Les responsabilités respectives de ME.LAND et de l’acheteur sont définies conformément à l’Incoterm «Ex Works» OU « DDP » de la Chambre de Commerce Internationale, sauf stipulation contraire au bon de commande.

« Ex Works » : La responsabilité de ME.LAND cesse à la remise des colis au transporteur désigné par l’acheteur. L’acheteur supportera seul la charge des risques afférents aux produits y compris ceux du transport, depuis le départ des produits des locaux du fournisseur. Le bon de remise délivré au transporteur constituera la preuve de la livraison.

En cas de refus par l’acheteur de la livraison, celui-ci sera redevable à titre d’indemnité et sans préjudice des frais réels judiciaires ou extrajudiciaires d’une indemnité égale à 30% du montant de la facturation.

« DDP » : La responsabilité de ME.LAND cesse à la remise des colis à l’entrepôt validé par le client. ME.LAND supportera seul la charge des risques afférents aux produits y compris ceux du transport, depuis le départ des produits des locaux du fournisseur. Le bon de remise délivré au transporteur constituera la preuve de la livraison.

En cas de refus par l’acheteur de la livraison, celui-ci sera redevable à titre d’indemnité et sans préjudice des frais réels judiciaires ou extrajudiciaires d’une indemnité égale à 30% du montant de la facturation.

8. RETARD DE LIVRAISON

Les dates de livraisons sont celles confirmées par ME.LAND. Le fait pour ME.LAND de ne pas livrer à la date prévue ne donne droit à aucune indemnité quelle qu’elle soit. En cas de retard de livraison, aucune annulation totale ou partielle de commande ne sera acceptée par ME.LAND si elle n’est pas précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée émise par l’acheteur. Celui-ci ne peut l’adresser qu’après l’expiration de la date limite de livraison prévue.

A réception de cette mise en demeure, ME.LAND aura un délai supplémentaire n’excédant pas 15 jours pour livrer.

9. CAS DE FORCE MAJEURE

Au cas où, par la suite d’un événement de force majeure, ME.LAND ne pourrait exécuter la commande en totalité ou en partie, notamment en cas de non-livraison d’un fournisseur en matière première, l’acheteur ne pourra mettre en œuvre la responsabilité de ME.LAND et la vente sera résolue de plein droit.

10. RECLAMATIONS

Les réclamations ne peuvent être acceptées que si elles sont faites par écrit dans les 8 jours ouvrables qui suivent la date de réception des produits. En aucun cas, l’acheteur ne peut retourner des produits sans y être préalablement autorisé par écrit par ME.LAND. L’autorisation du retour d’un produit ne donne pas droit à l’acheteur de retourner à ME.LAND les produits achetés en coordonnées. Si la réclamation est justifiée, le retour fera l’objet d’un échange ou, en cas d’impossibilité, d’un avoir. Dans ce cas, les frais de retour seront remboursés par ME.LAND. Les produits livrés en conformité avec la commande ne seront ni repris ni échangés.

11. DISTRIBUTION DES PRODUITS

Les produits ne peuvent être vendus que dans les points de vente agréés par ME.LAND.

Les produits livrés sont considérés comme un tout indissociable, incluant notamment étiquettes, griffes et emballages ; Ils doivent être revendus en l’état.

12. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE

Tous droits de propriété industrielle et artistique sur les marques et modèles des produits appartiennent exclusivement à ME.LAND. La reproduction, représentation et adaptation des marques et modèles ME.LAND sont strictement interdites, sous quelque forme que ce soit (photos, croquis, patrons de toile ou papier...).

Le non-respect du présent article et des dispositions légales en matière de propriété industrielle et artistique constituerait un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale, sanctionné par les lois en vigueur et susceptible d’entraîner notamment l’attribution de dommages et intérêts.

13. PUBLICITE ET USAGE DU NOM

L’usage du nom ME.LAND est réservé exclusivement aux clients professionnels de ME.LAND pour leur publicité commerciale. A cet égard, aucune publicité touchant à la marque et/ou aux produits ne peut être faite sans l’accord préalable écrit de ME.LAND. En particulier, la signalisation des produits sur les lieux de vente au détail devra être exclusivement effectuée à partir du matériel publicitaire fourni par ME.LAND sauf accord préalable.

14. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi applicable aux présentes Conditions Générales de Ventes est la loi française. L’application de la convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises est expressément exclue. La langue d’interprétation est la langue française. Tous litiges auxquels pourraient donner lieu les présentes Conditions Générales de Vente seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris.