CONDITIONS GENERALES DE VENTE

EIVIE NATURE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société «… », au capital de « … », dont le siège social se situe à « … », inscrite au RCS de « … » sous le numéro « … ».

Représenté aux présentes par « … », dûment habilité en sa qualité de gérant.

Ci-après désignée « Le Client »

D’UNE PART

ET

La société EIVIE NATURE SAS au capital de 10 000€, dont le siège social est à Aix-les-Bains en France inscrite au RCS de Chambéry sous le numéro 920 428 802.

Représenté aux présentes par Butel Yoane dûment habilité(e) en sa qualité de directeur général.

Ci-après désignée « EIVIE NATURE »

D’AUTRE PART

La date d’entrée en vigueur des présentes conditions est le 1er septembre 2023. Elles annulent et remplacent les conditions antérieures.

ARTICLE 1er - Application et opposabilité des présentes conditions générales de vente

Elles régissent les relations d’EIVIE NATURE avec ses clients. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions de vente, à l’exclusion de tous autres documents ou clauses émanant de l’acheteur.

Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite d’EIVIE NATURE, prévaloir sur les conditions de vente de celle-ci. Toute clause contraire invoquée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à EIVIE NATURE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait qu’EIVIE NATURE ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses figurant dans les conditions générales et particulières de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces clauses.

Le non-respect par l’acheteur des conditions générales et particulières de vente pourra entraîner la remise en cause des relations commerciales avec l’acheteur.

ARTICLE 2 - Champ d’application des conditions de vente et des différents accords de coopération

Les conditions générales de vente, ainsi que les différents accords de coopération qui peuvent être conclus avec les clients ne tiennent pas compte de l’éventuelle adjonction de lignes nouvelles résultant d’une acquisition (rachat de société, fusion, ...) par EIVIE NATURE, en cours d’année 2023.

ARTICLE 3 - Conditions de règlement

Les prix de nos produits s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et hors frais de port dans la devise du pays du distributeur. Les frais de port sont à la charge exclusive du distributeur pour les commandes inférieures à 140€ pour la France et 450€ pour les DOM TOM. Toute commande d’un montant supérieur bénéficiera d’un Franco.

Règlement par virement bancaire

Accord particulier à valider avec la direction commerciale.

Les paiements à 30 et 60 jours ne seront accordés qu’après validation de la direction.

En tout état de cause, la marchandise reste l’entière propriété d’EIVIE NATURE jusqu’à son paiement intégral

EIVIE NATURE se réserve le droit de demander un acompte de 50% à la commande pour tout nouveau client, ou commande spéciale.

Les échéances sont calculées à partir de la date de livraison

En cas de détérioration de la situation financière de l’acheteur, d’impayés répétés ou de risques d’insolvabilité, EIVIE NATURE se réserve le droit d’exiger un paiement immédiat des encours ainsi qu’un paiement comptant pour toutes nouvelles commandes et / ou des garanties complémentaires.

ARTICLE 4 - Clause pénale, indemnité forfaitaire de recouvrement et intérêts de retard.

En cas de non-paiement à l’échéance et après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, le débiteur sera tenu à titre de clause pénale, en plus des intérêts moratoires dus à proportion de son retard de règlement, au paiement d’une somme forfaitaire égale à 10% du montant total des sommes impayées avec un minimum de 150 €.

Nous nous réservons le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Les intérêts de retard exigibles conformément à la loi dès l’échéance seront calculés sur la base du taux REFI de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.

ARTICLE 5 - Interdiction de la compensation

Il est expressément stipulé que la Société EIVIE NATURE n’accepte aucune compensation entre les sommes dues par l’acheteur et les sommes éventuellement dues par la Société EIVIE NATURE.

TOUT DEBIT D’OFFICE EST INTERDIT.

ARTICLE 6 - Clause de réserve de propriété

Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’acheteur. En cas de défaut de paiement à son échéance, le vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. L’acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, sous peine de revendication immédiate des produits par le vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits ni à les revendre ou les mettre en gage. Les aides à la vente, prêtées au client par la société EIVIE NATURE restent en tout état de cause sa propriété. Ils ne sont à utiliser que pour les seuls produits de la gamme EIVIE NATURE et la société EIVIE NATURE se réserve le droit d’exiger le retour de ces supports

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE

Le vendeur n’est tenu de répondre des vices au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil que comme suit : L’acheteur doit examiner immédiatement la quantité et la qualité de la marchandise reçue. Les vices apparents doivent être dénoncés au vendeur par notification écrite dans un délai de quatorze jours. Si l’acheteur constate l’existence de vices affectant la marchandise, il ne peut pas en disposer, c’est-à-dire qu’il ne peut pas séparer la marchandise, la revendre ou la transformer jusqu’à ce qu’un accord sur le règlement de la réclamation soit intervenu ou qu’une mesure d’expertise ne s’en suive. Aucun retour quelle qu’en soit la cause ne sera autorisé plus de 90 jours après livraison au client. En cas de contestation justifiée, le vendeur est autorisé à fixer un mode de compensation (livraison de remplacement, amélioration) en prenant en compte la nature du vice et les intérêts légitimes de l’acheteur. La responsabilité de la Société EIVIE NATURE ne pourra en aucun cas excéder le prix du produit vendu au titre duquel des dommages et intérêts sont réclamés

Annulation de commande

Aucune annulation de commande ne pourra intervenir plus de 7 jours après sa date de passation. En cas d’annulation, EIVIE NATURE se réserve le droit de conserver 20% du montant de la commande au titre des frais engendrés par son traitement. Au-delà des 7 jours, EIVIE NATURE se réserve le droit de demander l’intégralité du montant de la commande.

NB : dans le cadre d’une commande spéciale, aucune fabrication ne pourra commencer sans un versement effectif de 30% d’acompte. Et aucune annulation de commande ne pourra intervenir après le début de la fabrication

ARTICLE 8 - INSTALLATIONS - PLANS - DOCUMENTATIONS DE VENTE - CONFIDENTIALITE, MATÉRIELS DE L’ACHETEUR

Toute documentation de vente, telle que catalogues, échantillons, listes des prix, mobilier, présentoirs etc.…, mis à la disposition de l’acheteur reste la propriété du vendeur et doit lui être restituée à première demande. La documentation jointe aux devis et offres, ne sont pas contractuels. Elle ne lie donc pas les parties. Le vendeur et l’acheteur conviennent que toutes les informations économiques et techniques recueillies à l’occasion de leurs relations sont strictement confidentielles.

Aucune documentation, ne peut être photocopié par l’acheteur sans autorisation écrite. En cas de détérioration et/ou de perte, la société EIVIE NATURE peut facturer les éléments mis à disposition pour l’amélioration de la vente. L’acheteur et le vendeur s’engagent à imposer à leurs sous-traitants et à leur personnel les mêmes obligations de confidentialité. Tout cas particulier, sortant du cadre des présentes conditions générales de vente, doit être réglementé par écrit et être validé d’un commun accord écrit entre l’acheteur et le vendeur.

EIVIE NATURE se réserve le droit de reprendre le mobilier implanté chez les distributeurs si d’autres produits que les siens sont sur les présentoirs, et ce, sans devoir aucune compensation de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 9 – Responsabilités contractuelles

Nos clients sont seuls responsables de la fixation et de la publicité de leurs prix de vente et s’interdisent de procéder à toute transformation en reconditionnant des produits qui leur ont été vendus.

Si malgré une mise en demeure réitérée infructueuse les acheteurs ne modifiaient pas une telle présentation, la société EIVIE NATURE serait alors autorisée à suspendre ses livraisons et exiger la restitution des stocks en possession de l’acheteur en infraction.

Article 10 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les relations entre les parties sont régies par la loi française, à l’exclusion des règles applicables en matière de vente internationale de marchandises. Tous différents relatifs à l’interprétation et à l’exécution des ventes des produits seront de la compétence exclusive des tribunaux français.

Les conditions générales de vente s’appliquent à tous les produits figurant dans le catalogue et le tarif vendeur.

Article 12 - FORCE MAJEURE

Aucune responsabilité ne pourra être engagée pour retard dans l’exécution ou pour défaut d’exécution résultant directement ou indirectement de circonstances échappant au contrôle de la partie concernée et, notamment, d’une catastrophe naturelle, d’un incendie, d’une explosion, d’une inondation, d’une guerre, d’un acte commis par un gouvernement ou autorisé par celui-ci, d’un accident, d’un conflit du travail ou d’une pénurie de main d’œuvre, ou de l’impossibilité d’obtenir des matériaux, des équipements ou des moyens de transport.