ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente d’un produit figurant au tarif de la société COMTESSE DU BARRY (ci-après un « Produit»), conclue entre cette dernière et un acheteur professionnel situé en dehors de la France et des DOM-TOM, qui commercialise les Produits au détail, auprès des consommateurs, par l’intermédiaire d’un ou plusieurs point(s) de vente (ci-après le « Client »).

La commande d’un Produit par le Client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document notamment, sur toutes conditions générales d’achat du Client. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales de vente que par accord exprès et écrit de COMTESSE DU BARRY.

ARTICLE 2 - COMPTE CLIENT

La commande de Produits nécessite l’ouverture préalable d’un compte client auprès de COMTESSE DU BARRY et de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente, les accepter sans réserve et en retourner un exemplaire dûment paraphé et signé à COMTESSE DU BARRY.

ARTICLE 3 - COMMANDES

La commande de Produits est réalisée par le Client par courrier, mail ou fax. La commande présente un caractère irrévocable pour le Client dès réception du bon de commande par COMTESSE DU BARRY.

Chaque commande de Produits doit porter sur un montant minimum de 1200 euros net hors taxes.

Le contrat de vente sera réputé valablement formé par la confirmation par écrit de la commande par le Vendeur

ARTICLE 4 - DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les Produits sont vendus et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, COMTESSE DU BARRY en informe le Client et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents.

En cas de Produit commandé indisponible, il appartient au Client de repasser commande du Produit ultérieurement.

ARTICLE 5 - PRIX

Le prix des Produits est celui indiqué sur le tarif COMTESSE DU BARRY (le « Tarif ») en vigueur au jour de la passation de la commande pour une date de livraison donnée. Le tarif fait partie des présentes.

Les prix s’entendent toujours hors taxes, nets sans escompte, au départ des entrepôts de COMTESSE DU BARRY et hors frais de port.

Sauf accord contraire entre les Parties, les prix s’entendent pour une commande de Produits livrés et facturés en une seule fois, sans échelonnement possible.

Toute commande imposant des conditions d’exécution différentes, soit en raison d’une demande d’échelonnement de livraison, soit en raison d’impératifs de rapidité particulière fait l’objet d’une facturation spéciale dont le montant sera porté à la connaissance du Client à réception de sa commande par COMTESSE DU BARRY.

COMTESSE DU BARRY et le Client peuvent convenir de conditions particulières de remises, ristournes ou réductions de prix. Par ailleurs, COMTESSE DU BARRY se réserve le droit d’accorder des remises promotionnelles ponctuelles sur les Produits et celles-ci seront communiquées au Client à l’occasion de ces opérations promotionnelles.

ARTICLE 6 - REVISIONS DES PRIX

COMTESSE DU BARRY se réserve le droit de modifier le prix des Produits figurant sur le Tarif à tout moment, sous réserve d’un préavis de 30 jours. COMTESSE DU BARRY informera le Client par e-mail. En application de l’article 1195 du Code Civil, le Client s’engage à entrer sans délai en négociation avec COMTESSE DU BARRY en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, notamment hausse brutale, significative ou inhabituelle du cours d’une ou plusieurs matières premières entrant dans la composition du produit, rendant son exécution excessivement onéreuse pour le COMTESSE DU BARRY qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque.

ARTICLE 7 - FRAIS DE LIVRAISONS

Les livraisons pourront être effectuées en franco de port France métropolitaine (FCA) pour toute commande acceptée d’un montant minimum de 2400 €. En dessous de ce seuil, les frais de livraison en France seront facturés au montant fixé lors de la passation de commande. La livraison peut également avoir lieu chez le client à l’étranger. Dans ce cas les frais de livraison lui seront indiqués lors de la passation de commande.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

La facture relative à la première commande du Client est payable comptant avant expédition des Produits.

Les factures suivantes sont payables à 30 jours après la fin de décade de la date de facturation sous réserve d’une garantie bancaire ou d’un organisme d’assurance-crédit.

Tout défaut de paiement d’une facture échue au-delà d’un délai de sept jours suivant l’envoi d’une relance par COMTESSE DU BARRY entrainera automatiquement le passage au paiement comptant avant expédition des Produits pour la commande suivante.

En présence de trois incidents de paiement constatés sur une période continue de douze mois, l’ensemble des factures pour les douze mois suivants sera payable comptant avant expédition des Produits.

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client, sans qu’un rappel ou une mise en demeure soient nécessaires, d’une pénalité de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, avec un minimum de 10% du montant HT restant impayé. Tout retard de paiement entraîne également l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 euros. Si les frais de recouvrement dépassent le montant de cette indemnité forfaitaire, le Client dédommagera COMTESSE DU BARRY à hauteur de la totalité des frais de recouvrement engagés, sur simple présentation de justificatifs par COMTESSE DU BARRY.

Les factures sont payables en euros par virement bancaire.

Le Client ne peut procéder à une quelconque déduction, réduction ou compensation sur les sommes dues à COMTESSE DU BARRY, sans l’accord préalable écrit de cette dernière.

Si COMTESSE DU BARRY a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part d’un Client, COMTESSE DU BARRY peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit de COMTESSE DU BARRY. En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée, COMTESSE DU BARRY pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s), sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS EST SUSPENDU JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX PAR LE CLIENT, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, MEME EN CAS D’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2367 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL.

ARTICLE 10 – LIVRAISONS

Dans le cas d’une commande livrée Franco et sauf indication contraire lors de la commande, la livraison des Produits s’effectue chez le Client.

Le transfert des risques sur les Produits s’effectue à la livraison des Produits au Client.

Les délais de livraison sont donnés lors de la validation de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif.

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu au versement d’une indemnité au bénéfice du Client que si ce dépassement est exclusivement imputable à COMTESSE DU BARRY, s’il excède 72 heures, et dans les conditions suivantes :

Le Client devra immédiatement informer COMTESSE DU BARRY du retard de livraison constaté et lui communiquer toutes les informations nécessaires pour lui permettre de constater la réalité du grief existant qu’il lui serait exclusivement imputable ;

Le Client devra, le cas échéant, chiffrer et justifier précisément le préjudice éventuellement causé par ce retard de livraison déterminant ainsi le montant de l’éventuelle indemnité ;

Le Client ne pourra en aucun cas appliquer des pénalités de retard forfaitaires et arbitraires

Le Client ne pourra refuser ou retourner les marchandises ou déduire d’office des factures de marchandises toutes pénalités qui ne rempliraient les conditions ci-dessus.

La responsabilité de COMTESSE DU BARRY ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune annulation de commande ou résiliation de la vente.

ARTICLE 11 – RECEPTION ET CONTROLE DES PRODUITS

Le Client est tenu de vérifier la conformité de la commande et des Produits lors de la livraison, en présence du transporteur.

Toute réclamation doit être signalée à COMTESSE DU BARRY par écrit, sous un délai de 24h00 ouvrées suivant la livraison, en joignant le bon de livraison et la lettre de transport.

Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes et le Client renonce expressément à toute réclamation à ce titre à l’encontre de COMTESSE DU BARRY.

En cas de défaut de conformité avéré et régulièrement notifié par le Client dans les conditions prévues ci-dessus, COMTESSE DU BARRY procèdera à ses frais au remplacement des articles non conformes et/ou au comblement des manquants, sans que le Client puisse obtenir une quelconque indemnité ou la résolution de la vente.

ARTICLE 12- EMBALLAGES

En cas de livraison sur palettes ou avec emballages consignés, le montant des consignes est porté sur la facture et payable aux mêmes conditions que la marchandise.

Le remboursement de ces consignes n’est dû qu’après retour des emballages, identifiés comme étant ceux de COMTESSE DU BARRY, et reconnus en parfait état, et ce, dans un délai maximum de trente jours. Les emballages ne répondant pas à ces conditions seront refusés.

Le montant du remboursement pourra être inférieur au prix de la consigne initialement facturé. Cette consignation n’est en aucun cas assimilable à une vente et n’entraîne pas de transfert de propriété.

ARTICLE 13–RESPONSABILITE

Les dommages et intérêts éventuellement dus par COMTESSE DU BARRY au titre du préjudice subi par le Client en relation avec la vente de Produits, quel que soit le fait générateur de responsabilité et l’étendue du dommage subi, sont limités au montant de la commande du Client sur les Produits concernés.

COMTESSE DU BARRY ne sera tenue au titre de la garantie des vices cachés que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

COMTESSE DU BARRY ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage indirect et/ou immatériel subi par le client, et notamment mais non limitativement, préjudice ou trouble commercial, perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte de commande, perte d’économie escomptée, perte de production, perte de clientèle, perte d’une chance, manque à gagner, atteinte à l’image.

ARTICLE 14 – RESOLUTION DU CONTRAT

COMTESSE DU BARRY pourra résilier le contrat de vente de plein droit en cas de non-respect d’une quelconque des obligations du contrat, et notamment le non-paiement ou de retard de paiement d’une somme quelconque due par le Client une semaine après réception par le Client d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception qui n’est pas suivie d’effet.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

La responsabilité des parties ne pourra en aucun cas être engagée, les obligations essentielles du contrat étant suspendues, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure empêchant les parties d’exécuter leurs obligations réciproques.

Sont considérés comme cas de force majeure les événements définis par l’article 1218 du Code de civil. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, acte de terrorisme, catastrophe naturelle, évènements climatiques exceptionnels, hausse brutale, significative ou inhabituelle du cours d’une ou plusieurs matières premières entrant dans la composition du produit, embargo, épizootie, épidémie, pandémie, rupture d’approvisionnement des matières premières et tout événement de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise, tels que les grèves, les situations de lock-out, le chômage total ou partiel, toute décision du gouvernement, d’une autorité administrative ou environnementale ou des organismes de sécurité alimentaire, toute disposition réglementaire ou légale interdisant la commercialisation des produits, toute interruption de fourniture d’énergie, tout accident ou incendie, toute interruption ou tout retard dans les transports, ou tout événement entraînant une impossibilité totale pour COMTESSE DU BARRY d’être approvisionné.

ARTICLE 16 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le client s’interdit d’utiliser, reproduire, diffuser, exploiter, modifier ou corriger les marques, dessins, modèles, logos, noms commerciaux, slogans, droits d’auteur et tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur, sans autorisation préalable, expresse et écrite.

Le Client s’interdit de déposer directement ou indirectement par l’intermédiaire de tout tiers, un quelconque titre de propriété industrielle identiques aux marques, dessins, modèles, logos, noms commerciaux, slogans, droits d’auteur dont est titulaire COMTESSE DU BARRY, ou pouvant prêter à confusion avec ceux-ci.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Les Parties sont soumises aux lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption, en matière d’utilisation des données privées et en matière de responsabilité sociale. Elles pourront à ce titre être appelées à communiquer les informations nécessaires au respect de ces lois. La violation de ces législations entrainera la mise en cause de la responsabilité de la partie défaillante.

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, LES VENTES CONCLUES EN APPLICATION DE CELLES-CI, AINSI QUE TOUTE QUESTION LITIGIEUSE SURVENANT A L’OCCASION DE CES VENTES, SONT REGIES EXCLUSIVEMENT PAR LA LOI FRANÇAISE ET RELEVENT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH.