CGV (Conditions Générales de ventes

professionnels )

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes

conclues avec la SAS Apisphère .

La société Apisphère est :

• Représentée par la marque Apisphère

• Immatriculé au RCS de Périgueux (24) sous le SIRET : 88921286600012

• située chez Bardet 24410 st Aulaye , France

• adresse URL du site : https://apisphere.fr

• e-mail : [email protected]

• numéro de téléphone : 0671875152

• N°TVA : FR94 889 212 866

La marque et entreprise Apisphère commercialise les produits suivants : Produits

apicoles issus et dérivés de la ruche .

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de

vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande

vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 - Objet et champ d'application

Toute commande d’un ou plusieurs produits vendus par l’entreprise APISPHERE, (ciaprès le fournisseur) implique l'acceptation sans réserve par le client professionnel

(ci-après le client) des présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) et

prévalent sur toutes conditions générales.

Article 2 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies, et informations remis au

client demeurent la propriété exclusive du fournisseur, seul titulaire des droits de

propriété sur ces documents, et doivent lui être rendus à première demande.

Le client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter

atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur ou de

quiconque et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 3 – Commandes

Toute vente n'est parfaite qu'à compter de l'acceptation expresse et par écrit de la

commande du client par le fournisseur sous 48h ouvrées. Pour cela à réception de la

commande du client par le fournisseur, celui-ci envoie au client l’accusé de réception

de commande. L’absence de contestation écrite de cette confirmation de commande

sous 48 heures emporte acceptation par le client de la commande et des CGV.

Article 4 – Produits

Le client est responsable des produits qu’il met sur le marché. Il lui appartient donc

de vérifier la compatibilité de l’emballage choisi. Avec le produit conditionné, ceci en

fonction de ses conditions d’utilisation qu’il est le seul à connaître (process, stockage,

transport …), et de conserver dans le cadre de la traçabilité de ses produits, les

fiches palettes et ou cartons, dans le respect des réglementations en vigueur.

Les recommandations de toute nature que peut, le cas échéant, donner

le fournisseur ne constituent que des suggestions basées sur les meilleures

informations et connaissances dont il dispose au moment de leur formulation.

Les renseignements et les indications figurant sur les catalogues, prospectus,

publicités et tarifs ainsi que, plus généralement, sur les documents de présentation et

de promotion des produits vendus par le fournisseur n’ont qu'une valeur informative,

indicative et non contractuelle : ces renseignements et ces indications n’engagent

donc pas le fournisseur qui demeure libre de les modifier en tout ou en partie à tout

moment.

Article 5 – Prix

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la commande par le client : ils

s'entendent toujours sur le prix HT, produits emballés à l’exception des consignes

mentionnées sur l’accusé de réception de commande.

La société facture la TVA.

Les tarifs peuvent subir des modifications en cours d’année.

En cas de livraison fractionnée, le tarif facturé sera celui en vigueur au jour de la

livraison.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client à la commande. Les délais

de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient, en aucun cas, donner

lieu à indemnités.

Le franco est décidé entre le fournisseur et le client, et indiqué sur la confirmation de

commande ainsi que la facture correspondant au paiement.

Les modalités de transport doivent être indiqués sous forme incotermes 2020 sur, la

confirmation de commande, le bon de livraison, et la facture.

Il appartient au client, en cas d'avarie des produits livrés ou de manquants,

d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit

n'ayant pas fait l'objet de réserves par courrier recommandé avec demande d’avis de

réception dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur,

conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera

adressée simultanément dans les mêmes formes au fournisseur, sera considéré

comme accepté par le client..

Article 7 – Factures

Le fournisseur transmet à son client ses factures originales sous format PDF

conformément aux articles 289b et 289v du CGI.

Article 8 – Paiement

Les paiements doivent être effectués afin que le fournisseur puisse disposer des

sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture, tel que défini par

le fournisseur à la création du compte du client, sans escompte, sauf dérogation

particulière.

Lors de la création du compte client, la première commande doit être réglé est à la

commande, sauf dérogation particulière.

Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de

pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de

plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client.

En cas de retard de paiement, le client devra une indemnité forfaitaire pour frais de

recouvrement, d'un montant de 40,00 € (quarante euros), de plein droit et sans

notification préalable. S’ajoutant à cela, le taux d’intérêt de retard sera de 3 fois le

taux légale applicable en vigueur.

En cas de non-paiement intégral par le client d’une facture venue à échéance,

le fournisseur se réserve la faculté de suspendre à tout moment, de plein droit et

sans délai de prévenance ni formalisme particulier, toute livraison en cours et ou à

venir.

Les modalités et modes de paiement sont définis lors de la proposition commerciale,

et sous-jacent, validées lorsqu’il y a acceptation de la proposition commerciale par le

client.

Article 9 - Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix

de ceux-ci par le client, en principal, intérêts, pénalités, frais et accessoires, même

en cas d'octroi de délais de paiement conformément à l’article L.624-16 du Code de

commerce.

Article 10 - Garanties

Le fournisseur garantit exclusivement, d’une part, la conformité de ses produits à la

commande compte tenu de l’alinéa 1 de l’article 4 des CGV et, d’autre part, ses

produits contre les vices cachés. Il ne pourra être tenu que du remplacement ou de la

réparation sans frais, des produits défectueux, sans que le client, qui l’accepte

expressément, puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts ou à la

réparation d’un préjudice pour quelque cause que ce soit.

Article 11 - Attribution de juridiction

L'élection de domicile est faite par le fournisseur, à son siège social situé à SAINT

AULAYE, 24410, lieu-dit chez Bardet.

Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente

et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par

le fournisseur, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal compétent de

PERIGEUX en Dordogne, quel que soit le lieu de la commande ou de la livraison,

quel que soit le mode de paiement et même en cas d'appel en garantie ou de

pluralité de défendeurs.