Conditions générales d'utilisation (CGU) E-Shop Acheteurs / Visiteurs professionnels

PRÉAMBULE

La Société CXMP, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 912 895 075, ayant son siège social sis 70 avenue du Général de Gaulle 92058 Paris La Défense Cedex, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège (ci-après l’« OPERATEUR »), édite et met à disposition la plateforme internet accessible à l’adresse www.cxmp.com, via l’onglet « E-SHOP » (ci-après la « PLATEFORME »).

L’OPERATEUR propose, via la PLATEFORME _, un service d’intermédiation en ligne BtoB qui a vocation à mettre en relation par voie électronique des Vendeurs Professionnels (ci-après les « VENDEURS ») avec des Acheteurs Professionnels (ci-après les « ACHETEURS ») en vue de promouvoir leurs produits. Toutefois, seuls les ACHETEURS et VENDEURS qui ont leur siège social ou assimilé dans l’Espace Economique Européen (EEE) peuvent acquérir et vendre via la PLATEFORME les produits présentés sur celle-ci.

VENDEURS et ACHETEURS s’engagent à contracter uniquement en qualité de PROFESSIONNEL.

La PLATEFORME _ a également pour vocation de permettre à un VISITEUR PROFESSIONNEL d’accéder au CATALOGUE des produits proposés par les VENDEURS sur leur ESPACE DE VENTE sans toutefois pouvoir les acheter, ni même engager des négociations à cette fin.

L’OPERATEUR n’est pas propriétaire des PRODUITS commercialisés via la PLATEFORME _ et n’est jamais en possession de ces derniers.

L’OPERATEUR n’a qu’un rôle d’intermédiaire visant uniquement à rapprocher des VENDEURS avec des ACHETEURS potentiels, sans jamais les représenter ou encore garantir le succès de l’opération, ces derniers étant seuls décisionnaires de la conclusion du contrat de vente.

L’OPERATEUR, le VENDEUR, l’ACHETEUR et le VISITEUR PROFESSIONNEL sont indépendants les uns des autres. Sauf dispositions expresses contraires, les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne créent aucun lien de subordination, de mandat, de représentation et/ou ne constituent aucune entreprise commune entre l’OPERATEUR et les utilisateurs de la PLATEFORME.

ARTICLE 1. OBJET

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de régir les conditions d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME _ par les ACHETEURS et VISITEURS PROFESSIONNELS ainsi que les droits et obligations respectifs des PARTIES induits par l’utilisation des fonctionnalités de cette PLATEFORME en fonction de leur qualité.

 

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales d’utilisation (CGU), accessibles à tout moment sur le site www.cxmp.com, s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation des outils technologiques et services mis à disposition des ACHETEURS ou VISITEURS PROFESSIONNELS par l’OPERATEUR, en fonction de leur qualité.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent dès la création du compte sur le site www.cxmp.com.

Ces CGU peuvent faire l'objet de modifications ultérieures. Toutefois, les modifications envisagées seront notifiées à l’utilisateur de la PLATEFORME quinze (15) jours au moins avant leur entrée en vigueur. Pendant ce délai, l’utilisateur de la PLATEFORME _ pourra renoncer à leur opposabilité par déclaration écrite. Passé ce délai, les modifications seront opposables à l’utilisateur de la PLATEFORME.

Elles prévalent en toutes leurs dispositions sur toute autre version ou tout autre document que l’ACHETEUR ou le VISITEUR PROFESSIONNEL pourrait émettre dans le cadre de sa relation avec l’OPERATEUR.

Les présentes Conditions Générales se distinguent des Conditions Générales et/ou particulières du VENDEUR qui trouvent à s’appliquer dans la relation entre un VENDEUR et un ACHETEUR.

Il est précisé que les VENDEURS de la PLATEFORME _ sont quant à eux soumis à des Conditions Générales d’Utilisation et de Services spécifiques également disponibles à tout moment sur le site www.cxmp.com, que les ACHETEURS sont invités à consulter.

Dans le cadre de leur utilisation de la PLATEFORME, l’ACHETEUR et le VISITEUR PROFESSIONNEL s’engagent à lire attentivement les présentes CGU et reconnaissent que la teneur actuelle des présentes CGU n’instaure aucun déséquilibre significatif entre les PARTIES.

Elles sont dûment acceptées par l’ACHETEUR et le VISITEUR PROFESSIONNEL dès la création de leur compte.

ARTICLE 3. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans le présent CONTRAT, la signification suivante :

  • « ACHETEUR EEE» : désigne tout professionnel, personne physique ou morale ayant son siège social ou assimilé dans l’Espace Economique Européen accédant au SITE et procédant à l’achat d’un ou des PRODUIT(S) proposé(s) par un VENDEUR EEE dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole via la PLATEFORME.
  • « ACHETEUR Hors EEE» : désigne tout professionnel, personne physique ou morale n’ayant pas son siège social ou assimilé dans l’Espace Economique Européen accédant au SITE et pouvant engager des négociations en vue d’acquérir un ou des PRODUIT(S) proposé(s) par un VENDEUR dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, hors de la PLATEFORME.
  • « ACHETEUR» : désigne l’ « ACHETEUR EEE » et l’ « ACHETEUR Hors EEE ».
  • « MIDDLE-OFFICE » : désigne l’interface permettant au VENDEUR d’accéder à son ESPACE DE VENTE et de le configurer. Il désigne également l’interface permettant à l’ACHETEUR ou au VISITEUR PROFESSIONNEL d’accéder à son compte et notamment de configurer son PROFIL. L’accès au MIDDLE-OFFICE se fait avec les IDENTIFIANTS de l’UTILISATEUR. Le MIDDLE-OFFICE regroupe l’ensemble des informations fournies par celui-ci.
  • «CATALOGUE » : désigne l’ensemble des PRODUITS contenant un minimum de cinq (5) références que le VENDEUR souhaite présenter par l’intermédiaire de son ESPACE DE VENTE.
  • « COMMANDE» : désigne le choix des PRODUITS offerts par le VENDEUR EEE pour lesquels l’ACHETEUR EEE manifeste sa volonté d’acquérir.
  • « CONDITIONS GENERALES DE VENTE» ou « CGV » : désigne le contrat de vente à distance de PRODUITS entre l’ACHETEUR EEE et le VENDEUR EEE.
  • « CONTENU » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus mis en ligne par le VENDEUR notamment sur son ESPACE DE VENTE ou par l’ACHETEUR ou le VISITEUR PROFESSIONNEL notamment sur son PROFIL selon les modalités, la forme et les conditions qui leur sont proposées dans le cadre de l’utilisation du SITE ou de la PLATEFORME _.
  • « CONTRAT» : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
  • « ENSEMBLE CONTRACTUEL » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la politique d’utilisation et de traitement des données à caractère personnel.
  • « EEE» : désigne l’Espace Economique Européen comprenant les 27 pays de l’Union Européenne (l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.) ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein.
  • « ESPACE DE VENTE» : désigne l’espace attribué par l’OPERATEUR au VENDEUR sur la PLATEFORME _ permettant à celui-ci d’assurer la visibilité de sa société ainsi que de ses PRODUITS.
  • «EVENEMENT » : désigne tout salon physique organisé et / ou commercialisé par l’OPERATEUR ou l’une des entités du Groupe COMEXPOSIUM dans l’un des secteurs d’activité suivants : food, mode, lingerie, optique, sport ou lifestyle.
  • «EXPOSANT » : désigne tout PROFESSIONNEL inscrit à un EVENEMENT en qualité d’exposant. _
  • «FICHE PRODUIT » : désigne la page de présentation d’un PRODUIT contenant toutes les informations permettant de connaitre ses caractéristiques principales dont notamment son prix, ses spécificités, ses dimensions, le cas échéant, sa durée et ses modalités de conservation
  • « IDENTIFIANTS» : désigne l’adresse email communiquée par l’utilisateur de la PLATEFORME lors de son inscription et le mot de passe permettant l’accès au MIDDLE-OFFICE. Ces IDENTIFIANTS sont à l’usage exclusif de l’utilisateur de la PLATEFORME qui en est seul responsable.
  • « INFORMATION CONFIDENTIELLE » : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données y compris les éléments d’identification personnelle, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une PARTIE au titre du CONTRAT, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés.
  • « OFFRE » : désigne les éléments essentiels du PRODUIT, objet du contrat envisagé par le VENDEUR EEE, et exprime la volonté de celui-ci d’être lié en cas d’acceptation de l’ACHETEUR EEE.
  • « PARTIE(S)» : désigne individuellement l’OPERATEUR, l’ACHETEUR ou le VISITEUR PROFESSIONNEL ou désignent collectivement l’OPERATEUR et l’ACHETEUR ou l’OPERATEUR et le VISITEUR PROFESSIONNEL.
  • « PLATEFORME »: désigne le service occupant une fonction d’intermédiaire dans l’accès aux informations, contenus, biens et services accessibles depuis l’adresse www.cxmp.com et après inscription dont les modalités diffèrent selon la qualité de l’utilisateur de la PLATEFORME.
  • « PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT » : désigne le prestataire de services de paiement, WEBHELP PAYMENT SERVICES FRANCE SAS, établissement de paiement (code établissement 16518 agrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et passeporté en Europe, gérant les flux financiers transitant par la PLATEFORME _ pour le compte du VENDEUR et de l’OPERATEUR.
  • «PRODUIT » : désigne le produit entrant dans l’un des univers proposés par la PLATEFORME: food, mode, lingerie, optique, sport ou lifestyle, distribué par un VENDEUR et disponible sur la PLATEFORME. Ne sont considérés comme des PRODUITS que ceux que le VENDEUR est autorisé à distribuer physiquement.
  • « PROFESSIONNEL» : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisane, libérale ou agricole y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.
  • «PROFIL » : désigne la page de présentation de l’ACHETEUR ou du VISITEUR PROFESSIONNEL comportant l’ensemble de ses informations visibles des VENDEURS de la PLATEFORME _.
  • « SERVICES » : désigne l’ensemble des fonctionnalités et services fournis par l’OPERATEUR et/ou le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT, accessibles aux VENDEURS en fonction de leur zone géographique, dans le cadre des CGUS qui leur sont applicables.
  • « SITE » : désigne le site internet accessible depuis l’adresse www.cxmp.com.
  • « VENDEUR EEE » : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, ayant son siège social ou assimilé dans l’Espace Economique Européen, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ayant souscrit aux SERVICES lors de son inscription sur la PLATEFORME _.
  • « VENDEUR Hors EEE » : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, n’ayant pas son siège social ou assimilé dans l’Espace Economique Européen, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ayant souscrit aux SERVICES lors de son inscription sur la PLATEFORME _.
  • « VENDEUR» : désigne le « VENDEUR EEE » et le « VENDEUR Hors EEE ».
  • « VISITEUR PROFESSIONNEL » : désigne tout PROFESSIONNEL dans l’un des secteurs d’activité food, mode, lingerie, optique, sport ou lifestyle accédant à la PLATEFORME _ et qui n’a pas la possibilité de procéder à l’achat d’un ou des PRODUIT(S) proposé(s) par un VENDEUR, ni même d’engager des négociations avec lui à cette fin.

 

ARTICLE 4. MODALITES D’INSCRIPTION

L’accès à la PLATEFORME se fait directement sur le site www.cxmp.com.

L’inscription de l’ACHETEUR et du VISITEUR PROFESSIONNEL implique l’acceptation, sans restriction, ni réserve, des présentes CGU ainsi que de la politique d’utilisation et de traitement des données personnelles lesquelles forment un ENSEMBLE CONTRACTUEL indivisible dont l’ACHETEUR et le VISITEUR PROFESSIONNEL reconnaissent avoir pris connaissance.

L’inscription à la PLATEFORME est gratuite (hors coûts éventuels de connexion facturés par le fournisseur d’accès à Internet).

L’utilisation de la PLATEFORME n’entraîne aucune obligation d’achat sur celle-ci.

4.1. FORMULAIRE D’INSCRIPTION

4.1.1. Informations requises

L’utilisateur qui souhaite accéder à la PLATEFORME pour visualiser les PRODUITS et les informations sur leurs VENDEURS ou en fonction de sa qualité, acquérir les PRODUITS, doit au préalable, s’inscrire en se créant un compte sur le site www.cxmp.com , via l’onglet « DEVENIR ACHETEUR ».

Cette création de compte requiert que l’utilisateur soit un PROFESSIONNEL de l’un des secteurs d’activité en lien avec les univers proposés par la PLATEFORME, à savoir food, mode, lingerie, optique, sport ou lifestyle

Cette création nécessite également la transmission d’informations personnelles telles que les nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, ou encore des informations relatives à l’entreprise, telles que sa dénomination sociale, son secteur d’activité (« univers »), le pays où son siège social ou assimilé est établi son numéro d’identification (SIRET, EIN, DUNS,…) ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire.

L’utilisateur dont le siège social ou assimilé ne se situe pas dans l’Espace Economique Européen peut compléter le champ obligatoire du numéro de TVA intracommunautaire par une série de chiffres « 0 ».

L’utilisateur doit également préciser sa qualité d’ACHETEUR ou de VISITEUR PROFESSIONNEL.

La création du compte implique la saisie d’une adresse email et la création d’un mot de passe. Ces IDENTIFIANTS sont nécessaires pour chaque connexion.

L’ACHETEUR et le VISITEUR PROFESSIONNEL doivent s’assurer de la validité de cette adresse email, dans la mesure où les notifications relatives à la PLATEFORME sont envoyées sur celle-ci.

Pour finaliser leur inscription, l’ACHETEUR et le VISITEUR PROFESSIONNEL doivent accepter les présentes CGU ainsi que la politique d’utilisation et de traitement des données personnelles auxquelles ils ont librement accès via le site www.cxmp.com et dont ils reconnaissent avoir pris connaissance.

Le compte est valable pour une durée indéterminée.

Aucun mineur n’a le droit de s’inscrire sur la PLATEFORME.

4.1.2.Déclarations de l’ACHETEUR et du VISITEUR PROFESSIONNEL

Par la création de son compte, l’ACHETEUR ou le VISITEUR PROFESSIONNEL certifie sur l’honneur :

  • avoir la capacité et le pouvoir de s’engager (majorité, absence d’interdiction d’exercice ou de procédure collective en cours …) ;
  • avoir la qualité de PROFESSIONNEL dans l’un des secteurs d’activité en lien avec les univers proposés par la PLATEFORME, à savoir food, mode, lingerie, optique, sport ou lifestyle ;
  • avoir transmis toutes les informations à jour, exactes, sincères, non trompeuses les concernant, sans fraude ou usurpation ;
  • avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGU et la politique d’utilisation et de traitement des données personnelles.

L’ACHETEUR certifie en outre :

  • être en conformité avec la règlementation en vigueur afférente à l’exercice de leur activité, notamment en matière d’obligations comptables, sociales, fiscales, de protection des données à caractère personnel, de lutte contre la corruption et le travail dissimulé.

L’OPERATEUR n’a qu’un simple rôle d’intermédiation. Il n’a aucun rôle actif dans les échanges pouvant intervenir entre les utilisateurs de la PLATEFORME et n’opère aucun contrôle des PRODUITS, ni de leur conformité à la règlementation en vigueur, ni des droits des VENDEURS sur les PRODUITS exposés dans leur ESPACE DE VENTE. L’OPERATEUR se réserve néanmoins le droit de procéder au retrait de tout CONTENU manifestement illicite ou à la suspension de l’accès aux fonctionnalités de la PLATEFORME de tout VENDEUR en cas de signalement.

4.1.3. Accusé de réception de la demande d’inscription

La demande d’inscription génère l’envoi d’un courriel informant l’ACHETEUR ou le VISITEUR PROFESSIONNEL de la prise en compte de celle-ci à l’adresse email indiquée à cet effet.

L’inscription entraine automatiquement l’activation du compte de l’ACHETEUR ou du VISITEUR PROFESSIONNEL par l’OPERATEUR et lui donne accès à son MIDDLE-OFFICE. Depuis celui-ci, il peut configurer son PROFIL et bénéficier des fonctionnalités de la PLATEFORME selon sa qualité ainsi que les modalités et moyens techniques déterminés par l’OPERATEUR.

4.2. CONNEXION A LA PLATEFORME

L’accès à la PLATEFORME nécessite que l’ACHETEUR ou le VISITEUR PROFESSIONNEL se connecte à son compte en renseignant ses IDENTIFIANTS.

Il s’engage à conserver la confidentialité de ses données et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.

L’ACHETEUR ou le VISITEUR PROFESSIONNEL doit préserver la sécurité de ses IDENTIFIANTS et reconnait qu’il en est seul responsable.

De convention expresse entre les PARTIES, toute activité ou opération effectuée au moyen des IDENTIFIANTS est réputée émaner de l’ACHETEUR ou du VISITEUR PROFESSIONNEL, qui en assure seul la responsabilité.

En cas de non-respect des présentes obligations de confidentialité et de non-divulgation, l’OPERATEUR se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive les accès aux fonctionnalités de la PLATEFORME de l’ACHETEUR ou du VISITEUR PROFESSIONNEL, en suspendant son compte dans les conditions de l’article 9.2.1, étant précisé que cette suspension pourra conduire à une résiliation.

En cas de vol, de détournement ou d’usurpation de ses données, l’ACHETEUR ou le VISITEUR PROFESSIONNEL en avertira sans délai l’OPERATEUR, par tout moyen.

ARTICLE 5. FONCTIONNALITES DE LA PLATEFORME

L’OPERATEUR s’engage à mettre à disposition des ACHETEURS et VISITEURS PROFESSIONNELS une architecture logicielle permettant à ces derniers de bénéficier, en fonction de leur qualité, des fonctionnalités de la PLATEFORME.

5.1. FONCTIONNALITES OFFERTES AUX ACHETEURS (EEE et Hors EEE) ET VISITEURS PROFESSIONNELS

Les ACHETEURS et VISITEURS PROFESSIONNELS ont accès à un MIDDLE-OFFICE leur permettant de :

  • Renseigner, compléter ou modifier leur PROFIL ;
  • Paramétrer leur compte ;

Ils peuvent également :

  • Naviguer sur la PLATEFORME ;
  • Consulter les PROFILS des VENDEURS, leur CATALOGUE, les caractéristiques essentielles de leurs PRODUITS ainsi que les informations rendues accessibles par les VENDEURS, en utilisant les différents onglets ;
  • Rechercher, des VENDEURS spécifiques ou des produits spécifiques en utilisant la barre de recherche ;
  • Consulter, via l’onglet « Evénements » de la PLATEFORME tous les EVENEMENTS organisés et pour chacun d’eux accéder à :
    • La page dédiée avec les informations générales du Salon ;
    • Les PRODUIT(S) présentés ;
    • La liste des EXPOSANTS ;
    • La page Networking;
  • Accéder à la billetterie des EVENEMENTS par un lien les redirigeant vers le site prévu à cet effet.

Dans le cadre de l’accompagnement des acheteurs, l’opérateur est autorisé à accéder à leur espace depuis le back office opérateur, en se connectant à leur place pour consulter leurs informations (logo, bannière, nom de marque…) ou les modifier à leur place. Ils seront tenus informés de toute action exécutée en leur nom.

5.2. FONCTIONNALITES RESERVEES AUX ACHETEURS (EEE et Hors EEE)

L’OPERATEUR propose un ensemble d’outils permettant aux ACHETEURS, et le cas échéant à leurs collaborateurs, de se mettre en relation avec les VENDEURS en vue de communiquer avec eux.

Pour ce faire, les ACHETEURS ont accès à l’ensemble des PRODUITS présents sur la PLATEFORME _ et peuvent consulter l’intégralité des informations renseignées sur les FICHES PRODUITS.

Par le biais de son MIDDLE-OFFICE, l’ACHETEUR peut :

  • Gérer son PROFIL en ajoutant une pièce-jointe, une ou plusieurs adresses ;
  • Accéder à sa liste de souhaits de PRODUITS ;
  • Formuler et suivre ses demandes de devis ;
  • Formuler des demandes de contacts auprès des VENDEURS de son choix et échanger avec eux ;

L’ACHETEUR peut ainsi obtenir des informations sur les PRODUITS : par le biais du service de messagerie accessible depuis les FICHES PRODUITS, les ESPACES DE VENTE et les PROFILS des VENDEURS, ainsi que via l’onglet « Messages » de son MIDDLE-OFFICE.

Le traitement de ces demandes de contact est laissé à l’entière discrétion du VENDEUR, qui est libre d’y répondre ou non, sans que la responsabilité de l’OPERATEUR puisse être engagée à ce titre. L’ACHETEUR peut retrouver l’ensemble de ses échanges avec les VENDEURS dans l’onglet « Messages » ainsi que l’ensemble des VENDEURS contactés dans l’onglet « Contacts » de son MIDDLE-OFFICE.

  • Créer des sous-comptes ;

L’ACHETEUR peut créer, via l’onglet « Configurer un sous compte », jusqu’à trois sous-comptes au bénéfice de collaborateurs et/ou salariés de son entreprise, en renseignant pour chacun les nom, prénom, adresse email, l’adresse de livraison et de facturation pour les achats effectués L’ACHETEUR délimite les accès et fonctionnalités ouverts à ces collaborateurs et/ou salariés.

Il reste entièrement responsable des sous-comptes créés ainsi que de l’activité réalisée à partir de ces derniers.

5.3. FONCTIONNALITE RESERVEE UNIQUEMENT AUX ACHETEURS EEE 

Seuls les ACHETEURS EEE peuvent passer des commandes de PRODUITS s’ils le souhaitent auprès des VENDEURS EEE.

5.3.1. L’achat de PRODUITS

L'ACHETEUR EEE peut, par l’intermédiaire de la PLATEFORME, commander un ou plusieurs PRODUIT(S) auprès du(des) VENDEUR(S) EEE de son choix.

Il est rappelé que l’OPERATEUR n’est pas partie au contrat de vente, qui lie uniquement l’ACHETEUR EEE et le VENDEUR EEE.

L’OPERATEUR, agissant en tant qu’intermédiaire, ne pourra pas être tenu responsable des manquements aux engagements pris par l’ACHETEUR EEE et le VENDEUR EEE dans le cadre dudit contrat de vente.

L’ACHETEUR s’engage à agir à des fins professionnelles au sens de l’article liminaire du code de la consommation, étant rappelé le caractère BtoB de la PLATEFORME.

5.3.2. Conditions Générales de Vente des PRODUITS

Les VENDEURS EEE publient leurs Conditions Générales de Vente applicables aux commandes de PRODUITS sur la PLATEFORME _.

L’achat de PRODUITS s’effectue conformément aux Conditions Générales et/ou particulières de vente du VENDEUR EEE concerné, lesquelles doivent être compatibles avec les présentes et conformes aux règles relatives au droit commun de la vente, y compris du commerce électronique et de leur suite.

Les VENDEURS EEE déterminent seuls le contenu de ces Conditions Générales de Vente et l’OPERATEUR ne saurait en être tenu responsable.

Les ACHETEURS EEE s’engagent à en prendre connaissance avant de les accepter lors de la passation de leur COMMANDE.

5.3.3. Les PRODUITS

Les VENDEURS EEE peuvent proposer à la vente de tout type de PRODUIT dont la commercialisation n’est pas interdite en vertu du droit national et qui entre dans l’une des catégories proposées par celle-ci, à savoir food, mode, lingerie, optique, sport ou lifestyle.

Les VENDEURS EEE se sont engagés à ce que les PRODUITS proposés soient conformes à la réglementation en vigueur et respectent des critères de qualité, d’hygiène, de sécurité et de traçabilité en cas de PRODUIT frais et à ce que la description des PRODUITS, sans que cette liste ne soit exhaustive, comprenne :

  • un ou plusieurs visuels du PRODUIT pour lequel le VENDEUR EEE dispose de tous les droits et autorisations d’utilisation
  • ses caractéristiques essentielles
  • un libellé commercial conforme à sa description
  • le prix de vente HT
  • le taux de TVA applicable
  • le conditionnement
  • le stock disponible
  • le minimum de commande (si applicable)
  • l'ensemble des précisions légales et réglementaires applicables à sa vente

5.3.4. Prix des PRODUITS

Les ventes peuvent se faire à prix ferme, ou sur demande de devis.

  • Vente à prix ferme

Le prix de vente des PRODUITS est librement défini par le VENDEUR EEE, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Le VENDEUR EEE détermine ses listes de prix.

Le prix peut varier selon des critères objectifs de zone, d’univers ou de relations d’affaires existantes.

L’ACHETEUR EEE peut également bénéficier de promotions mises en place par le VENDEUR EEE sur un PRODUIT ou sur l’ensemble de son CATALOGUE, par des coupons, par des points de fidélité, en raison notamment de la quantité achetée ou du mode de livraison choisi.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La négociation de prix est inexistante. Les prix pourront aussi être indiqués en devises si la fonction existe.

  • Vente sur demande de devis préalable

L’ACHETEUR EEE peut formuler des demandes de devis lorsqu’il est indiqué par le VENDEUR EEE que le prix du PRODUIT sera fourni sur devis préalable.

Dans ce cas, le VENDEUR EEE fournit tous les éléments pertinents permettant de rendre le prix déterminable.

Depuis l’onglet spécifiquement dédié de son MIDDLE-OFFICE, l’ACHETEUR EEE peut formuler les demandes de devis, consulter celles qu’il a effectuées, ainsi que les réponses apportées par le VENDEUR EEE.

Dans l’hypothèse où le VENDEUR EEE répond à une demande de devis, le prix est alors automatiquement transmis via la PLATEFORME à l’ACHETEUR EEE intéressé qui peut, à son tour, l’accepter ou la refuser.

Si l’ACHETEUR EEE accepte le prix du VENDEUR EEE, la transaction suit ensuite le processus de vente défini ci-après, la vente n’étant considérée comme définitive qu’à partir du moment où le VENDEUR EEE a validé la commande de l’ACHETEUR EEE. Celui-ci en est immédiatement informé par courriel.

5.3.5. Sur la disponibilité des PRODUITS

Le VENDEUR EEE s’est engagé à proposer à la vente des PRODUITS effectivement disponibles et conformes aux caractéristiques décrites sur la PLATEFORME.

Si le VENDEUR EEE vend par d’autres biais que la PLATEFORME son stock de PRODUITS, il s’est engagé à mettre à jour les quantités disponibles sur ladite PLATEFORME et, le cas échéant, à indiquer si un type de PRODUIT est en rupture de stock.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle du PRODUIT au cours du processus de vente notamment en cas de commandes simultanées d’un même PRODUIT, le VENDEUR EEE s’est engagé à en informer l’ACHETEUR EEE. Il pourra lui proposer de substituer le PRODUIT indisponible par un PRODUIT de qualité équivalente ou supérieure. A défaut de disponibilité ou de substitution possible, la vente sera nulle et les sommes versées par l’ACHETEUR EEE lui seront restituées par le VENDEUR EEE, conformément à ses Conditions Générales de Vente.

Si le VENDEUR EEE, du fait de la nature de son activité, est amené à proposer à la vente des PRODUITS sur la base d’un prototype impliquant une indisponibilité immédiate de ces derniers liée aux délais de réalisation, il s’est engagé à fabriquer le PRODUIT commandé dans les délais et selon les caractéristiques convenues avec l’ACHETEUR EEE. A défaut, la vente sera nulle et les sommes versées par l’ACHETEUR EEE lui seront restituées par le VENDEUR EEE, conformément à ses Conditions Générales de Vente.

5.3.6. Processus de commande des PRODUITS

L’ACHETEUR EEE peut commander en :

  • sélectionnant le(s) PRODUIT(s) qu’il souhaite, via les FICHES PRODUITS ou via la liste de souhaits préalablement créée accessible depuis son MIDDLE-OFFICE ;
  • acceptant la proposition de devis émise par le VENDEUR suite à sa demande préalable. 

Les PRODUITS choisis sont intégrés dans son panier aux conditions tarifaires proposées.

L’ACHETEUR EEE vérifie le détail de sa commande et son montant total.

L’ACHETEUR EEE peut bénéficier de réductions dont les conditions sont détaillées sur la PLATEFORME.

Après validation de son panier, il choisit l’adresse de livraison ainsi que l’adresse de facturation.

L’ACHETEUR EEE s’assure de la conformité et de l’exhaustivité des informations qu’il fournit au VENDEUR lors de la commande, notamment s’agissant des adresses de livraison et de facturation des PRODUITS commandés.

Après sélection du mode de livraison, l’ACHETEUR EEE accède à l’étape du récapitulatif de sa commande pour valider son achat.

Jusqu’à la validation de sa commande, il a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et peut revenir aux pages précédentes pour modifier, supprimer et/ou ajouter un ou plusieurs autre(s) PRODUIT(S) ou modifier les modalités de livraison. L’ACHETEUR EEE a ainsi la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant d’exprimer son acceptation.

Il sélectionne le moyen de paiement parmi ceux proposés à l’article 5.3.7 des présentes.

Pour valider sa commande, il doit accepter les Conditions Générales de Vente du VENDEUR EEE, qu’il peut à nouveau consulter via le lien hypertexte dédié.

Il valide sa commande et procède ensuite selon le moyen choisi, au règlement de celle-ci, frais de livraison inclus.

Un courriel récapitulatif de la commande d’achat est envoyé à l’ACHETEUR EEE.

Le VENDEUR EEE est informé par courriel de chaque commande passée par la PLATEFORME et s’est engagé à consulter au moins une (1) fois par jour son MIDDLE-OFFICE pour accuser réception de la commande. Il s’est engagé à traiter toute commande passée par l’ACHETEUR EEE en la validant ou la refusant dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de l’accusé de réception. Passé ce délai, la commande est automatiquement annulée par l’OPERATEUR.

L’annulation de la commande est notifiée par courriel au VENDEUR EEE et à l’ACHETEUR EEE.

Les sommes effectivement débitées seront recréditées à l’ACHETEUR EEE qui sera donc intégralement remboursé.

La commande d’un ACHETEUR EEE n’est considérée comme définitive, qu’après avoir été dûment validée par le VENDEUR EEE. Ce dernier s’est engagé à en informer immédiatement, par courriel, l’ACHETEUR EEE et la vente est considérée comme conclue à cette date.

La simple présentation d’un PRODUIT dans le CATALOGUE ne peut donc pas être considérée comme une offre ferme.

Le contrat de vente est conclu directement entre l’ACHETEUR EEE et le VENDEUR EEE. L’OPERATEUR n’est en aucun cas partie à ce contrat de vente ni aux contrats qui peuvent en constituer la suite ou l’accessoire. La vente et ses suites sont uniquement régies par les Conditions Générales de Vente du VENDEUR EEE.

5.3.7. Paiement de la commande

Le paiement des PRODUITS par l’ACHETEUR EEE s’effectue selon les modalités suivantes :

  • Un prépaiement immédiat par Carte Bancaire, avec l’ouverture d’une page spécifique où il pourra renseigner ses coordonnées de carte bancaire. Dans ce cadre, les cartes CB, Visa et Mastercard sont acceptées. Si l’ACHETEUR EEE sélectionne ce moyen de paiement, il est redirigé vers une page de paiement sécurisée via la plateforme de paiement du PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT] répondant aux exigences PCI-DSS.

Le paiement par Carte Bancaire est le seul disponible lors du règlement de sa première commande de PRODUITS par l’ACHETEUR EEE.

  • Un paiement à échéance par virement bancaire (dans un délai de 30 jours suivant l’expédition de la commande). Dans ce cadre l’ACHETEUR EEE est amené sur une page récapitulant les informations nécessaires au passage du virement bancaire : IBAN, BIC et nom du titulaire du compte en banque, montant exact et référence à préciser sur le virement (numéro de commande) ;

Dans le cas d’un paiement par Carte Bancaire, l’ACHETEUR EEE sera redirigé automatiquement vers la plateforme de transaction du PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT, qui est mandaté par le VENDEUR EEE pour encaisser, en son nom et pour son compte, le prix de vente des commandes.

La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’ACHETEUR EEE lors de la transaction.

Les données bancaires de l’ACHETEUR EEE ne sont en aucun cas connues de l’OPERATEUR ou archivées par celui-ci.

L’ACHETEUR EEE est débité du montant de son achat lors de la passation de sa commande et en cas de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire de l’ACHETEUR EEE, la commande sera annulée.

5.3.8. Expédition et livraison des PRODUITS

Les conditions et délais de livraison des PRODUITS sont définis par les Conditions Générales de Vente du VENDEUR EEE, dont l’ACHETEUR EEE aura pris connaissance et qu’il aura acceptées lors de la passation de sa commande.

Le VENDEUR EEE s’est engagé à livrer ou faire livrer les PRODUITS, par le transporteur de son choix, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des conditions contractuelles convenues avec l’ACHETEUR EEE, notamment en respectant l’emballage adapté aux PRODUITS, leur nature et leur état de conservation.

Le VENDEUR EEE s’est engagé à s’acquitter de toutes les obligations légales en matière de transport, notamment en transmettant les documents requis (lettre de voiture, certificat sanitaire, etc…).

Le VENDEUR EEE s’est engagé à faire preuve de diligence dans le traitement des différentes commandes qui lui sont envoyées.

5.3.9. Facturation et historique des commandes

Par le biais de l’onglet « Mes Commandes », le VENDEUR EEE notifie l’expédition de la commande, ce qui entraîne automatiquement l’édition d’une facture au nom et pour le compte du VENDEUR EEE, laquelle est adressée à l’ACHETEUR EEE et disponible dans l’onglet « Facturation » de son MIDDLE-OFFICE

L’ACHETEUR a également accès à l’ensemble des commandes passées dans l’onglet « Commandes » de son MIDDLE-OFFICE.

5.3.10. Contestations / litiges entre l’ACHETEUR et le VENDEUR

 

L’ACHETEUR EEE peut contacter le VENDEUR EEE et lui adresser toute réclamation relative aux PRODUITS commandés via l’onglet « Litiges » de son MIDDLE-OFFICE, le VENDEUR EEE s’obligeant à y répondre dans les plus brefs délais.

L’ACHETEUR EEE règle directement avec le VENDEUR EEE tout éventuel litige les opposant.

L’OPERATEUR, en tant que simple intermédiaire, ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour la conclusion et l’exécution de la commande, de la vente du/des PRODUIT(S), et de leur conformité avec les règles légales applicables notamment au droit commun de la vente y compris du commerce électronique et de leur suite. L’OPERATEUR ne pourra pas davantage voir sa responsabilité engagée au titre des Conditions Générales de Vente adoptées et publiées par le VENDEUR EEE.

En tout état de cause, soucieux de l’image de sa PLATEFORME, l’OPERATEUR invite VENDEUR EEE et ACHETEUR EEE à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable tout litige les opposant. Si la contestation de l'ACHETEUR EEE s'avérait fondée, le VENDEUR EEE s’est engagé à procéder soit à l’envoi d’un nouveau PRODUIT, soit à son remboursement, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la réclamation initiale.

En cas de désaccord persistant, le VENDEUR EEE ou l’ACHETEUR EEE pourra solliciter l’OPERATEUR via l’adresse [email protected], pour les aider à trouver une résolution amiable au litige rencontré.

Dans ce cadre, l’OPERATEUR est autorisé par le VENDEUR EEE et l’ACHETEUR EEE à consulter les échanges dans l’onglet « Litiges » de leur MIDDLE-OFFICE respectif.

Le rôle de l’OPERATEUR n’est ni celui d’un médiateur ni celui d’un conciliateur au sens du code de procédure civile. La tentative de résolution du litige conduite par l’OPERATEUR ne suspend ni ne conditionne en aucun façon les autres recours amiables ou juridictionnels offerts au VENDEUR EEE comme à l’ACHETEUR EEE.

L’intervention de l’OPERATEUR se limite à préconiser une solution acceptable pour le VENDEUR EEE et l’ACHETEUR EEE afin de résoudre à l’amiable leur litige. Par conséquent, l’ACHETEUR EEE et le VENDEUR EEE demeurent libres de suivre ses préconisations.

5.4. FONCTIONNALITE OFFERTE AUX ACHETEURS Hors EEE

L’ACHETEUR Hors EEE peut formuler une demande tendant à la réalisation et l’envoi d’un devis sur un PRODUIT mentionné dans le CATALOGUE du VENDEUR par le biais de la PLATEFORME.

Le VENDEUR a la faculté de répondre à cette demande de devis par le biais de la PLATEFORME en lui communication toutes les informations liées au PRODUIT.

Toutefois, le processus de vente ne peut pas intervenir par la PLATEFORME lorsque l’ACHETEUR à son siège social ou assimilé hors de l’Espace économique européen (EEE).

Il sera rappelé que seuls les VENDEURS et ACHETEURS dont le siège social ou assimilé est établi dans l’Espace économique européen (EEE) peuvent effectuer des transactions par la PLATEFORME.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE l’OPERATEUR

Il est expressément convenu entre les PARTIES que l’OPERATEUR est soumis, dans le cadre de la mise à disposition de la PLATEFORME, à une obligation générale de moyens.

6.1. SECURITE

L’OPERATEUR s’engage à tout mettre en œuvre pour :

  • Assurer une sécurité physique et logique de ses systèmes d’information ;
  • Permettre la réalisation des échanges et transactions commerciales dans un environnement sécurisé au moyen d’un protocole informatique fiable ;
  • Réduire au minimum le risque d’une infraction de sécurité.

6.2. DISPONIBILITE ET MAINTENANCE

L’OPERATEUR s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles à tout moment la PLATEFORME, sauf en cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de l’OPERATEUR.

Toutefois, l’OPERATEUR ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

L’OPERATEUR se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à la PLATEFORME ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités et services pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement, de menace de dysfonctionnement, ou de mise en conformité avec les normes de sécurité.

L’OPERATEUR met à disposition des ACHETEURS et VISITEURS PROFESSIONNELS de la PLATEFORME un service d’assistance accessible :

  • par téléphone au 09.70.84.51.28 de 10h à 17h du lundi au vendredi. Ces horaires sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’activité de la PLATEFORME. L’OPERATEUR en informera les ACHETEURS et VISITEURS PROFESSIONNELS par simple email ;
  • par email à l’adresse [email protected].

Toute intervention résultant d’une mauvaise utilisation par les ACHETEURS ou VISITEURS PROFESSIONNELS de la PLATEFORME pourra donner lieu à une facturation après acceptation d’un devis préalable pour remédier aux conséquences en résultant.

6.3. CONTENUS

6.3.1. Conservation des CONTENUS

L’OPERATEUR respecte les délais légaux et réglementaires de conservation des CONTENUS de l’utilisateur de la PLATEFORME sur celle-ci. En application de l’article L.123-22 du Code de commerce, les factures et données de comptabilité seront conservées dix (10) ans.

En application des articles 2224 et suivants du Code civil, les éléments de preuve de l’existence du CONTRAT seront conservés cinq (5) ans.

La conservation des données en application de l’article 6 II de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique s’effectue dans les conditions du Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021.

En cas de résiliation du CONTRAT, les modalités de suppression des CONTENUS sont détaillées à l’article 9.3 des présentes.

6.3.2. Hébergeur des CONTENUS

L’OPERATEUR est hébergeur des CONTENUS publiés par le VENDEUR sur son ESPACE DE VENTE ou par l’ACHETEUR ou le VISITEUR PROFESSIONNEL sur son PROFIL, au sens de l’article 6.I.2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

A ce titre, l’OPERATEUR dispose de la faculté de retirer tout CONTENU manifestement illicite publié sur l’ESPACE DE VENTE du VENDEUR ou sur le PROFIL de l’ACHETEUR ou du VISITEUR PROFESSIONNEL qui lui aura été dûment notifié par tout utilisateur du SITE ou de la PLATEFORME par courriel à l’adresse email suivante : [email protected] et par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : COMEXPOSIUM - 70 Avenue du Général de Gaulle 92800 Puteaux.

Conformément aux dispositions de l’article 6 I 5° de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la notification de l’UTILISATEUR devra comporter les informations suivantes :

- si l’UTILISATEUR est une personne physique : ses nom, prénom, adresse électronique ;

- si l’UTILISATEUR est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ;

- si l’UTILISATEUR est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique ;

- la description du CONTENU litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ;

- les motifs légaux pour lesquels le CONTENU litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible ;

- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l’éditeur n'a pu être contacté, sauf pour les infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du présent I ainsi qu’à l’article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse à savoir les infractions d’apologie des crimes contre l’humanité, de provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, de crimes de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage, de crimes et délits de collaboration avec l’ennemi, d’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur ethnie, de leur religion ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, d’incitation à la violence, notamment d’incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que d’atteintes à la dignité humaine.

6.4. RESPONSABILITE

Il est rappelé que la responsabilité de l’OPERATEUR ne pourra être recherchée qu’en cas de faute grave prouvée.

La responsabilité de l’OPERATEUR, en tant qu’intermédiaire, ne saurait être engagée :

  • Dans la négociation précontractuelle, la conclusion et l’exécution du contrat de vente intervenu entre le VENDEUR et l’ACHETEUR et notamment en cas de défaut de paiement par l’ACHETEUR ou en cas de violation par le VENDEUR de ses obligations contractuelles ou légales notamment relatives au droit commun de la vente y compris du commerce électronique et de leur suite ;
  • Dans l’exécution des prestations de paiement réalisée par le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT.

Les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques.

En conséquence, la responsabilité de l’OPERATEUR ne pourra être engagée en cas de force majeure, en cas de dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs, de perte de CONTENUS, de pannes, ruptures, difficultés, interruptions de fonctionnement, intrusions extérieures, virus informatique empêchant l’accès à la PLATEFORME ou à une de ses fonctionnalités ou d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la PLATEFORME ou de tout autre événement échappant à son contrôle.

En cas de responsabilité de l’OPERATEUR, celle-ci est limitée aux faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’ACHETEUR et/ou au VISITEUR PROFESSIONNEL un préjudice direct, réel et certain, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

En tout état de cause, l’ACHETEUR et/ou le VISITEUR PROFESSIONNEL pourra engager la responsabilité de l’OPERATEUR après lui avoir préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du prétendu manquement.

A compter de la réception par l’OPERATEUR de la lettre recommandée avec accusé de réception de l’ACHETEUR et/ou du VISITEUR PROFESSIONNEL, les PARTIES s’engagent à tenter de régler amiablement leur différend.

Si, d’un commun accord, elles estiment que la responsabilité de l’OPERATEUR était engagée, elles tenteront de convenir de l’indemnité qui sera octroyée à l’ACHETEUR ou au VISITEUR PROFESSIONNEL à hauteur du préjudice qu’il aura subi, tenant compte de la limite de responsabilité convenue et rappelée ci-avant

A défaut d’accord entre les PARTIES dans les deux (2) mois de la réception par l’OPERATEUR de la lettre recommandée avec accusé de réception de l’ACHETEUR et/ou du VISITEUR PROFESSIONNEL, chaque PARTIE reprendra son entière liberté d’action.

L’OPERATEUR fait appel à des prestataires extérieurs ou des partenaires pour exécuter tout ou partie des fonctionnalités, dont ils sont responsables.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR ET DU VISITEUR PROFESSIONNEL

7.1. MODALITES D’ACCES A LA PLATEFORME

L’utilisateur de la PLATEFORME reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à la PLATEFORME et le cas échéant utiliser les fonctionnalités proposées par l’OPERATEUR.

Il est seul responsable de sa connexion internet et/ou des appareils qu’il utilise pour accéder à la PLATEFORME.

Il reconnait avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

L’utilisateur de la PLATEFORME reconnait prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger son système informatique contre toute contamination par de potentiels virus et contre toute tentative d’intrusion par des tiers.

L’utilisateur de la PLATEFORME est responsable pour toute perte ou dommage, matériel ou immatériel, qui résulte de son utilisation de la PLATEFORME.

L’OPERATEUR ne sera en aucun cas responsable des coûts associés à l’utilisation de la PLATEFORME par l’UTILISATEUR (matériel informatique, connexion Internet …).

7.2. INFORMATIONS DONNEES ET BON USAGE

L’ACHETEUR et le VISITEUR PROFESSIONNEL se servent des informations disponibles sur la PLATEFORME, dont celles relatives aux VENDEURS. Ils doivent, le cas échéant, effectuer les vérifications nécessaires.

Ils s’engagent à utiliser la PLATEFORME dans le respect de la réglementation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ni à l’image de l’OPERATEUR.

A ce titre, et sans que cette liste ne soit limitative, L’utilisateur de la PLATEFORME s’engage à ne pas :

  • usurper l'identité de toute autre personne ou entité ;
  • proposer ou promouvoir une activité non-déclarée, illicite ou illégale ;
  • faire des offres, des publicités, des propositions non sollicitées ou envoyer du courrier indésirable à d’autres utilisateurs de la PLATEFORME ;
  • diffamer, harceler, abuser, menacer ou frauder d'autres utilisateurs de la PLATEFORME;
  • récolter des informations sur d’autres utilisateurs de la PLATEFORME telles que des adresses de contact ou toute autre information personnelle pour les utiliser à des fins autres que celles prévues dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME ;
  • collecter, ou tenter de collecter, les adresses de contact ou toute autre information personnelle sur d’autres utilisateurs de la PLATEFORME sans leur consentement.

L’utilisateur de la PLATEFORME s’engage également à ne pas partager un CONTENU ou lien hypertexte comportant, sans que cette liste soit limitative :

  • des CONTENUS pornographiques, pédophiles, violents, obscènes ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ;
  • des CONTENUS qui enfreignent les droits de propriété de tiers et/ou de l’OPERATEUR ;
  • des CONTENUS qui pourraient être qualifiés ou constituer une incitation à la réalisation de crimes ou délits, à la discrimination, la haine ou la violence, en raison notamment de la race, de l'ethnie ou de la nation, l’apologie du nazisme, la contestation de l'existence de crime contre l'humanité, l’atteinte à l'autorité de la justice, la diffamation, l’injure, le dénigrement, l’atteinte à la vie privée, ou encore à la réalisation d’actes mettant en péril des mineurs ;
  • des CONTENUS destinés à exhiber des objets ou des ouvrages interdits, messages à caractère diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou contraire aux lois en vigueur, messages incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide ;
  • des CONTENUS comportant des coordonnées et informations personnelles permettant une localisation géographique précise d’un individu et/ou des messages portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances ;
  • des messages permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil ou logiciel ;
  • des CONTENUS à connotation négative ou discriminatoire (par exemple, un pseudo : anti-« X »), à caractère politique, religieux, fasciste, xénophobe, raciste, sectaire ou assimilés, à des insultes ou des menaces.

7.3. INTEGRITE

L’UTILISATEUR s’engage à respecter l’intégrité de la PLATEFORME. Il s’interdit d'entraver ou forcer le fonctionnement de celle-ci, de modifier, d'altérer ou de supprimer frauduleusement le CONTENU accessible via la PLATEFORME et d'introduire frauduleusement des données sur cette dernière.

7.4. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE

L’ACHETEUR et le VISITEUR PROFESSIONNEL s’engagent à :

  • respecter les présentes ;
  • fournir des informations à jour, exactes, sincères, loyales, non trompeuses ;
  • respecter le caractère BtoB de la PLATEFORME ; procéder, pour l’utilisateur ACHETEUR EEE, à des achats dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ayant été dûment informé du caractère BtoB de la PLATEFORME ;
  • disposer, pour l’utilisateur ACHETEUR EEE, des fonds suffisants pour procéder aux achats qu’il effectue sur la PLATEFORME et de disposer de la capacité et pouvoir pour ce faire;
  • être à jour, pour l’utilisateur ACHETEUR, de toutes ses obligations notamment en matière d’exercice d’une activité commerciale (immatriculation, obligations comptables, sociales, fiscales, etc…), de protection des données à caractère personnel, de lutte contre la corruption et le travail dissimulé ou encore de respect des normes spécifiques applicables à son activité ;
  • détenir les droits de propriété intellectuelle ou toute autorisation requise sur l’ensemble des CONTENUS qu’ils publient ;
  • se conformer à toutes les lois, règlements en vigueur encadrant notamment la communication sur internet ou les règles qui pourraient empêcher ou limiter la diffusion d’informations ou de données ;
  • effectuer une sauvegarde régulière de leurs CONTENUS ;
  • fournir les coordonnées d’un correspondant unique, seul interlocuteur de l’OPERATEUR et mettre régulièrement à jour les informations de leur PROFIL ;
  • prendre en charge les prestations de maintenance corrective après acceptation du devis établi par l’OPERATEUR lorsque ces prestations interviennent du fait de tout dysfonctionnement qui serait la conséquence :
    • du non-respect par l’ACHETEUR ou le VISITEUR PROFESSIONNEL des obligations mises à sa charge au titre des présentes et notamment d’une mauvaise utilisation de son MIDDLE-OFFICE ;
    • de l’utilisation du MIDDLE-OFFICE par un tiers non autorisé ;
    • de la carence de l’ACHETEUR ou le VISITEUR PROFESSIONNEL dans la formation de son personnel quant à l’utilisation de la PLATEFORME ;
    • de l’absence de précisions suffisantes dans tout rapport d’erreur adressé à l’OPERATEUR ;
  • ne pas porter atteinte, conformément aux articles 323-1 et suivants du Code pénal, aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour l’exploitation de la PLATEFORME et du MIDDLE-OFFICE ;
  • respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec l’OPERATEUR ou tout autre utilisateur de la PLATEFORME ;
  • être loyal à l’égard de l’OPERATEUR et des autres utilisateurs du SITE et de la PLATEFORME notamment en s’abstenant de :
    • tout agissement ayant pour but ou pour effet de détourner ou tenter de détourner un UTILISATEUR de la PLATEFORME ;
    • tout agissement ayant pour but ou pour effet d’inciter tout ou partie des VENDEURS EEE et/ou ACHETEURS EEE à ne pas commercer sur la PLATEFORME ;
    • tout acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire à l’égard de l’OPERATEUR et de tout UTILISATEUR ;
  • respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle dont est titulaire l’OPERATEUR et mis en œuvre par celui-ci dans le cadre de l’exploitation du SITE.

Tout utilisateur du SITE ou de la PLATEFORME qui constaterait la violation de l’un de ces engagements pourra en informer l’OPERATEUR par courriel à l’adresse [email protected].

En tant qu’éditeur au sens de la réglementation française et de la jurisprudence, l’ACHETEUR et le VISITEUR PROFESSIONNEL sont seuls responsables des CONTENUS qu’ils publient sur la PLATEFORME, et de leur conformité à la règlementation applicable. A ce titre, ils font leur affaire personnelle de tout litige et de toute poursuite judiciaire relative auxdits CONTENUS. En aucun cas la responsabilité de l’OPERATEUR ne pourra être engagée en cas de violation de droit des tiers ou encore, en cas d’erreurs ou omissions.

L’ACHETEUR EEE reconnait que les transactions marchandes effectuées via la PLATEFORME sont sous sa seule responsabilité.

L’OPERATEUR, en tant qu’intermédiaire à la vente, n’a vocation qu’à faciliter les échanges et permettre la mise en relation des VENDEURS et des ACHETEURS. L’OPERATEUR ne procède pas au contrôle des CONTENUS avant leur mise en ligne, intervenant uniquement a posteriori en cas de notification effectuée par tout utilisateur du SITE et / ou de la PLATEFORME.

L’ACHETEUR ou le VISITEUR PROFESSIONNEL indemnisera l’OPERATEUR de tout préjudice, somme, condamnation, frais.

L’ACHETEUR et le VISITEUR PROFESSIONNEL garantissent l’OPERATEUR contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre en raison de fautes commises par l’ACHETEUR ou le VISITEUR PROFESSIONNEL dans l’utilisation de la PLATEFORME telle que la violation d’un droit d’un tiers, y compris d’un autre utilisateur de la PLATEFORME., que ce préjudice résulte de l’achat de PRODUITS qui en découlerait ou plus largement de tout autre fait qui serait imputable à l’ACHETEUR ou au VISITEUR PROFESSIONNEL.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. PROPRIETE DE L’OPERATEUR

L’ACHETEUR et le VISITEUR PROFESSIONNEL reconnaissent les droits de propriété intellectuelle de l’OPERATEUR sur le SITE et la PLATEFORME, ses composantes et les contenus y afférent et renoncent à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Les contenus sur le SITE et la PLATEFORME – à l’exception des CONTENUS propres à chaque catégorie d’UTILISATEURS -, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’OPERATEUR et/ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de l’OPERATEUR sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation totale ou partielle du SITE et /ou de la PLATEFORME et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’OPERATEUR est interdite et donnera lieu à des poursuites judiciaires.

Sous réserve des dispositions des présentes, l’ACHETEUR et le VISITEUR PROFESSIONNEL s’interdissent d’utiliser directement ou indirectement les marques et plus particulièrement la marque CXMP, logos ou signes distinctifs dont l’OPERATEUR est propriétaire ou titulaire de droits d’exploitation.

L’acceptation des présentes par l’ACHETEUR et le VISITEUR PROFESSIONNEL ne leur confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle, ni sur le savoir-faire dont est titulaire l’OPERATEUR et qu’il met en œuvre dans le cadre de l’exploitation du SITE.

8.2. PROPRIETE DE L’UTILISATEUR DE LA PLATEFORME

L’utilisateur de la PLATEFORME détient l’intégralité des droits de propriétés intellectuelle sur les CONTENUS qu’il met en ligne par l’intermédiaire de son MIDDLE-OFFICE.

L’utilisateur de la PLATEFORME cède une licence gratuite et non exclusive à l’OPERATEUR, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public ses CONTENUS incluant notamment les marques, logos, les créations protégées par le droit d'auteur ainsi que tous signes distinctifs visibles en vue de l’exécution des présentes et de tout contrat associé. Cette licence sera valable pendant toute la durée de son utilisation de la PLATEFORME et dans le monde entier.

8.3. DROIT D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

L’OPERATEUR accorde à chaque utilisateur de la PLATEFORME un droit non exclusif d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME et de la solution logicielle associée, pour lui permettre l’utilisation des fonctionnalités propres à sa catégorie. 

Le présent droit d’accès et d’utilisation est incessible et ne saurait être considéré comme un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur de l’utilisateur de la PLATEFORME. Ce dernier s’interdit par conséquent de céder, échanger, prêter, louer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par les présentes

Par exception, l’ACHETEUR peut concéder son droit d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME en créant, via l’onglet « Configurer un sous compte », jusqu’à trois sous-comptes au bénéfice de collaborateurs et / ou de salariés de son entreprise.

L’ACHETEUR délimite les accès et fonctionnalités ouverts à ces collaborateurs et / ou salariés.

Il restera entièrement responsable des sous-comptes créés ainsi que de l’activité réalisée à partir de ces derniers.

Toute utilisation non-conforme aux présentes est susceptible de poursuites judiciaires.

ARTICLE 9. DUREE - RESILIATION

9.1. DUREE

Le CONTRAT est conclu et entre en vigueur dès l’activation du compte de l’ACHETEUR ou du VISITEUR PROFESSIONNEL sur le site www.cxmp.com par l’OPERATEUR.

Le CONTRAT est d’une durée indéterminée.

Il peut être suspendu ou résilié par l’une ou l’autre des PARTIES dans les conditions fixées ci-après.

9.2. HYPOTHESES DE SUSPENSION ET DE RESILIATION

9.2.1. Suspension de plein droit

L’OPERATEUR se réserve la possibilité de suspendre le compte de l’ACHETEUR et/ou du VISITEUR PROFESSIONNEL en cas de non-respect des obligations considérées comme essentielles suivantes :

  • En cas de défaut de réactualisation des informations modificatives le concernant ;
  • En cas de non-conformité avec la règlementation en vigueur afférente à l’exercice de l’activité de l’ACHETEUR, notamment en matière d’obligations comptables, sociales, fiscales, de protection des données à caractère personnel, de la lutte contre la corruption et le travail dissimulé ou encore en matière d’obligations spécifiques à son activité ;
  • En cas d’information donnée par un VENDEUR EEE de non règlement par l’ACHETEUR EEE d’une ou plusieurs commandes de PRODUITS ;
  • En cas de non-conformité à la réglementation encadrant la communication sur Internet ou les règles qui pourraient empêcher ou limiter la diffusion d’informations ou de données ;
  • En cas de non communication ou mise à jour des informations nécessaires au regard de l’évolution de la règlementation ;
  • En cas de non-respect des obligations de confidentialité et de non-divulgation de ses IDENTIFIANTS ; 

En cas de suspension de son compte, l’ACHETEUR et/ou le VISITEUR PROFESSIONNEL n’est plus visible des utilisateurs du SITE et de la PLATEFORME.

Il conserve néanmoins l’accès à son MIDDLE-OFFICE pour procéder aux corrections et modifications nécessaires.

La suspension est portée à la connaissance de l’ACHETEUR et/ou du VISITEUR PROFESSIONNEL par courriel et/ou lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les griefs reprochés ainsi que les obligations dont le non-respect est allégué.

L’ACHETEUR et/ou le VISITEUR PROFESSIONNEL a trente (30) jours pour remédier aux griefs évoqués à compter de la réception du courriel ou courrier recommandé lui notifiant la suspension, et dans ce dernier cas, en l’absence de retrait, à compter de la première présentation

A défaut de réponse dans ce délai, la suspension entrainera la résiliation pour faute du présent CONTRAT.

9.2.2. Résiliation

 

9.2.2.1. Résiliation sans faute

  • Résiliation à l’initiative de l’ACHETEUR ou du VISITEUR PROFESSIONNEL

L’ACHETEUR ou le VISITEUR PROFESSIONNEL peut à tout moment résilier le CONTRAT sous réserve du respect d’un préavis de huit (8) jours ou en formulant sa demande à l’OPERATEUR par courriel à l’adresse [email protected] ou par courrier recommandé à son siège social.

L’OPERATEUR accusera réception de cette demande et la traitera dans les quinze (15) jours à compter de sa réception.

  • Résiliation à l’initiative de l’OPERATEUR

Conformément aux articles 1210 et 1211 du code civil, l’OPERATEUR peut, à tout moment, résilier le CONTRAT sous réserve du respect d’un préavis de huit (8) jours.

Dans cette hypothèse, l’OPERATEUR notifie son intention par courriel à l’ACHETEUR ou au VISITEUR PROFESSIONNEL à l’adresse renseignée dans son MIDDLE-OFFICE ou par courrier recommandé à l’adresse de son siège social.

Le délai de préavis commence à courir à compter de la réception dudit courriel ou courrier, ou dans ce dernier cas en l’absence de retrait, à compter de la date de sa première présentation.

La résiliation sans faute ne donne droit à aucune indemnisation, et ce quel que soit l’auteur de cette résiliation.

 

9.2.2.2. Résiliation pour faute

Le CONTRAT est résilié de plein droit :

  • A l’issue de la procédure de suspension applicable aux obligations essentielles visées à l’article 9.2.2.1 des présentes ;
  • En cas de non-respect par l’une des PARTIES à ses obligations considérées comme essentielles telles que :
  • Avoir la capacité et le pouvoir de s’engager (majorité, absence d’interdiction d’exercice ou de procédure collective en cours…) ;
  • Avoir la qualité de professionnel de l’un des secteurs d’activité suivants : food, mode, lingerie, optique, sport ou lifestyle ;
  • Avoir loyalement communiqué les informations essentielles pour son cocontractant ;
  • Avoir transmis toutes les informations à jour, exactes, sincères, non trompeuses le concernant sans fraude, ni usurpation ;
  • Si l’une des PARTIES a commis un manquement grave tel que :
    • publier un CONTENU manifestement illicite ;
    • proposer, promouvoir ou acheter un PRODUIT ou une activité non-déclarée, illicite ou illégale ;
    • diffamer, harceler, abuser, menacer ou frauder d'autres utilisateurs de la PLATEFORME;
    • récolter des informations sur d’autres utilisateurs de la PLATEFORME telles que des adresses de contact ou toute autre information personnelle pour les utiliser à des fins autres que celles prévues dans le cadre des services proposés par la PLATEFORME ;
    • collecter ou tenter de collecter, les adresses de contact ou toute autre information personnelle sur d’autres utilisateurs de la PLATEFORME sans leur consentement ;
    • porter atteinte à la vie privée des tiers et à la confidentialité des échanges avec l’OPERATEUR ou tout autre utilisateur de la PLATEFORME. ;
    • porter atteinte aux systèmes de traitements automatisés mis en œuvre pour l’exploitation de la PLATEFORME ;
    • commettre des actes déloyaux à l’égard de l’OPERATEUR ou d’un ou plusieurs utilisateurs tels que ceux visés à l’article 7.4 des présentes ;
    • respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle dont est titulaire l’OPERATEUR et mis en œuvre par celui-ci dans le cadre de l’exploitation du SITE.
    • tout

La résiliation du présent CONTRAT est notifiée par courriel à l’ACHETEUR ou au VISITEUR PROFESSIONNEL à l’adresse renseignée dans son MIDDLE-OFFICE, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de son siège social.

La résiliation est notifiée à l’OPERATEUR par courriel à l’adresse [email protected] ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de son siège social. Elle prend effet dès cette notification.

9.3. CONSEQUENCES DE LA RESILIATION ET REVERSIBILITE

En cas de résiliation, l’ACHETEUR et/ou le VISITEUR PROFESSIONNEL n’est plus visible des utilisateurs du SITE et de la PLATEFORME.

Toute résiliation entraîne également la suppression de son accès aux différents services et fonctionnalités de la PLATEFORME.

L’ACHETEUR ou le VISITEUR PROFESSIONNEL conserve l’accès à son MIDDLE-OFFICE pour récupérer l’ensemble des CONTENUS, fichiers et documents lui appartenant.

En tout état de cause, l’ACHETEUR ou le VISITEUR PROFESSIONNEL peut demander la restitution de l’ensemble de ses CONTENUS, fichiers et documents, lesquels lui seront transmis sous une forme intelligible dans un délai de trente (30) jours à compter de sa demande.

A défaut de demande de restitution dans un délai de 5 ans suivant la date de résiliation du CONTRAT, l’OPERATEUR a la possibilité de supprimer le compte de l’ACHETEUR ou du VISITEUR PROFESSIONNEL et de procéder à la destruction des CONTENUS, fichiers et documents à l’exception de tous ceux soumis à une durée de conservation réglementaire ou légale.

L’ACHETEUR EEE et le VENDEUR EEE font leur affaire personnelle de toutes les obligations afférentes à toute commande en cours à la date de prise d’effet de la résiliation.

Au regard de la suppression de l’accès à aux services et fonctionnalités de la PLATEFORME, l’OPERATEUR transmet à l’ACHETEUR par courriel toute information essentielle formulée par un VENDEUR concernant les commandes validées avant la prise d’effet de la résiliation et non encore entièrement exécutées.

L’OPERATEUR conservera la possibilité de communiquer en visant sa collaboration avec l’ACHETEUR pendant une durée complémentaire de six (6) mois à compter de la notification de la résiliation par l’une des PARTIES.

ARTICLE 10. SUPPRESSION DU COMPTE

Hormis le cas de la demande de désinscription par l’ACHETEUR visée à l’article 9.2.2.1, la résiliation du CONTRAT n’entraine pas la suppression automatique du compte.

L’ACHETEUR ou le VISITEUR PROFESSIONNEL doit formuler sa demande de suppression de compte à l’OPERATEUR par courriel à l’adresse [email protected].

L’OPERATEUR accuse réception de la demande de suppression de compte et la traite dans les quinze (15) jours à compter de sa réception.

La suppression de compte implique que l’ACHETEUR ou le VISITEUR PROFESSIONNEL demande la restitution de l’ensemble de ses CONTENUS, fichiers et documents, lesquels lui seront transmis sous une forme intelligible dans un délai de trente (30) jours à compter de sa demande.

L’ACHETEUR ou le VISITEUR PROFESSIONNEL est informé par courriel de la suppression de son compte.

Il n’a droit à aucune indemnisation.

ARTICLE 11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel sont toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ; tel que ce terme est défini par la réglementation en vigueur.

Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel et ce conformément au Règlement (UE) 2016/679, Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et et à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

S’agissant des traitements de données à caractère personnel effectués sur la PLATEFORME, l’OPERATEUR renvoie l’utilisateur de la PLATEFORME à la politique de protection des données à caractère personnel qu’il est invité à consulter sur le site www.cxmp.com avant de l’accepter.

11.1. CONCERNANT LES TRAITEMENTS REALISES PAR L’OPERATEUR

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’utilisateur de la PLATEFORME par l’OPERATEUR sont nécessaires pour garantir l’accès aux fonctionnalités et services de la PLATEFORME et sa bonne utilisation.

L’OPERATEUR apporte une attention particulière à la protection des données à caractère personnel. Il s’agit d’une condition essentielle de la relation de confiance que l’OPERATEUR et le Groupe COMEXPOSIUM auquel elle appartient souhaite établir avec tous ceux qui lui confient leurs données à caractère personnel.

Plus précisément, l’OPERATEUR collecte et traite des données à caractère personnel de l’UTILISATEUR, notamment lors de la création de son compte et, en fonction de sa catégorie, de la souscription aux services proposés. Ces données sont traitées uniquement pour bénéficier des fonctionnalités et services de la PLATEFORME, incluant :

  • D’intégrer l’utilisateur de la PLATEFORME sur le SITE et la PLATEFORME ;
  • D’administrer la PLATEFORME ;
  • D’établir des statistiques de fréquentation et d’usages (anonymes et agrégées) de la PLATEFORME ;

L’ensemble des données de l’utilisateur de la PLATEFORME sont traitées conformément à cette finalité.

Les données personnelles de l’utilisateur de la PLATEFORME sont conservées pendant toute la durée de son utilisation de la PLATEFORME et durant trois (3) ans à l’issue de la relation contractuelle.

Elles sont destinées à l’OPERATEUR ainsi qu’à l’ensemble des prestataires associés au fonctionnement de la PLATEFORME, dont le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT ou tout autre sous-traitant.

L’ensemble des prestataires associés au fonctionnement de la PLATEFORME garantissent qu’ils traitent ces données dans le respect des droits et obligations de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et se portent fort de leurs éventuels sous-traitants.

Conformément à la réglementation applicable, de l’utilisateur de la PLATEFORME dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit d’opposition au traitement de ses données, d’un droit à l’effacement et à la limitation du traitement ainsi que d’un droit à la portabilité des données collectées par l’OPERATEUR.

Il peut rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer les données qui le concernent en se connectant à son compte et en configurant les paramètres ou en contactant l’OPERATEUR à :

  • [email protected]
  • COMEXPOSIUM - 70 Avenue du Général de Gaulle, 92800 Puteaux, en justifiant de son identité et d’un motif légitime tel que prévu par la loi.

L’utilisateur de la PLATEFORME dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), par courrier à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 ou par courriel via l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

En cas de cessation de la relation contractuelle quelle qu’en soit la cause, l’utilisateur de la PLATEFORME devra manifester sa volonté d’obtenir la restitution de l’ensemble des CONTENUS dans les 5 ans suivant la fin de son CONTRAT.

Le cas échéant, l’utilisateur de la PLATEFORME pourra obtenir l’ensemble de ses CONTENUS sous une forme intelligible dans un délai de trente (30) jours à compter de sa demande.

Faute pour l’utilisateur de la PLATEFORME de faire une telle demande de restitution, l’OPERATEUR aura la possibilité de procéder à la destruction des CONTENUS, fichiers et documents.

11.2. CONCERNANT LES TRAITEMENTS REALISES PAR LE VENDEUR

Le VENDEUR peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des ACHETEURS et des VISITEURS PROFESSIONNELS de la PLATEFORME tels que le nom de l’entreprise, les noms, prénoms et adresses de livraison, notamment via son ESPACE DE VENTE.

A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issus de la loi « Informatiques et Libertés » et du RGPD.

L’OPERATEUR ne sera pas inquiété de l’usage et du traitement des données réalisés par le VENDEUR.

11.3. CONCERNANT LES TRAITEMENTS REALISES CONJOINTEMENT

Concernant les traitements de données de l’ACHETEUR, l’OPERATEUR et le VENDEUR sont conjointement responsables des traitements réalisés par l’intermédiaire de la PLATEFORME, conformément à l’article 26 du RGPD et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée.

La responsabilité conjointe n’inclut pas les traitements réalisés en dehors de la PLATEFORME, pour lesquels le VENDEUR est seul concerné.

Le traitement en cause a pour finalités le traitement des commandes, la vente et la livraison subséquente des PRODUITS commandés.

Les moyens du traitement sont conjointement définis et mis en œuvre par l’OPERATEUR et le VENDEUR.

L’OPERATEUR qui a supervisé le développement du MIDDLE-OFFICE du VENDEUR, a défini les flux de données transitant par la PLATEFORME, les habilitations et les moyens humains et matériels mis en place pour les traitements de données réalisés par l’intermédiaire de la PLATEFORME.

Le VENDEUR définit toutefois seul les moyens des traitements de données mis en œuvre en dehors de la PLATEFORME, notamment pour la gestion des stocks de PRODUITS, la livraison des PRODUITS et la gestion du service après-vente.

L’OPERATEUR est responsable de l’information des ACHETEURS et autres utilisateurs du SITE et de la PLATEFORME de leurs droits conformément à la règlementation applicable.

A cette occasion, l’OPERATEUR communique aux personnes concernées par le traitement, notamment par l’intermédiaire de sa politique de protection des données à caractère personnel, les grandes lignes de cette clause de responsabilité conjointe :

- les responsables du traitement ;

- le point de contact pour les personnes concernées par le traitement.

La définition de la durée de conservation des données hébergées sur la PLATEFORME est confiée à l’OPERATEUR. Aucune donnée ne peut être conservée et/ou exploitée par la PLATEFORME après les dates et durées convenues.

La définition des conditions pour satisfaire aux droits d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation ou d’effacement et au droit à la portabilité des personnes concernées est élaborée et mise en œuvre par l’OPERATEUR.

L’OPERATEUR s’assurera que les données sont mises à jour, rectifiées ou effacées dans la PLATEFORME, et le VENDEUR sera destinataire des modifications intervenues.

Les délégués à la protection des données ou les personnes en charge de la protection des données désignés par l’OPERATEUR et le VENDEUR collaborent dans le traitement des données.

L’OPERATEUR et le VENDEUR, en leur qualité de responsables conjoints de traitement, reconnaissent présenter les garanties suffisantes, notamment en termes de connaissances, de fiabilité et de ressources pour la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles satisfaisant aux obligations légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles.

Ils s'engagent notamment à :

  • Traiter les données uniquement pour les seules finalités définies ci-avant.
  • Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu des présentes CGU s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • Garantir que tout sous-traitant auquel ils feront appel présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles conformes aux exigences du RGPD ;
  • Notifier immédiatement à l'autre responsable conjoint de traitement toute modification ou changement pouvant impacter le traitement des données personnelles ;
  • Respecter la durée de conservation des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou transmises et à supprimer les données personnelles à l'expiration de leurs durées de conservation ;
  • Coopérer avec l'autre responsable conjoint de traitement pour envisager les hypothèses dans lesquelles le cryptage des données personnelles pourrait être appropriée ;
  • Aider l'autre responsable conjoint de traitement pour la réalisation le cas échéant d'analyses d'impact relatives à la protection des données personnelles ;
  • Dans le cas où l'un des responsables conjoints des traitements transférerait les données personnelles hors du territoire de l'Union Européenne, et que ce transfert ait lieu vers un pays reconnu comme « n'offrant pas un niveau suffisant de protection des Données personnelles » par la Commission Européenne, le responsable de traitement aura l'obligation – préalablement à tout transfert – de formaliser une convention de transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne signé avec le sous-traitant, et de faire respecter scrupuleusement les termes et obligations de cette convention par son sous-traitant, sur la base des clauses contractuelles types de la Commission Européenne, ou le cas échéant, de celles adoptées par une autorité de contrôle conformément au mécanisme de contrôle de la cohérence, puis par la Commission Européenne.
  • Si l'autre responsable conjoint de traitement considère qu'une mesure constitue une violation du Règlement ou de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit des États membres relative à la protection des données à caractère personnel, il en informe immédiatement le -responsable conjoint de traitement demandeur.

En cas de violation de données à caractère personnel des ACHETEURS, l’OPERATEUR et le VENDEUR s’engagent à s’en informer immédiatement et à coopérer de manière étroite pour décider des suites à donner, que cette violation nécessite ou non une notification à l’autorité de contrôle française (CNIL).

L’OPERATEUR et le VENDEUR considèrent que la notification à la CNIL sera faite dans les soixante-douze (72) heures de la connaissance de la violation subie. En cas de violations conjointes, la demande sera effectuée par l’OPERATEUR et le VENDEUR en coordination.

Lorsque la violation du traitement des données à caractère personnel subie par l’OPERATEUR ou le VENDEUR est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, celui qui subit la violation de données communique la violation de données à caractère personnel à l’ACHETEUR dans les meilleurs délais conformément à l’article 34 du RGPD.

La notification à l’ACHETEUR concerné n’est pas nécessaire si la violation en question n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés de la personne physique concernée, notamment si la CNIL a constaté que des mesures de protection appropriées ont été mises en œuvre par l’OPERATEUR et/ou le VENDEUR afin de rendre les données incompréhensibles à toute personne non autorisée à y avoir accès et ont été appliquées aux données concernées par ladite violation.

L’OPERATEUR et le VENDEUR sont responsables vis-à-vis des personnes concernées par le traitement, en vertu des dispositions du RGPD. Cependant, à titre récursoire, l’OPERATEUR ou le VENDEUR pourra engager la responsabilité de l’autre au prorata de sa part de responsabilité dans la survenance du dommage et/ ou de l’amende administrative, le cas échéant.

L’OPERATEUR ne sera en aucun cas responsable du respect par le VENDEUR de la réglementation propre aux traitements des données réalisés par le VENDEUR en dehors de la PLATEFORME, notamment dans le cadre de la vente, de la logistique et de la livraison des PRODUITS.

11.4 COOKIES

Lors de la visite de l’utilisateur sur le SITE et / ou sur la PLATEFORME, un ou plusieurs cookies peuvent être installés sur son terminal.

Pour connaitre la nature des cookies implantés, l’utilisateur est invité à consulter la politique des cookies disponible sur le SITE.

ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE

Chaque PARTIE s'engage à n’utiliser les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, telles que définies à l’article 3 des présentes, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution du présent CONTRAT.

Toute divulgation fondée pourra engager la responsabilité de son auteur, et ce quelle que soit la cause de la divulgation.

Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES dans la mesure où :

  • Elles étaient légalement détenues par la partie destinataire avant leur divulgation ;
  • Elles ont été légalement divulguées à la partie destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation ;
  • Elles sont assujetties à une obligation légale de divulgation par toute juridiction, autorité ou administration.

La présente clause de confidentialité sera maintenue à l’expiration du CONTRAT jusqu’à ce que les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES passent dans le domaine public autrement que par une infraction de la partie destinataire et ce, en tout état de cause, pendant cinq (5) ans après l’expiration du CONTRAT.

ARTICLE 13. NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision judiciaire définitive, elles seraient réputées non écrites mais n'entraîneront pas la nullité des autres clauses des présentes qui garderont toutes leur force et leur portée.

ARTICLE 14. NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des PARTIES de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre PARTIE à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 15. TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige afférent à la conclusion, l’exécution, la résiliation, la nullité ou encore à l’interprétation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le résoudre amiablement, en échangeant par écrit et/ou en se réunissant physiquement ou par voie dématérialisée, dans les trente (30) jours de la notification écrite faite par la PARTIE la plus diligente à l’autre.

A défaut d’accord amiable dans ce délai, le litige sera soumis, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, à la compétence exclusive du tribunal de commerce ou judiciaire de Paris.

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